Entreprises / Dirigeants

  • Les fautes de gestion du dirigeant et l’insuffisance d’actifs

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    Le dirigeant qui ne tient pas une comptabilité sincère ou qui ne déclare pas dans les délais une cessation des paiements s’expose à une condamnation pour fautes de gestion. L’action en insuffisance d’actifs L’article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 146), applicable aux procédures…

  • Préjudice personnel subi par le dirigeant d’une société

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    Il convient de bien distinguer le préjudice moral qui peut être revendiqué par la société, de celui qui peut l’être par les personnes physiques qui la composent, en premier lieu son dirigeant. Si aucun obstacle juridique ne vient s’opposer à la réparation successive des préjudices subis par ces deux personnes, l’une physique, l’autre morale, il…

  • Rupture abusive de relations commerciales : l’action concertée des filiales

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    Pour l’appréciation d’une rupture abusive de relations commerciales par une filiale, un groupe de sociétés est dépourvu de personnalité morale et ne constitue pas un sujet de droit. Les sociétés appartenant à un groupe sont autonomes juridiquement et ne sauraient être confondues. Ainsi, chaque société est responsable individuellement des relations commerciales qu’elle noue.   Affaire Groupe…

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    Facture impayée : l’absence de relance est-elle risquée ?

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    Ne pas relancer un débiteur ne prive pas du droit de recouvrir sa créance et ne vaut pas renonciation. La société Plogym a soutenu en que la société Fitness aurait abandonné une partie de sa créance. Elle entend observer sur ce point que la société Fitness ne produit aucune relance au titre de la redevance…

  • La conformité des pratiques de facturation

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    Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2023, sous le numéro 23-3, par laquelle un professionnel interroge…

  • L’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce

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    Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 décembre 2022, sous le numéro 22-51, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…

  • Redressement fiscal : la responsabilité du cabinet d’audit

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    L’expert-comptable est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Il commet une faute et engage sa responsabilité en appliquant un régime de TVA auquel son client n’était pas éligible.   Régime d’auto-liquidation de la TVA En l’espèce, la société n’était pas éligible au régime d’auto-liquidation de la TVA mis en…

  • Radiation du RCS : la personnalité morale perdure

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    Non seulement la radiation d’une société du registre du commerce n’a pas en elle-même pour effet la perte de la personnalité morale (cass com 20-02-2001) de sorte que la société ne perd donc pas toute capacité à agir en justice et que la personnalité morale peut ainsi continuer d’exister tant qu’il existe des droits et…

  • Les changements tarifaires du fournisseur

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    Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit. La Commission d’examen des pratiques commerciales,…

  • Conditions de paiement et déséquilibre contractuel significatif

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    Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 24 octobre 2022, sous le numéro 22-39, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la conformité d’une…

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    Réseaux de soins : le déséquilibre contractuel significatif

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    Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard…

  • Le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce

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    Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 6 avril 2022, sous le numéro 22-25, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur l’applicabilité de l’article L.…

  • Conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective

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    Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce. La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 8 juin 2022, sous le numéro 22-29, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…

  • Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce

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    Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l’achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de…

  • Les bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur

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    Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD) La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2020 sous le numéro 20-59 par laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la ministre déléguée en…

  • L’apposition obligatoire du logo Nutri-Score

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    Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 25 novembre 2019, sous le numéro 19-66,…

  • Services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur

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    Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage La Commission…

  • Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises

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    Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises La…

  • Clause du contrat de maintenance

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    Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre…

  • Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?

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    Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime. La Commission d’examen des…

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