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Régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’obstruction à l’éloignement.
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Le 27 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [M] [I], né en Algérie, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée par la Cour d’appel de DOUAI le 2 octobre, puis à nouveau le 27 octobre. Le 25 novembre, une nouvelle demande de prolongation de quinze jours a été déposée, contestée par le conseil de…
Irregularités dans la notification des droits en garde à vue et leurs conséquences sur la rétention administrative
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
Prolongation de la mesure de rétention administrative : enjeux et conditions légales
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Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], ressortissant algérien. Initialement notifié d’une obligation de quitter le territoire le 24 octobre 2024, il avait déjà bénéficié d’une prolongation de 26 jours. Le préfet a sollicité 30 jours supplémentaires, invoquant l’absence de…
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le…
Évaluation des conditions de rétention administrative et prise en compte de l’état de vulnérabilité.
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X, ressortissant algérien né en 2002, a reçu un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 29 novembre 2024, sa situation a été contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de prise en compte de son état de santé. Lors de…
Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
Absence de notification régulière et respect du droit à l’audition dans le cadre des mesures d’éloignement.
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L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a rejeté la demande du Préfet et ordonné sa libération. Cependant, le 25…
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de protection familiale et d’ordre public.
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La requête de Monsieur [E], de nationalité algérienne, a été reçue le 23 novembre 2024, suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire notifié le 21 mars 2024. Son avocat, Me Sandrine Lemaistre, a souligné la situation familiale de Monsieur [E], qui souhaite être un bon père. Cependant, le Préfet a insisté sur…
