Définitions

Le Groupement Cartes Bancaires est un groupement d’intérêt économique réunissant, en deux collèges distincts, des banques et autres prestataires de services de paiement (collège A), ainsi que des émetteurs de cartes Titres Restaurant Dématérialisés (collège B). Il a pour objet à titre principal « la mise en œuvre, au profit de ses membres, d’un ensemble…

Façon dont joue le joueur, la façon dont s’effectue l’interfaçage homme/machine ou homme/machine/ homme (pour les jeux multijoueurs) comme par exemple la fluidité, l’intuitivité des commandes ou les potentialités de l’environnement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription…) comme la publicité ou différentes formes (outre le…

Système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d’opérations de paiement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Titre générique permettant d’associer plusieurs œuvres ayant un lien ou une continuité entre elles : ces œuvres sont des épisodes. L’intitulé (titre) d’une Série (ou « Tête de série ») ne fait pas en lui-même l’objet d’une immatriculation ISAN ayant vocation à être rendue public. Néanmoins, tous les ISAN associés aux épisodes liés à la…

L’Agence Internationale ISAN, ou ISAN-IA, est la structure internationale qui garantie l’unicité des ISAN pour chaque œuvre et leur conformité par rapport à la norme ISO. Elle attribue les ISAN aux œuvres et gère la base centralisée de l’ensemble des ISAN. ISAN-IA met à disposition des outils permettant de vérifier l’unicité de l’œuvre soumise à…

Prime stipulée au Contrat de travail et attribuée à un salarié dès lors qu’est réalisé un objectif prédéterminé. Le versement de la prime est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’arrêté annuel des comptes de l’exercice budgétaire et social.  La Prime d’objectif peut être assise sur i) la…

Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur. Accéder…

Service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour…

Billets de banque, pièces, monnaie scripturale ou monnaie électronique.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d’un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le…

Service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité