Famille

L’adoption simple à titre posthume peut être prononcée après le décès de l’adoptant, sous réserve du consentement des parties concernées. L’adoption simple est ouverte à toute personne, à condition que l’adoptant ait l’accord de l’adopté et, le cas échéant, des parents de l’adopté. Les effets de l’adoption simple sont limités par rapport à l’adoption plénière,…

La compétence du juge français pour statuer sur le divorce repose sur l’article 14 du Code civil, applicable aux personnes domiciliées en France. Les époux, mariés et résidant en France, justifient l’application de la loi française. Le divorce est prononcé selon l’article 233, permettant aux époux d’accepter la rupture sans justifications. Les effets du divorce,…

La compétence internationale de la juridiction française est établie selon le Règlement (UE) n° 2201/2003, qui régit les questions de compétence en matière matrimoniale. La compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux au moment de la demande de divorce. La loi française est applicable au litige, stipulant que la loi de l’État membre…

Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Il entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et peut donner lieu à une prestation compensatoire pour compenser la disparité des conditions de vie. La liquidation des biens doit respecter les règles…

La demande en divorce est recevable lorsque les époux acceptent la rupture du mariage. Les effets du divorce, notamment concernant les biens, prennent cours à une date fixée. La mention du jugement de divorce doit être inscrite en marge des actes de mariage et de naissance. Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des raisons de désunion irrémédiable. Il peut être prononcé même en l’absence de consentement de l’autre. À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et les avantages matrimoniaux sont révoqués. Le divorce est opposable aux tiers à partir…

Le juge a constaté que M. [K] devait plusieurs sommes au titre de la prestation compensatoire et des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, conformément aux décisions judiciaires antérieures. La saisie-attribution pratiquée par Mme [M] était justifiée pour le recouvrement de ces créances, et M. [K] n’a pas prouvé que cette saisie était…

L’article R 221-53 du code des procédures civiles d’exécution stipule que les contestations sur la saisissabilité des biens saisis doivent être portées devant le juge de l’exécution par le débiteur ou le commissaire de justice. La procédure doit être introduite dans un délai d’un mois suivant la signification de l’acte de saisie. En l’espèce, la…

L’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des pénalités en cas d’inexactitude ou d’omission dans les déclarations pour le service des prestations familiales. La pénalité peut être appliquée pour l’absence de déclaration d’un changement de situation ou pour des tentatives d’obtenir des prestations indues. La bonne foi est présumée, et l’organisme doit…

Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. Les mesures provisoires peuvent être ordonnées pour statuer sur les conséquences du divorce, incluant la fixation de la résidence habituelle des enfants et l’exercice…

L’adoption simple permet à l’adoptant d’établir un lien de filiation avec l’adopté tout en maintenant la filiation d’origine. Le consentement de l’adopté, s’il a plus de 13 ans, est essentiel. Les effets de l’adoption simple incluent la conservation du nom de famille d’origine. La procédure d’adoption exige que le tribunal vérifie le respect des conditions…

L’établissement de la paternité a été confirmé par une expertise génétique, avec une probabilité de paternité supérieure à 99,9999 %. L’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, nécessitant une collaboration pour les décisions importantes. M. [H] a été condamné à une contribution mensuelle de 300 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant,…

Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux, sans justification. L’ordonnance de divorce est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, et ses effets sur les biens sont opposables aux tiers après mention en marge des actes de l’état civil. L’autorité parentale est…

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. L’exercice de l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. En cas de divorce, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les deux parents. La…

L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation sans rompre les liens d’origine. Elle nécessite le consentement de l’adopté s’il a plus de treize ans, ainsi que celui des parents d’origine, sauf en cas de déchéance. L’adoption simple conserve les droits de l’adopté vis-à-vis de sa famille d’origine. Elle ne peut être prononcée après le…

Le divorce est régi par les articles 233 et suivants du Code civil, établissant les conditions de dissolution du mariage. À la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. Les parents doivent contribuer aux frais d’éducation…

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette condition de séparation prolongée permet aux époux de mettre fin à leur union lorsque la vie commune est devenue insupportable. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux concernant…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des motifs d’altération définitive du lien conjugal. L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, même après la séparation. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les décisions judiciaires relatives à l’autorité parentale et à la pension alimentaire sont…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux pour des motifs d’ordre personnel, et il est prononcé par le juge aux affaires familiales. Il entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, et la résidence des enfants est déterminée…

La reconnaissance de paternité peut être contestée en cas de fraude ou d’irrégularité, selon les articles 316 et suivants du Code civil. L’article 316-1 précise que cette reconnaissance peut être annulée si obtenue par fraude, notamment pour des droits liés à la situation migratoire. L’article 334-1 permet à toute personne ayant un intérêt à agir,…