Définitions

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée. S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à…

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Outre les éléments caractéristiques de la faute grave, faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise, et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, laquelle implique la volonté de lui porter préjudice dans la commission…

Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) L’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) Le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué…

Selon l’article 568 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution…

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l’Etat. L’agence procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. L’agence…

Un spectacle vivant consiste en la représentation d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste du spectacle devant un public. Le spectacle vivant est caractérisé par le caractère unique de chaque représentation, unique par les deux critères fondamentaux que sont le lieu et le temps de chaque représentation. L’activité du spectacle vivant est notamment…

Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre…

L’emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire d’un médicament. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, requièrent une protection contre tout…

Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d’en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d’en assurer la protection. L’accès aux informations de ce type n’est possible que…

Démarche volontaire consistant en la délivrance d’une attestation de conformité à un référentiel d’un produit ou d’un service par un organisme certificateur accrédité (articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime s’agissant des produits agricoles et des denrées alimentaires ; articles L. 433-1 à L. 433-11 du code de…

Ligne d’abonné numérique asymétrique, technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…

Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…