Définitions

L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au…

Concurrent actuel ou potentiel ; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause ; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le…

Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…

Théorie selon laquelle, si une entreprise en situation de monopole ou de position dominante détient une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché aval doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer sur ce marché l’entreprise détentrice de l’infrastructure, elle doit permettre l’accès à cette dernière sur une base équitable et non discriminatoire. S’agissant d’une restriction…

Point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Le Groupement Cartes Bancaires est un groupement d’intérêt économique réunissant, en deux collèges distincts, des banques et autres prestataires de services de paiement (collège A), ainsi que des émetteurs de cartes Titres Restaurant Dématérialisés (collège B). Il a pour objet à titre principal « la mise en œuvre, au profit de ses membres, d’un ensemble…

Façon dont joue le joueur, la façon dont s’effectue l’interfaçage homme/machine ou homme/machine/ homme (pour les jeux multijoueurs) comme par exemple la fluidité, l’intuitivité des commandes ou les potentialités de l’environnement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription…) comme la publicité ou différentes formes (outre le…

Service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur.   Accéder immédiatement à ce…

Toute méthode qui peut être utilisée pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l’utilisateur de services de paiement.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)  a été créée par la loi du 12 mai 2010, en même temps qu’était organisée par la même loi l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tout en organisant cette ouverture, le législateur a veillé à ce qu’elle soit particulièrement maitrisée, soucieux…

Données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalités d’exercice dans un État membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d’être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données…

Service fourni sans que les parties soient simultanément présentes.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l’utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l’identification certaine d’un autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement.   Accéder immédiatement…

Tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité