Immigration / Asile

Le Conseil constitutionnel a validé la loi modifiant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, considérant que les exigences de résidence régulière pour les deux parents sont justifiées par les spécificités de l’île. Les députés requérants dénoncent une rupture d’égalité et une discrimination fondée sur l’origine, arguant que toute personne née sur le…

La Loi n° 2025-412, adoptée le 12 mai 2025, renforce les critères d’accès à la nationalité française à Mayotte. Les modifications apportées à l’article 2493 stipulent que les deux parents doivent résider à Mayotte et que la durée de résidence exigée passe à un an. L’article 2495 précise que les justificatifs nécessaires incluent un titre…

Le décret n° 2025-403, publié le 5 mai 2025, modifie l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il introduit la possibilité de soumettre une demande d’asile par voie électronique, tout en prévoyant un accompagnement pour ceux qui n’ont pas accès à cette option. Les services administratifs, les préfets et des…

L’article 66 de la Constitution française garantit la protection de la liberté individuelle, stipulant que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». Cette disposition impose au juge de vérifier que les conditions légales de la rétention sont respectées, notamment en ce qui concerne la possibilité d’interrompre la rétention à tout moment. L’article R.743-2 du Code de…

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au magistrat de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des situations spécifiques, telles que l’obstruction à l’éloignement ou la demande d’asile. La prolongation peut être ordonnée en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ne dépassant pas quinze jours, renouvelable une fois.…

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au magistrat du tribunal judiciaire de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des situations spécifiques, comme l’obstruction à l’éloignement ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La prolongation ne peut excéder quinze jours et peut être renouvelée une fois. Pour justifier cette prolongation, l’administration doit…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger peut être demandée par le juge en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Les conditions incluent une menace à l’ordre public, l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, ou l’absence de moyens de transport. La durée maximale de la rétention ne peut excéder soixante jours, et…

L’article L 741-1 du CESEDA stipule que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger ne présentant pas de garanties de représentation. L’article L 741-4 précise que la décision doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de l’individu, évaluant la compatibilité de son état de santé avec la rétention. Selon l’article 9 du Code de…

L’article 21-2 du Code civil français stipule que toute personne née à l’étranger d’un parent français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment la production d’un acte de naissance conforme. L’article 26-3 précise que l’acte de naissance doit être un original et conforme aux exigences de l’état civil…

L’article L 741-1 du CESEDA stipule que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger ne présentant pas de garanties de représentation. L’article L 741-4 précise que la décision doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de l’étranger. Dans le cas présent, le moyen soulevé concernant l’incompatibilité de l’état de santé avec le placement en…

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au juge de prolonger la rétention d’un étranger dans des circonstances exceptionnelles, comme l’obstruction à l’éloignement ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La prolongation est limitée à quinze jours, renouvelable une fois, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. L’administration doit prouver l’existence de ces circonstances, ce qui n’a pas été le…

L’article L. 743-12 du CESEDA stipule que, en cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si cette irrégularité a substantiellement porté atteinte aux droits de l’étranger. Le contrôle routier peut être effectué par les forces de l’ordre sans…

Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si l’administration justifie d’une nécessité impérieuse, en tenant compte des garanties de représentation de l’intéressé. Une erreur d’appréciation sur ces garanties remet en question la légalité du placement. Concernant la prolongation, celle-ci ne peut être accordée que si les conditions de la rétention initiale sont…

L’article 21-2 du Code civil français stipule que toute personne née à l’étranger d’un parent français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment la maîtrise de la langue française. L’article 26-3 précise que cette connaissance est un critère essentiel pour l’acquisition de la nationalité. L’article 28 prévoit que…

L’article L742-5 du CESEDA permet au magistrat du tribunal judiciaire de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des situations spécifiques survenues dans les quinze derniers jours. Ces situations incluent l’obstruction à l’éloignement, la demande de protection ou d’asile pour entraver la décision, ou l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de documents…

L’article 21-2 du Code civil français stipule que toute personne née à l’étranger d’un parent français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment la maîtrise de la langue française. L’article 26-3 précise que cette connaissance est un critère essentiel pour l’acquisition de la nationalité. Le refus d’enregistrement d’une…

L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions de prolongation de la rétention administrative d’un étranger au-delà de trente jours. Cette prolongation est possible en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La prolongation de la rétention de…

L’article L742-4 du Ceseda établit les conditions de prolongation de la rétention administrative d’un étranger au-delà de trente jours. Cette prolongation est possible en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. La prolongation de la rétention de M. [W] [T] a été justifiée par l’absence de vol disponible…

L’article L742-5 du CESEDA permet au magistrat du tribunal judiciaire de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des cas exceptionnels, tels que l’obstruction à l’éloignement ou l’absence de documents de voyage. La prolongation peut durer jusqu’à quinze jours et être renouvelée si justifiée. L’obstruction à l’éloignement inclut tout acte visant…

L’article L. 743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers stipule que la rétention administrative d’un étranger ne peut excéder 48 heures sans décision du juge. L’article L. 743-24 impose à l’administration une obligation de motivation des décisions de rétention, fondée sur des éléments factuels. La jurisprudence rappelle que l’assignation à résidence doit…