Entreprises / Dirigeants

L’ajournement d’une assemblée générale dans une SARL doit être respecté pour garantir la validité des décisions. Selon l’article L. 223-27 du Code de commerce, l’assemblée peut être ajournée par l’auteur de la convocation, par l’assemblée elle-même ou par une décision de justice. M. [D] a notifié un ajournement pour le 31 mars 2021, mais Mme…

L’intervention volontaire d’une partie dans une instance est régie par les articles 325 et suivants du Code de procédure civile, stipulant que toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir. La SAS Itancia a été reçue en son intervention, le juge ayant reconnu son intérêt. Concernant la compétence du juge des référés, l’article 872…

L’exposé des faits met en lumière un litige relatif à l’ajustement du prix de cession de titres d’une société, centré sur l’interprétation des clauses contractuelles. Le protocole stipule que le prix ajusté doit être déterminé selon plusieurs paramètres, dont la situation comptable au 30 juin 2019. La cour a examiné si les parties avaient convenu…

L’article 1843-4 du Code civil stipule qu’en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux d’un associé, celle-ci doit être déterminée par un expert désigné. Cette disposition est d’ordre public et ne peut être écartée par des stipulations contraires. L’expert doit respecter les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts ou…

L’intérêt juridique de cette décision repose sur la responsabilité civile des émetteurs d’informations financières lors d’une fusion et sur les conditions d’exercice de l’action en justice par une association. Les émetteurs doivent garantir la véracité des informations diffusées, mais depuis le Règlement (UE) n° 596/2014, une simple imprécision ne constitue plus une infraction. L’Association Actionnaires…

La qualité d’associé est essentielle pour exercer les droits attachés aux parts sociales, y compris le droit d’agir en nullité des décisions des assemblées générales. Selon les statuts de la société des Ecrins, un associé perd immédiatement ses droits en cas de cessation d’activité. M. [G] a cessé son activité le 21 septembre 2017, entraînant…

Les mesures d’instruction sur requête, prévues par l’article 145 du Code de procédure civile, permettent de demander des mesures avant tout procès en cas de risque de dépérissement des preuves. La société Acti Développement a saisi le tribunal pour obtenir de telles mesures, mais la requête a été déclarée nulle en raison de l’absence de…

Les mesures d’instruction sur requête, prévues par l’article 145 du Code de procédure civile, permettent de demander des mesures avant tout procès pour préserver des éléments de preuve. La requête doit être signée par un avocat postulant inscrit dans le ressort du tribunal, conformément à l’article 75. L’absence de signature entraîne la nullité de la…

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à une personne de demander au juge une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si des circonstances menacent le recouvrement de sa créance. En matière de dol, les articles 1130 et 1137 du Code civil stipulent que l’erreur, le dol…

Le greffier du tribunal de commerce doit veiller à la régularité des demandes d’immatriculation des sociétés, conformément aux articles R123-94 et R123-95 du Code de commerce. Il doit s’assurer que les statuts sont signés par les associés, sans être tenu de contrôler les signatures. Les statuts de la société [3] étaient conformes, sans anomalies. De…

La SAS Le Goût du Naturel a révoqué M. [J] de ses fonctions de directeur général, décision contestée par ce dernier qui a demandé des dommages et intérêts pour révocation abusive. La société a justifié cette révocation par plusieurs griefs, mais le tribunal a jugé qu’elle était intervenue sans juste motif. La cour a examiné…

La cession d’actions dans une société anonyme peut être soumise à une clause d’agrément stipulée dans les statuts. Selon l’article L228-23 du Code de commerce, cette clause ne s’applique pas automatiquement à toutes les cessions, notamment celles entre actionnaires. Les statuts des sociétés [X] SA et Caviar [X] SA contiennent une clause d’agrément introduite en…

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle nécessitant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Le désaccord entre associés ne suffit pas à justifier cette désignation, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé. Dans le cas de la société B&C Promotion, la situation conflictuelle entre associés,…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. En matière de comptes courants d’associés, un associé créancier peut exiger le remboursement des sommes dues à tout moment, en l’absence de clause statutaire. L’attestation d’un expert-comptable est considérée comme…

La désignation d’un administrateur provisoire dans une société est une mesure exceptionnelle, ordonnée uniquement si des circonstances particulières rendent impossible le fonctionnement normal de la société. Le juge doit examiner si les conditions d’urgence et de péril imminent sont réunies. La jurisprudence a établi que le désaccord entre associés ne suffit pas à caractériser un…

La désignation d’un administrateur provisoire dans une société est une mesure exceptionnelle, justifiée uniquement par l’impossibilité de fonctionnement normal et un péril imminent. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les sociétés anonymes concernant les assemblées générales. En l’espèce, les assemblées avaient été tenues régulièrement, et les associés…

La compétence du juge pour ordonner des mesures d’instruction repose sur l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès. Les mesures peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sans preuve d’un commencement de preuve, mais avec des éléments rendant plausibles les suppositions. Dans un litige entre…

La société Zéro Zéro Z (00Z) a conclu un contrat avec Oyster Computing pour développer une plateforme de recrutement, stipulant que le paiement dépendait d’une levée de fonds. Après l’échec de cette levée, des tensions ont conduit à une procédure judiciaire. Oyster a assigné 00Z et Techsmatch, demandant des dommages et intérêts et la restitution…

L’article 1116 du Code civil stipule que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque l’une des parties a été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. La société Dyhring Frères a allégué avoir été trompée sur la situation financière des sociétés cédées, mais le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas prouvé la…

La désignation des représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration d’une société anonyme doit respecter des dispositions spécifiques pour garantir la légitimité du processus électoral. Les statuts de la société Orange, l’accord d’entreprise et le règlement électoral établissent un cadre pour la consultation des salariés actionnaires, stipulant que la désignation se fait par consultation, avec…