Définitions

Un contrat de coproduction est une convention passée entre des producteurs, en vue de produireet d’exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, et prévoyant que chacundes producteurs possèdera une part indivise des éléments corporels et incorporels de l’œuvre. Uncontrat de coproduction comporte des clauses qui déterminent l’organisation de la production et del’exploitation ainsi que…

Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de…

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du code de procédure civile). Le président du tribunal…

Toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à-dire tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Accéder immédiatement à…

La priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de…

Lien hypertexte associé à des mots-clés (ancre) placé sur une page web et pointant vers la page d’un site cible dont il vise à améliorer le référencement dans les moteurs de recherche. Ce système permet d’obtenir un meilleur référencement et une place de choix dans les pages de résultats affichées par le moteur à la…

Tout service de télécommunication dans lequel le son, l’image et les données sont transmis par des fréquences radioélectriques vers un équipement terminal de télécommunication mobile connecté à un réseau ouvert au public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et…

Une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d’information portant les informations destinées à l’acquéreur et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

Le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à internet. Le fournisseur d’accès à internet est l’opérateur de télécommunication qui effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d’un tiers, la liaison avec un point d’échanges de données d’internet. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

Toute plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon au sens de l’arrêté du 26 juin…

Initiative et responsabilité de la fixation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l’organisation d’un spectacle vivant promotionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d’un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d’une prestation de service. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

La responsabilité de l’exploitation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d’une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une…

Spectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d’une tournée, aux fins d’assurer la promotion de l’enregistrement qu’il produit, qu’il édite ou qu’il distribue. Ce spectacle fait l’objet d’une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite, pour l’enregistrement considéré, de douze représentations par période de 30 jours et de trente-six représentations…

La notion d’agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l’absence de disposition contraire, être appréhendée qu’à l’intérieur du territoire d’une seule commune. En l’absence d’authentification, par décret, du chiffre de la population de l’agglomération d’une commune, tel qu’il résulterait d’un recensement général, il…

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée. S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à…

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…