Entreprises / Dirigeants

L’Essentiel : La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée en cas de faute détachable de ses fonctions, lorsque celle-ci est intentionnelle et d’une particulière gravité. L’omission de déclarer une créance dans une procédure de sauvegarde constitue une telle faute, surtout si elle a des conséquences sur l’issue de la procédure. L’évaluation de la faute…

L’Essentiel : La déchéance est une sanction prononcée par le juge en vertu de l’article 131-39 du Code pénal, entraînant la perte de droits ou d’avantages. Elle ne peut être appliquée que si expressément prévue par la loi et doit être proportionnée à la gravité de l’infraction. Le recours contre une ordonnance de déchéance est…

L’engagement de porte-fort implique que le promettant est responsable de l’exécution de l’obligation d’un tiers. En cas de défaillance, le créancier peut se retourner contre lui pour obtenir réparation. Le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation est clairement établie et non contestée. La responsabilité contractuelle engage le débiteur d’une obligation de résultat…

L’article 42, alinéa 1, du code de procédure civile stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 48 précise que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si convenue entre commerçants. Les articles 1103 et 1104 du code civil établissent que les contrats…

L’article 544 du Code de procédure civile stipule que les jugements partiels peuvent être immédiatement frappés d’appel sans autorisation préalable. Cela permet de contester des décisions affectant directement les intérêts des parties. La cour a constaté que l’appelante n’a pas critiqué le chef du jugement, entraînant le rejet des moyens soulevés par l’intimé. De plus,…

L’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Seules les personnes inscrites peuvent exercer des missions de comptabilité, de révision et de conseil. L’exercice illégal de cette profession est sanctionné par des mesures civiles et pénales. Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser…

Le désistement d’instance s’éteint par l’effet du désistement, selon l’article 385. Le demandeur peut se désister, mais l’acceptation du défendeur est requise, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur n’est pas fondée sur un motif légitime. Le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation…

L’article L. 2313-8 du Code du travail stipule qu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés doit avoir un comité social et économique commun. Pour établir cette unité, il faut démontrer une direction commune et des activités identiques ou complémentaires. La société Sofrapart détient 100 % des actions de Sofradom et Aratel, partageant…

Monsieur [V] a contesté la contrainte de l’URSSAF, mais son expatriation en Suisse et l’absence de revenus ne l’exonèrent pas de ses obligations de paiement de cotisations sociales. La décision de l’URSSAF de se désister ne remet pas en cause le droit de l’organisme à émettre une nouvelle contrainte pour le recouvrement des cotisations dues.…

La procédure accélérée au fond est applicable lorsque la loi ou le règlement le prévoit, impliquant une demande par voie d’assignation et une audience publique. Un associé peut se retirer d’une société sous certaines conditions, avec droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. La valeur de ces droits est déterminée par un…

Conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution d’une décision de justice exécutoire. En l’espèce, l’arrêt…

L’appelant conteste l’irrecevabilité de l’assignation en rétractation, arguant que l’ordonnance sur requête et l’ordonnance de référé rétractation n’ont pas été rendues par le même juge. Toutefois, il ne demande pas l’annulation de l’ordonnance, ce qui est nécessaire pour que l’irrecevabilité soit examinée. La motivation de l’ordonnance sur requête doit démontrer la nécessité d’une mesure d’urgence…

Toute personne dont la créance paraît fondée peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition de justifier de circonstances menaçant le recouvrement. La mise en œuvre nécessite l’existence d’une créance fondée et la preuve de circonstances menaçantes. Une mesure d’exécution peut être prise sur un…

L’expert-comptable est soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de ses missions, sauf pour les tâches simples. La charge de la preuve de la faute incombe au créancier, qui doit établir que l’expert-comptable a manqué à ses obligations. L’option pour l’assujettissement à la TVA doit être exercée pour l’ensemble de l’immeuble et ne peut…

L’action de la société Akesa Rhône-Alpes est recevable à l’encontre de M. [Y], car elle repose sur une responsabilité personnelle pour une faute détachable de ses fonctions de dirigeant. M. [Y] avait l’obligation d’informer l’acquéreur des contrats en cours, ce qui est fondamental lors d’une cession de fonds de commerce. La dissimulation d’informations essentielles peut…

Les articles L.227-9 et D.221-5 du Code de commerce stipulent que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers. En l’absence de dépassement de ces seuils, la désignation peut néanmoins être demandée par des associés représentant au moins 10% du capital social. M.…

La qualité d’associé dans une SASU est déterminée par les statuts, qui précisent les conditions de direction et les décisions collectives. La cession d’actions doit être validée par une décision de l’associé unique. En l’absence de procès-verbal d’assemblée générale pour une augmentation de capital, la qualité d’associé ne peut être reconnue. La révocation du président…

L’article 1130 du Code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Le dol, défini à l’article 1137, consiste à obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges. L’ordonnance du 10 février 2016 précise que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler son estimation de la…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie d’obtenir la production forcée de documents nécessaires à la preuve d’un droit, lorsque la demande est justifiée par des éléments de fait. L’article 802 stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d’irrecevabilité. L’article 378 précise que…

L’article L. 225-252 du code de commerce permet aux actionnaires d’intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, soit individuellement, soit en se regroupant. Cette action peut être exercée sans condition de seuil de détention de capital lorsque l’action est engagée individuellement. Les conventions entre la société et ses dirigeants…