Immigration / Asile

L’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel contre une décision de placement en rétention administrative sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue. Cette règle vise à garantir l’efficacité des procédures…

L’article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel contre une décision de rétention administrative sans convoquer les parties, si aucune nouvelle circonstance n’est intervenue. Dans le cas de M. [T], il n’a pas prouvé d’irrégularité dans la notification de ses droits ni d’atteinte disproportionnée à…

L’article L. 743-22 du CESEDA permet au procureur de la République de faire appel d’une décision de prolongation de la rétention administrative, cet appel étant suspensif. Selon l’article R. 743-13, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures après notification. En l’espèce, l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé, sans titre d’identité…

L’article L. 742-5 du CESEDA permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire de prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale dans des cas exceptionnels. Cela inclut des situations où l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a demandé une protection contre l’éloignement, ou si l’éloignement n’a pu être exécuté en…

Le procureur de la République peut demander que son recours soit déclaré suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit alors décider, sans délai, de l’effet suspensif de l’appel, en tenant compte des garanties de représentation dont dispose l’étranger et de la menace grave pour l’ordre public. Le manque de garanties…

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque l’appel n’est pas recevable. Selon l’article R 743-13, une déclaration d’appel doit exposer des arguments de contestation pour être considérée comme motivée. En l’espèce, la déclaration d’appel de M.…

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, l’appel peut être rejeté sans convocation des parties. Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à…

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque l’appel n’est pas recevable. Selon l’article R 743-13, la déclaration d’appel doit exposer des arguments de contestation de la motivation du premier juge. En l’espèce, la déclaration d’appel de…

Un étranger ne peut être placé en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence pour justifier l’accomplissement des démarches nécessaires à l’éloignement. La rétention ne peut être appliquée que si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être mises en œuvre efficacement. Si aucune perspective raisonnable d’éloignement…

Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le magistrat du tribunal judiciaire pour une durée maximale de huit jours. Les garanties de représentation de l’étranger ne suffisent pas à justifier le refus de prolongation. En l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits, le juge ne peut…

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au magistrat de prolonger la rétention administrative d’un étranger dans des cas exceptionnels, tels que l’obstruction à l’éloignement ou la présentation d’une demande d’asile. La gravité des infractions et l’état de récidive peuvent justifier une menace à l’ordre public. L’article L. 741-3…

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable. Selon l’article R 743-13, la motivation de l’appel doit être suffisamment développée. Le non-respect…

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA, qui permet au magistrat du tribunal judiciaire de prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. L’article L. 741-3 précise qu’un étranger ne peut…

L’article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président ou son délégué de rejeter une déclaration d’appel contre une décision de rétention administrative sans convoquer les parties, si aucune nouvelle circonstance n’est intervenue. Dans cette affaire, le juge a constaté que [G] [F] n’avait pas prouvé d’insuffisance dans les diligences de l’autorité administrative, jugées suffisantes…

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. La prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale est possible uniquement dans des cas exceptionnels, tels que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou en cas de menace pour l’ordre public. Dans cette affaire,…

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. La prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale est possible uniquement dans des cas exceptionnels, tels que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, la présentation d’une demande de protection ou d’asile, ou l’impossibilité d’exécuter…

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour quatre jours, en l’absence de garanties de représentation. L’article L. 741-3 stipule que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger. En cas de…

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet au juge de prolonger la rétention d’un étranger au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, comme la perte de documents de voyage ou la dissimulation d’identité. L’article L. 741-3 précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le…

L’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative. Cette disposition vise à assurer…

En vertu de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat peut prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale, sous certaines conditions. Celles-ci incluent l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, la présentation d’une demande de protection ou d’asile, et l’impossibilité…