Immigration / Asile

Le Conseil d’État a examiné les Avis numéros 498492 et 498495 concernant l’assignation à résidence d’étrangers dans la Marne. Cette mesure, fondée sur l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, soulève des questions sur la légalité de l’assignation sans demande préalable de l’individu concerné. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a…

Une proposition de loi est en discussion pour renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public, afin de lutter contre les mariages simulés ou arrangés. L’objectif est de conditionner la célébration du mariage à la situation régulière des futurs époux sur le territoire français. Actuellement, les maires se retrouvent souvent isolés…

Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire Une ressortissante polonaise est entrée en France le 6 janvier 2025. Elle a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2025. Rétention Administrative Suite à une mesure de garde à vue, cette ressortissante a été placée en rétention administrative par un…

La commission des lois du Sénat a dénoncé l’Accord Franco-Algérien, soulignant qu’il accorde des conditions de circulation et de séjour trop favorables aux Algériens sans contrepartie en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Après une évaluation approfondie, les rapporteurs Muriel Jourda et Olivier Bitz ont recommandé une renégociation de cet accord pour établir des mesures…

Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant l’autorité administrative.…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une étrangère en zone d’attente à l’aéroport. Le requérant est le directeur de…

L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un demandeur, né le 20 avril 1985 à [Localité 2] (Madagascar). Ce dernier revendique la nationalité française par filiation maternelle, soutenant que sa mère, une citoyenne française, a conservé sa nationalité en raison de la situation de sa propre mère. Le ministère public a contesté…

La personne retenue, un étranger, a été placée en rétention administrative le 1er février 2025. Après avoir été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle a été transférée au centre de rétention administrative le 4 février 2025. L’avocat de l’étranger a soulevé une…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une étrangère en zone d’attente à l’aéroport. Le requérant est le directeur de…

L’affaire concerne un demandeur, de nationalité marocaine, placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Le 5 février 2025, un magistrat du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de sa rétention pour 15 jours, décision contestée par le demandeur par appel. Lors de l’audience, le demandeur a soutenu que l’administration n’avait pas…

La PREFECTURE DE LA LOIRE, représentée par un avocat, a été préalablement avisée. L’intéressé, un étranger, né le 27 avril 1962, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’était ni présent ni représenté. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des…

Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme la personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La préfecture, représentée par un avocat, a engagé une procédure pour prolonger cette rétention, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des…

La présente affaire concerne une personne retenue dans un centre de rétention administrative, dont les droits ont été rappelés par le juge. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue espagnole, ainsi que des avocats représentant la personne retenue et le Préfet de police de Paris. Le juge a examiné la légalité de la…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 5 février 2025, le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà du délai initial de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par un avocat,…

Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet. Le juge a examiné la légalité de…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport. Le requérant est le directeur de…

La personne retenue, un étranger, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Deux avocats ont été présents : un avocat désigné d’office pour assister l’étranger et…

Dans cette affaire, un étranger, entré en France en 2019, a été condamné pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Placé en rétention administrative le 6 décembre 2024, sa situation a été prolongée par des décisions judiciaires. Le 4 février 2025, un juge a rejeté une demande de prolongation formulée par le…

Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation. L’enfant, adopté par un couple reconnu…

Un étranger en rétention administrative depuis le 2 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 16 septembre 2024, a été placé en rétention à trois reprises. La première rétention a eu lieu le 21 septembre 2024, suivie d’une seconde le 3 octobre 2024, et enfin d’une troisième le 2…