Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans […]
Définition juridique : Dessin ou modèle divulgué au public Read More »
Renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
Définition juridique : Interculturalité Read More »
Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et b) à être représentés
Définition juridique : Marque européenne Read More »
Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d’enregistrement est antérieure à celle de la demande d’enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques de l’Union européenne; ii) les marques enregistrées dans l’État
Définition juridique : Marque européenne antérieure Read More »
Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques par rapport aux produits
Définition juridique : Marque de certification ou de garantie Read More »
Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.
Définition juridique : Marque collective Read More »
Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, b)
Définition juridique : Secret d’affaires Read More »
Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
Définition juridique : Détenteur de secrets d’affaires Read More »
Brevet délivré par l’Office européen des brevets («OEB») conformément aux règles et procédures prévues dans la CBE.
Définition juridique : Brevet européen Read More »
Brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire, sous
Définition juridique : Brevet européen à effet unitaire Read More »
Registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire.
Définition juridique : Registre de la protection unitaire conférée par un brevet Read More »
Le processus — y compris son résultat — par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société ou de l’économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d’entreprise et d’organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés.
Définition juridique : Innovation Read More »
Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans l’Union par le titulaire
Définition juridique : Épuisement des droits | Brevet européen à effet unitaire Read More »
Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des
Définition juridique : Diversité culturelle Read More »
Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
Définition juridique : Année contractuelle Read More »
Renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
Définition juridique : Contenu culturel Read More »
Personne physique, consommateur final du Service.
Définition juridique : Client Read More »
Expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
Définition juridique : Expressions culturelles Read More »
Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.
Définition juridique : Contrat Read More »
Renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la
Définition juridique : Activités, biens et services culturels Read More »
