Définitions

Court texte ou extrait de texte affiché sur le moteur de recherche Google » accompagné d’une image d’aperçu, destiné à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Les informations de Snippet sont collectées par des ordinateurs au moyen d’un algorithme à partir d’un grand nombre de…

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un organisme permettant aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant de se libérer de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales…

Théorie selon laquelle, si une entreprise en situation de monopole ou de position dominante détient une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché aval doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer sur ce marché l’entreprise détentrice de l’infrastructure, elle doit permettre l’accès à cette dernière sur une base équitable et non discriminatoire. S’agissant d’une restriction…

La position dominante s’entend comme le pouvoir de s’abstraire de la concurrence des tiers. Pour caractériser une situation de position dominante, il est nécessaire de déterminer le marché géographique pertinent et d’examiner dans quelle mesure cette entreprise peut s’abstraire des conditions normales de la concurrence sur le marché délimité, ce qui implique une analyse concrète…

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) classe les radios en cinq catégories : La catégorie A : services associatifs éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Relèvent de cette catégorie les radios associatives dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires.…

Le GIE Les Indépendants (ci-après le GIE), regroupant une centaine de radios locales et régionales, a pour objet d’offrir aux annonceurs la possibilité de diffuser leurs annonces auprès de l’ensemble de ses membres, leur permettant ainsi d’intéresser des annonceurs nationaux. Le GIE ne diffuse que des produits publicitaires commercialisés au plan national, chaque Radio membre…

Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait…

La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter ce bien à un…

Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien volontairement dans une incertitude prolongée, manquant ainsi aux règles de bonne…

Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des Sports. Cette inscription s’effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Relève, ou la catégorie Reconversion. Ces catégories ne correspondent pas de façon systématique à des classes d’âges…

Service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Personne physique qui assume les responsabilités de la préparation, de la gestion budgétaire et du bon déroulement d’une production audiovisuelle, de la phase de pré-production jusqu’à la fin des prises de vues et généralement jusqu’à la livraison du film. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’emploi de producteur exécutif est un emploi de catégorie B, ‘hors niveau’. Le producteur exécutif assure concrètement la fabrication du film ou du programme, dans le cadre du budget arrêté. A ce titre, il engage les équipes et établit les contrats, conformément au droit du travail et des conventions collectives applicables. Il est également de…

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité