Famille

L’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, effaçant tout lien antérieur. La procédure est encadrée par le Code de procédure civile, qui précise les modalités de demande et d’audience. L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant, et l’acte de naissance originaire sera considéré comme nul, avec mention « ADOPTION » ajoutée par le…

Le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux lorsque l’un d’eux a son domicile en France. La loi française est applicable au divorce si l’un des époux a son domicile en France. Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal. La décision de divorce doit être…

En vertu de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019, les juridictions de l’État membre où se trouve la résidence habituelle des époux sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce. Selon l’article 9 de la Convention franco-marocaine, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État dont…

Le juge aux affaires familiales déclare la compétence du juge français et l’application de la loi française. La recevabilité de la demande de divorce est fondée sur l’article 237 du Code Civil, permettant à un époux de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande de Madame [H] [C] est jugée recevable…

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, conformément à l’article 14 du Code Civil. La loi française est applicable en vertu de l’article 3 du Code Civil. La demande en divorce est déclarée recevable lorsque le demandeur a satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux…

Le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial. Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Le jugement de divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux. L’autorité…

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, conformément à l’article 14 du Code civil. La loi française est applicable en vertu de l’article 3 du Code civil. Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, permettant à l’un des époux ou à un…

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale, selon l’article 14 du Code civil. La loi française s’applique en vertu de l’article 3 du Code civil, qui stipule que la loi personnelle des époux est celle de leur nationalité. La jouissance du domicile conjugal peut être…

L’occupant sans titre doit verser une indemnité d’occupation pour la privation de jouissance subie par le propriétaire, calculée sur la base de la valeur locative du bien. La jurisprudence précise que cette valeur est déterminée par des expertises, indépendamment des circonstances de l’occupation. Les créances entre époux, comme l’indemnité d’occupation, sont intégrées dans la liquidation…

L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation sans rompre les liens d’origine. Elle nécessite le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans et l’accord du ministère public. Les effets juridiques prennent effet à la date de dépôt de la requête, l’adopté conservant son nom de famille d’origine. La décision d’adoption doit être…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les deux acceptent la rupture du mariage. Le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, garantissant la publicité de la dissolution. Suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre. Le divorce prend…

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement (UE) n° 1259/2010, qui permet aux juridictions françaises de statuer sur les divorces lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France ou lorsque l’un des époux est de nationalité française. La loi française applicable au divorce est régie par l’article…

L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation sans rompre les liens existants, nécessitant le consentement de l’adoptant et de l’adopté, ainsi que l’avis favorable du ministère public. Elle doit être conforme à l’intérêt de l’adopté, impliquant une évaluation de son environnement familial. L’adoption simple maintient le nom de famille de l’adopté et produit ses…

La juridiction a déclaré la loi française applicable au litige, en vertu de l’article 14 du Code civil. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux, selon l’article 242. Les effets du divorce ont été fixés à la date de cessation de la cohabitation, le 24 novembre 2022, conformément à l’article 267. Le…

L’adoption simple à titre posthume peut être prononcée après le décès de l’adoptant, sous réserve du consentement des parties concernées. L’adoption simple est ouverte à toute personne, à condition que l’adoptant ait l’accord de l’adopté et, le cas échéant, des parents de l’adopté. Les effets de l’adoption simple sont limités par rapport à l’adoption plénière,…

La compétence du juge français pour statuer sur le divorce repose sur l’article 14 du Code civil, applicable aux personnes domiciliées en France. Les époux, mariés et résidant en France, justifient l’application de la loi française. Le divorce est prononcé selon l’article 233, permettant aux époux d’accepter la rupture sans justifications. Les effets du divorce,…

La compétence internationale de la juridiction française est établie selon le Règlement (UE) n° 2201/2003, qui régit les questions de compétence en matière matrimoniale. La compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux au moment de la demande de divorce. La loi française est applicable au litige, stipulant que la loi de l’État membre…

Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Il entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et peut donner lieu à une prestation compensatoire pour compenser la disparité des conditions de vie. La liquidation des biens doit respecter les règles…

La demande en divorce est recevable lorsque les époux acceptent la rupture du mariage. Les effets du divorce, notamment concernant les biens, prennent cours à une date fixée. La mention du jugement de divorce doit être inscrite en marge des actes de mariage et de naissance. Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf…

L’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, remplaçant celui avec la famille d’origine. Le consentement de l’adoptant et de l’adopté est nécessaire, ainsi que celui des parents ou du représentant légal pour un enfant mineur. Les effets juridiques, y compris le changement de nom, prennent effet rétroactivement à la date de…