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Protection sociale des travailleurs indépendants
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La protection sociale des travailleurs indépendants est essentielle, surtout dans le contexte économique actuel. L’Arrêté du 6 février 2025 fixe un plafond annuel des aides à 45 millions d’euros, garantissant un soutien adéquat face à des situations précaires. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants détient l’exclusivité de l’attribution de ces prestations, assurant…
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Entités exclues du guichet unique INPI
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L’Arrêté du 15 janvier 2025 précise les entités de droit privé et international exemptées du guichet unique des formalités d’entreprises, conformément au décret n° 2024-877. Parmi ces entités, on trouve les particuliers employeurs, les fiducies, les paroisses hors zones concordataires, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les associations non déclarées. Ce texte vise…
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Clause américaine et cession de parts : enjeux de bonne foi et détermination du prix
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Dans cette affaire, un associé majoritaire et un associé minoritaire de la société Tbt 49 ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative. Après des tentatives d’achat infructueuses, l’associé minoritaire a activé cette clause, proposant à l’associé majoritaire de céder ses parts pour 40 000 euros, tout en menaçant de lui céder ses…
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Distribution de dividendes et droits des associés dans une société par actions simplifiée
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Les associés de la société par actions simplifiée Midi plage ont été impliqués dans une procédure judiciaire concernant la distribution de dividendes. L’assemblée générale a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices au compte « report à nouveau ». Le 22 mai 2017, une promesse de…
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Commission de l’aide au développement public
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La Commission de l’Aide Publique au Développement, établie par le Décret n° 2025-117, a pour mission d’évaluer l’efficacité des projets d’aide publique au développement. Composée de parlementaires et d’experts indépendants, elle analyse la pertinence des interventions, leur cohérence avec les priorités de la politique extérieure française et leur impact sur les objectifs de développement durable.…
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Entreprises de taille intermédiaire
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Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne, représentant plus de 13 % de l’emploi total dans le secteur non financier. En France, environ 6 600 ETI emploient 3,5 millions de salariés, contribuant à 30 % du chiffre d’affaires national. Malgré leur importance, les ETI font face à des défis,…
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Intervention et désistement : enjeux d’accès et d’indemnisation
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Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société demandait à être reconnue dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux et sollicitait une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais de justice. Lors de…
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Pratiques restrictives de concurrence : Caducité de la déclaration d’appel
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, c’est à tort qu’un arrêt retient que les notifications faites à l’égard du ministre de l’économie ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat,…
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Pratiques restrictives de concurrence : Caducité de la déclaration d’appel
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En matière de pratiques restrictives de concurrence, c’est à tort qu’un arrêt retient que les notifications faites à l’égard du ministre de l’économie ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats et en déduit que le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911, accordé à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat,…
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Seuils des frais généraux en entreprise
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L’Arrêté du 28 janvier 2025 a révisé les seuils des frais généraux des entreprises, augmentant les montants à « 540 000 » et « 270 000 ». Selon l’article 54 quater du code général des impôts, les entreprises doivent fournir un relevé détaillé des dépenses lorsque celles-ci dépassent ces seuils. Les frais généraux, y compris…
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Promesse de cession de parts sociales : l’indemnité d’immobilisation
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Lorsque l’échec dans l’accomplissement du financement d’une cession des parts sociales n’est pas justifié, l’indemnité d’immobilisation conventionnelle est due par les acquéreurs / promettants. Conformément aux articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent formés et exécutés de bonne…
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Promesse de cession de parts sociales : l’indemnité d’immobilisation
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Lorsque l’échec dans l’accomplissement du financement d’une cession des parts sociales n’est pas justifié, l’indemnité d’immobilisation conventionnelle est due par les acquéreurs / promettants. Conformément aux articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent formés et exécutés de bonne…
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Promesse de cession d’actions : la clause pénale
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En matière de promesse de cession d’actions, la clause pénale stipulant une somme totale de 45 000 euros prévue en compensation du préjudice subi par le cédant est valide. Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages…
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Lettre de refus de financement de parts sociales
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La Lettre de refus de financement de parts sociales s’apparente à une lettre de complaisance si elle ne comporte pas une seule des caractéristiques des conditions du financement sollicité -montant maximum, durée maximale, taux d’intérêt- pourtant prévues aux conditions suspensives (ce qui remet en question l’affirmation des promettants quant aux diligences qu’ils assurent avoir accomplies).
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Financement des parts sociales par une Holding
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Il n’existe aucune régle qui impose, dans le cadre de l’acquisition de parts sociales, de constituer une société Holding qui acquiert les parts au moyen d’un emprunt qui est remboursé au moyen des remontées de dividendes qui sont servis par chacune des filiales. Les modes de financement de l’acquistion des parts sociales sont libres.
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant.
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Cession de société et clause de non-concurrence
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Le dirigeant qui après avoir cédé sa société, cession assortie d’une clause de non-concurrence, lance moins de trois ans après la signature du contrat de cession, une activité de nature identique à l’activité cédée, s’expose à une condamnation. A noter que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession et la clause de non-concurrence…
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Obligation de vigilance et responsabilité du Greffe du Tribunal de commerce
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En présence de dépôt d’actes constitutifs d’une société qui n’appellent aucune observation quant à leur régularité apparente, l’obligation de contrôle pesant sur le greffe pourtant exclusivement sur ces actes, le greffe n’est nullement tenu à une obligation de conseil, notamment sur la forme choisie pour la société auquel il demeure étranger. En application de l’article…
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Volontariat international en entreprise
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Le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) a été récemment précisé par l’Arrêté du 28 janvier 2025, qui fixe le montant de l’indemnité supplémentaire. Ce dispositif encourage l’internationalisation des jeunes professionnels, leur offrant une expérience à l’étranger avec un soutien financier. Le régime indemnitaire se compose d’une indemnité fixe et d’une indemnité supplémentaire, variable…
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Engagement de cautionnement et ses implications financières
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Le litige oppose Monsieur [I] [W] à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE suite à un contrat de co-gérance signé en 2007. Après la résiliation de ce contrat en 2013, la société a mis en demeure les époux [W] pour un solde débiteur de 74.849,34 €, et a assigné Monsieur [I] [W] en tant que caution…
