Famille

L’article 524 du Code de procédure civile stipule que le juge peut ordonner la radiation d’une affaire si aucune des parties n’a agi dans un délai de deux ans. Cette radiation entraîne la péremption de l’instance, sauf justification de l’exécution de la décision déférée. En l’espèce, la demande de radiation de M. [K] [C] et…

La communauté de biens entre époux stipule que tout bien acquis durant le mariage appartient à la communauté, sauf preuve du caractère propre de l’un des époux. La communauté doit verser une récompense à l’époux propriétaire lorsque celui-ci a tiré profit de biens propres. La récompense est égale à la plus faible des deux sommes…

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière et bien fondée. En matière de partage des biens, la preuve de la créance et de son montant incombe à celui qui l’invoque, conformément à l’article 1353…

L’extinction de l’instance en raison du décès d’une partie est régie par l’article 384 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance s’éteint dans les actions non transmissibles par le décès d’une partie. Cette règle s’applique lorsque le décès survient avant que l’affaire ne soit définitivement jugée, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.…

L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale stipule que l’allocation de soutien familial (ASF) est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. La demande d’ASF doit être adressée à l’organisme compétent, accompagnée des justifications nécessaires. Le versement…

Le divorce est prononcé en application des articles 233 et 234 du Code civil. L’article 233 stipule que le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, et l’article 234 précise que le divorce produit ses effets à la date de la décision de justice. En l’espèce, les effets du divorce…

Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, lorsque la vie commune a cessé depuis plus d’un an. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit être proportionnelle aux ressources respectives des parents. La pension alimentaire peut être révisée en fonction…

Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque le lien conjugal est altéré de manière irrémédiable. Il produit ses effets à la date de la demande, soit le 24 décembre 2024. De plus, les donations et avantages matrimoniaux consentis entre époux peuvent être révoqués. La mention du divorce doit être portée…

Le divorce est prononcé conformément aux articles 233 et 234 du Code civil, permettant à l’un ou l’autre des époux de le demander. Les époux ont manifesté leur accord sur la rupture du mariage, ce qui permet au juge de prononcer le divorce. Les effets du divorce, tels que la dissolution du régime matrimonial et…

Le divorce peut être prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. La mention du jugement doit être effectuée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. La révocation des avantages matrimoniaux est automatique à la dissolution du mariage. L’exercice de l’autorité…

La non-représentation d’enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de récidive, les peines sont aggravées. La soustraction d’un mineur entre les mains d’une autorité légale entraîne une peine de cinq ans d’emprisonnement. De plus, la privation des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée par…

La demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux entre ex-époux est imprescriptible. En revanche, les créances entre époux se prescrivent dans le délai de cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour où le divorce devient définitif. Dans cette affaire, le divorce étant devenu définitif en janvier 2012, la demande…

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. La compétence des juridictions françaises pour connaître de la procédure de divorce est affirmée par le Code civil. La publicité de la décision de divorce impose que le jugement soit mentionné en marge des actes de l’état civil des époux. Les…

Le divorce peut être prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage. En cas de divorce, les avantages matrimoniaux consentis entre époux sont révoqués de plein droit. La date des effets du divorce est fixée au jour de la délivrance de l’assignation en divorce. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux d’un commun accord. Il produit ses effets à la date de la demande, sauf disposition contraire. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, impliquant concertation sur les décisions importantes concernant l’enfant. Les modalités de résidence alternée doivent respecter l’intérêt supérieur…

Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel des époux, sans considération des faits à l’origine de la rupture. Les époux doivent convenir des conséquences de leur divorce, et la mention du divorce doit être effectuée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux…

Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel des époux, sans considération des faits à l’origine de la rupture. Les époux doivent convenir des conséquences de leur divorce, et la mention du divorce doit être effectuée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux…

L’article 220 du code civil stipule que chaque époux peut passer seul des contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, engageant ainsi l’autre solidairement, sauf en cas de dépenses excessives ou sans consentement. La cour a constaté que le contrat de prêt de 41 000 euros, souscrit par Mme [S] au nom de…

L’article 815 du Code civil stipule que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. En l’espèce, le refus de Madame [V] de participer à un partage amiable a justifié l’assignation de Monsieur [F] devant le juge. L’article 815-5 permet à un indivisaire d’être autorisé par la…

Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier d’une allocation d’éducation (AEEH) si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou entre 50 et 79 % avec des besoins spécifiques. La CDAPH peut fournir une aide individuelle pour la scolarisation, notamment par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si l’aide mutualisée ne suffit…