Ennemis des végétaux ou des produits végétaux appartenant au règne animal ou végétal, ainsi que les virus, bactéries et mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
Définition juridique : Organismes nuisibles | Brevets Read More »
Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identifier l’oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d’utilisation de l’oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
Définition juridique : Information sur le régime des droits Read More »
Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité
Définition juridique : Dessin ou modèle présentant un caractère individuel Read More »
Personne désignée sous ce nom dans le Contrat ou toute personne qui lui serait substituée par accord des Parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l’exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles le Contrat a été établi.
Définition juridique : Souscripteur | Assurance Read More »
Mise à disposition d’objets ou d’oeuvres pour l’usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
Définition juridique : Prêt public Read More »
Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les tâches et activités de l’Office ne s’étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées
Définition juridique : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur Read More »
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans
Définition juridique : Dessin ou modèle divulgué au public Read More »
La Personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le Programme, ou la personne morale considérée comme étant le titulaire du droit sur ledit Programme.
Définition juridique : Auteur d’un programme d’ordinateur Read More »
Recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.
Définition juridique : Base de données Read More »
Reproduction du code d’un Programme d’ordinateur ou la traduction de la forme de ce code, lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies: a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne
Définition juridique : Décompilation | Logiciel Read More »
Transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.
Définition juridique : Extraction | Base de données Read More »
Mise à disposition d’une Oeuvre pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
Définition juridique : Location d’oeuvre Read More »
Oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme oeuvres d’art originales.
Définition juridique : Oeuvres d’art originales Read More »
Droit inaliénable au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession opérée par lui. Il est entendu que le Droit de suite s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des
Définition juridique : Droit de suite Read More »
Sont considérés comme identiques les dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Définition juridique : Dessins ou modèles identiques Read More »
Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d’enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public.
Définition juridique : Dessin ou modèle nouveau Read More »
L’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité.
Définition juridique : Archives Read More »
L’ensemble des actions, des outils et des méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter.
Définition juridique : Archivage Read More »
L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l’objet d’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.
Définition juridique : Archivage électronique sécurisé Read More »
La Signature électronique, nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du
Définition juridique : Signature électronique Read More »
