Famille

La saisie-attribution ne peut être pratiquée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible. Madame [J] [H] n’a pas prouvé l’existence d’une créance à l’encontre de Monsieur [X] [C], entraînant la nullité de la saisie. Monsieur [X] [C] a respecté le délai de contestation, rendant sa demande recevable. La saisie abusive justifie…

Monsieur [P] [R] et Madame [Y] [T] se sont mariés le 27 juin 2009 et ont deux enfants. Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’assignation a été délivrée le 31 décembre 2024, et Monsieur [R] n’a pas comparu à l’audience du 22 janvier 2025. Madame [T] a…

Le juge français est compétent pour les demandes de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires lorsque l’un des époux est domicilié en France. La loi française s’applique aux procédures de divorce et de responsabilité parentale, justifiée par la résidence des époux en France. Le divorce peut être prononcé si les époux acceptent le principe…

Le juge français est compétent pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires. Le divorce peut être prononcé par l’un ou les deux époux d’un commun accord, sans considération des faits à l’origine de la rupture. Les effets du divorce concernant les biens remontent à la…

Monsieur [O] et Madame [U] se sont mariés le 6 janvier 2007 et ont eu trois enfants. Madame [T] a assigné son époux en divorce le 14 novembre 2024, invoquant l’altération du lien conjugal. L’audience d’orientation a eu lieu le 3 décembre 2024, où seule Madame [T] était présente. Elle a demandé le prononcé du…

Monsieur [G] [O] et Madame [E] [L] se sont mariés le 30 janvier 2003 au Caire, sans contrat de mariage. Ils ont quatre enfants. Madame [L] a assigné Monsieur [O] en divorce le 5 juillet 2022. Le juge a constaté la compétence du juge français. Madame [L] demande le divorce aux torts exclusifs de Monsieur…

Les juridictions françaises sont compétentes pour les demandes en divorce des époux étrangers, la loi applicable étant celle du pays de résidence habituelle. La loi française régit le divorce, la responsabilité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant pour les personnes domiciliées en France. L’autorité parentale est exercée en commun, et la résidence de…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal. Cette disposition est essentielle pour établir la possibilité de mettre fin à une union lorsque les époux ne vivent plus ensemble. L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, garantissant le respect des droits de chacun. Les…

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux, permettant à l’un de demander le divorce en raison de la faute de l’autre. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, pouvant être versée sous forme de capital ou de rente. Les parents ont l’obligation de contribuer à…

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article 1376 stipule que l’acte sous signature privée ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui s’engage. En l’espèce, Madame [K] [G] n’a pas produit de reconnaissance de dette de Monsieur [Z] [Y], mais ce dernier a…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux d’un commun accord, lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. L’article 233 stipule que le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux lorsque la communauté de vie est rompue. Le jugement de divorce…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux d’un commun accord, lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. Les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux doivent être effectuées amiablement entre les…

La saisie-attribution ne peut être effectuée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, Madame [J] [H] n’a pas prouvé l’existence d’une telle créance, entraînant la nullité de la saisie. La contestation de Monsieur [X] [C] a été jugée recevable, les conditions de forme et de délai ayant été respectées.…

Madame [G] [U] a assigné Monsieur [L] [N] en divorce en juin 2021, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé le divorce, statuant sur les mesures provisoires concernant la résidence des enfants et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal. Madame [U] a demandé la fixation de la résidence…

Monsieur [P] [R] et Madame [Y] [T] se sont mariés le 27 juin 2009 et ont deux enfants. Madame [T] a assigné Monsieur [R] en divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’assignation a été délivrée le 31 décembre 2024, et Monsieur [R] n’a pas comparu à l’audience du 22 janvier 2025. La séparation a…

Madame [C] a assigné Monsieur [W] en divorce le 13 août 2024. L’audience d’orientation a eu lieu le 18 décembre 2025, sans que Monsieur [W] ne constitue avocat. Madame [C] demande le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, la conservation de son nom d’épouse, l’attribution du droit au…

Le juge français est compétent pour les demandes de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires lorsque l’un des époux réside en France. La loi française s’applique aux procédures de divorce et de responsabilité parentale pour les personnes domiciliées en France. Le divorce peut être prononcé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture,…

Madame [G] [U] a assigné Monsieur [L] [N] en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu plusieurs ordonnances sur les mesures provisoires concernant la résidence des enfants et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal. Madame [U] a demandé la fixation de la résidence des enfants chez elle,…

Le juge français est compétent pour les demandes de divorce, de responsabilité parentale, de régime matrimonial et d’obligations alimentaires. Le divorce peut être prononcé par l’un ou les deux époux d’un commun accord, sans tenir compte des faits à l’origine de la rupture. Les effets du divorce concernant les biens prennent effet à la date…

La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les demandes de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires est fondée sur l’article 1070 du Code de procédure civile. Le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de rupture de la vie commune, selon l’article 242 du Code civil. L’autorité parentale…