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Le Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen procède à l’actualisation de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au système d’information Schengen à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du […]

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention administrative d’un étranger en France ? La prolongation de la rétention administrative d’un étranger en France est régie par l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le maintien en rétention au-delà de 4

1. Qu’est-ce que la suspension de l’exécution d’une ordonnance judiciaire ? La suspension de l’exécution d’une ordonnance judiciaire est une mesure qui permet de mettre en pause l’application d’une décision de justice, en attendant qu’une nouvelle décision soit rendue sur un appel. Cette procédure est régie par l’article 522 du Code de procédure civile, qui

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ? L’article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’appel est recevable lorsqu’il est formé dans les formes et délais légaux. En effet, l’article R. 743-10 stipule que l’appel doit être

1. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d’un étranger selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ? La prolongation de la rétention d’un étranger est régie par l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le juge des

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état selon le code de procédure civile ? Le conseiller de la mise en état, conformément à l’article 914 du code de procédure civile, est le magistrat désigné pour superviser la procédure d’appel. Il est seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, déclarer l’appel

1. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d’un étranger selon l’article L.742-4 ? La prolongation de la rétention d’un étranger est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être

Quelle est la procédure de suspension de l’exécution d’une ordonnance judiciaire ? La suspension de l’exécution d’une ordonnance judiciaire est régie par l’article 521 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, à tout moment, suspendre l’exécution d’une décision, lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice grave et immédiat ».

Quels sont les motifs de la décision concernant le non-respect des délais d’exécution de l’OQTF ? La décision relative au non-respect des délais d’exécution de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) repose sur plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L741-1, dans sa rédaction

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de droit des étrangers ? L’appel en matière de droit des étrangers est régi par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 743-21,

1. Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ? L’appel en matière de rétention administrative est régi par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 743-21, l’appel doit être formé

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ? La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du

1. Quelles sont les conditions de la rétention administrative en France ? La rétention administrative en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 551-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le

Quelles sont les conditions de la rétention administrative des étrangers en France ? La rétention administrative des étrangers en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 741-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure

1. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d’un étranger en France ? La prolongation de la rétention d’un étranger en France est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ? L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la prolongation de la rétention administrative peut être demandée dans des cas exceptionnels. Ces cas incluent : 1. L’obstruction à l’exécution de la décision

1. Quelles sont les conditions de maintien en rétention d’un étranger en France ? Le maintien en rétention d’un étranger en France est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour

1. Quelles sont les conditions de la rétention administrative en France ? La rétention administrative en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 743-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Cette mesure

1. Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ? Le placement en rétention administrative est régi par les articles L. 741-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en

1. Quelles sont les conditions de la rétention administrative en France ? La rétention administrative en France est régie par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Selon l’article L. 551-1 du CESEDA, la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une obligation de