Famille | Divorce

Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans un jugement ? Une erreur matérielle dans un jugement se réfère à une inexactitude ou une omission qui n’affecte pas le fond de la décision mais qui peut altérer la clarté ou la précision de celle-ci. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, ces erreurs peuvent être rectifiées par […]

1. Quelle est la législation applicable au mariage entre un Algérien et une Française en France ? La législation applicable au mariage entre un Algérien et une Française en France est régie par le Code civil français, notamment par les articles 144 et 147. L’article 144 stipule que « l’homme et la femme doivent être âgés

1. Quelles sont les conditions pour l’ouverture des opérations de compte et de partage d’une indivision ? L’ouverture des opérations de compte et de partage d’une indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Selon l’article 815 du Code civil : « L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont

1. Quelles sont les conditions pour désigner un administrateur ad hoc ? La désignation d’un administrateur ad hoc est régie par l’article 388-1 du Code civil, qui stipule que : « Lorsque l’intérêt d’un mineur le nécessite, le juge peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter le mineur dans les actes de la vie

1. Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil. Selon l’article 237, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux

1. Quelles sont les conséquences du décès d’une partie en cours d’instance judiciaire ? Le décès d’une partie dans une instance judiciaire entraîne des conséquences spécifiques, notamment en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile. Cet article stipule que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement

Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans un jugement ? Une erreur matérielle dans un jugement se réfère à une inexactitude ou une omission qui n’affecte pas le fond de la décision mais qui peut altérer la clarté ou la précision de celle-ci. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, ces erreurs peuvent être rectifiées par

1. Quelles sont les conséquences du décès d’une partie dans une instance judiciaire ? Le décès d’une partie dans une instance judiciaire entraîne des conséquences spécifiques selon les dispositions du code de procédure civile. En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de

Quels sont les principes de l’autorité de chose jugée en matière civile ? L’autorité de chose jugée est un principe fondamental du droit civil, qui interdit de soumettre à nouveau à un juge des prétentions déjà tranchées par une décision définitive. Ce principe est énoncé dans l’article 1355 du Code civil, qui dispose que :

1. Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux ? Le divorce aux torts exclusifs d’un époux est régi par l’article 242 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être prononcé en raison de la faute de l’un des époux ». Pour qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs,

Quelles sont les conditions pour l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires ? L’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires est régie par les articles 1364 à 1378 du Code de procédure civile. Selon l’article 1364, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’ouverture de ces opérations lorsque les parties sont

1. Qu’est-ce qu’une indivision et comment est-elle régie par le Code civil ? L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien. Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Selon l’article 815 du Code civil : « L’indivision est la situation dans

1. Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation d’un enfant ? Pour contester la filiation d’un enfant, il est nécessaire de se référer aux dispositions du Code civil, notamment l’article 333 qui stipule que « l’action en contestation de la filiation est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime à

1. Quelle est la nature juridique de la donation d’usufruit effectuée par les époux [V] à leur fils ? La donation d’usufruit réalisée par les époux [V] à leur fils, M. [L] [V], est régie par les dispositions des articles 578 et suivants du Code civil. L’article 578 précise que « l’usufruit est le droit de

1. Quelle est la nature juridique de la donation d’usufruit effectuée par les époux [V] à leur fils ? La donation d’usufruit réalisée par les époux [V] à leur fils, M. [L] [V], est un acte juridique qui confère à l’usufruitier (M. [L] [V]) le droit de jouir d’un bien dont il n’est pas propriétaire,

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile ? L’article 901 du Code de procédure civile stipule que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’appel. De plus, l’article R

1. Quel est le cadre juridique du congé pour vente dans le cadre d’un bail meublé ? Le congé pour vente est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 631-7, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement

1. Quel est le cadre juridique du congé pour vente en matière de location meublée ? Le congé pour vente en matière de location meublée est régi par les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L. 631-7 stipule que le bailleur peut donner congé