Définitions

Le contrat de production audiovisuelle prévu par les articles L 132 – 23 et suivants du code de lapropriété intellectuelle est passé entre un auteur et le producteur d’une œuvre cinématographiqueou audiovisuelle ; il prévoit la cession des droits patrimoniaux de l’auteur pour certaines exploitationsde l’œuvre, pour une durée et sur un territoire déterminés moyennant…

Un contrat de coproduction est une convention passée entre des producteurs, en vue de produireet d’exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, et prévoyant que chacundes producteurs possèdera une part indivise des éléments corporels et incorporels de l’œuvre. Uncontrat de coproduction comporte des clauses qui déterminent l’organisation de la production et del’exploitation ainsi que…

Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de…

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du code de procédure civile). Le président du tribunal…

Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de…

Un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Une restriction verticale est une…

Un concurrent actuel ou potentiel ; un concurrent actuel est une entreprise présente sur le même marché en cause; un concurrent potentiel est une entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires…

Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…

Un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé…

Les Droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.

La responsabilité de l’exploitation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication.

Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d’une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une…

Spectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d’une tournée, aux fins d’assurer la promotion de l’enregistrement qu’il produit, qu’il édite ou qu’il distribue. Ce spectacle fait l’objet d’une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite, pour l’enregistrement considéré, de douze représentations par période de 30 jours et de trente-six représentations…

La notion d’agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l’absence de disposition contraire, être appréhendée qu’à l’intérieur du territoire d’une seule commune. En l’absence d’authentification, par décret, du chiffre de la population de l’agglomération d’une commune, tel qu’il résulterait d’un recensement général, il…

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée. S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à…

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale.

Tout procédé par lequel un professionnel de santé assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité. La Publicité médicalese distingue de l’information médicale qui elle, inclut tous les messages, renseignements et données ne revêtant pas un caractère publicitaire.

Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur i) Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ii) Ou la mise en…