Famille

La proposition de loi récemment déposée vise à libérer les enfants de l’obligation alimentaire envers des parents défaillants. Actuellement, un enfant peut être contraint de soutenir financièrement un parent ayant failli à ses responsabilités, même en cas de violences. Bien que la loi « Bien vieillir » ait introduit des exemptions, elles restent limitées. De…

Le Haut-commissaire à l’enfance, établi par le Décret n° 2025-118, joue un rôle essentiel dans la protection et le bien-être des enfants. Nommé par décret en conseil des ministres, il collabore étroitement avec les ministères de l’éducation et de la justice pour garantir une approche intégrée des politiques publiques. Ses missions incluent l’organisation de concertations,…

Le vendeur et l’acheteur se sont mariés le 2 mai 2016 au Mali, sans contrat de mariage. Leur union a été enregistrée le 18 mai 2016, sans enfant. Le 15 octobre 2024, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, la vendeuse a…

Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales le 25 juillet 2024, demandant le divorce. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les parties ont renoncé…

Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2021 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur le 4 avril 2019. Le 12 juin 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce. Le 30 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires,…

Le jugement prononce l’adoption simple de deux personnes, une adoptée née en 1980 et une autre adoptée née en 1985. L’adoptant est un homme né en 1952, marié depuis 1991 à une femme avec qui il réside. Le jugement sera mentionné en marge des actes de naissance des adoptées, conformément à l’article 362 du Code…

Dans cette affaire, une requête d’adoption simple a été présentée au Tribunal Judiciaire de Tours. La requérante, une adoptante, a sollicité l’adoption de l’adoptée, qui est la fille de son époux. Cette procédure a été initiée par le Procureur de la République. Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par l’adoptée et son père,…

Une mesure d’assistance éducative a été mise en place le 25 septembre 2020 pour les mineurs, enfants d’un parent. Cette décision a été prise par le premier président d’une cour d’appel, et le 3 novembre 2021, le juge des enfants a ordonné le placement de l’un des mineurs auprès du service de l’aide sociale à…

Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, unis sous le régime de la séparation de biens. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’affaire a été examinée lors d’une audience d’orientation en décembre 2023. Décisions du Juge Le juge…

Contexte du mariage Un époux et une épouse se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [K] [P], le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (77), reconnu par ses deux parents. Procédure de divorce L’époux a assigné l’épouse…

Dans cette affaire, un jugement a été prononcé concernant l’adoption de deux individus, désignés ici comme les adoptés. L’adoption a été demandée par une adoptante, mariée et résidant avec son époux. Les adoptés, un jeune homme né en 1995 et une jeune femme née en 1997, résident à des adresses distinctes. Le jugement stipule que…

Monsieur le vendeur et Madame l’acheteuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant. En mai 2023, l’acheteuse a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. En novembre 2023, le juge a attribué la jouissance d’un véhicule à l’acheteuse,…

Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, unis sous le régime de la séparation de biens. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. Le juge a constaté la séparation des époux et a rejeté la demande de devoir de secours. La résidence de l’enfant a été fixée chez le…

Le 22 décembre 2011, une épouse et un époux se sont mariés à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants. Le 4 mai 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 13 juin 2023, l’affaire a été renvoyée au 5…

Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales constatant l’absence de conciliation. En mai 2023, l’époux a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que l’épouse a…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1994 sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de cette union. En février 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser les causes. Le juge a rendu une ordonnance de mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance…

En 2000, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, ayant deux enfants. En mars 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, autorisée par le Juge aux Affaires Familiales en février 2021, avec des mesures provisoires sur la résidence des enfants et la répartition des biens. En septembre 2022, l’époux a assigné…

Monsieur l’acheteur et Madame la vendeuse se sont mariés le 5 mai 2019 à une localité en Seine-et-Marne, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, reconnu par ses deux parents. L’acheteur a assigné la vendeuse en divorce le 22 novembre 2023, sans préciser le fondement de sa demande. Le juge aux…

En 2000, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, donnant naissance à deux enfants. En mars 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, autorisée par le Juge aux Affaires Familiales en février 2021, qui a statué sur la résidence séparée et la jouissance des véhicules. En septembre 2022, l’époux a assigné…

L’affaire concerne une demande d’adoption simple présentée par un adoptant par l’intermédiaire de son avocat au Tribunal Judiciaire de Tours. Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par l’adoptée, ainsi que par la mère de l’adoptée et épouse de l’adoptant, formalisés par un acte notarié. L’adoptée a exprimé le souhait de conserver son nom…