Définitions

La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant  La…

La contrefaçon par équivalent peut être retenue lorsque le moyen revendiqué par le brevet n’est pas reproduit intégralement par le dispositif en cause, mais que la forme différente de celui-ci exerce la même fonction que ce moyen pour un résultat identique ou similaire, à condition que la fonction visée dans le contexte de la revendication…

Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux de rédaction.

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

La Ligue 1 est une compétition annuelle de football, qui se déroule de l’été au printemps suivant, et qui délivre le titre de champion de France. Cette compétition est actuellement disputée par 20 clubs et se déroule sur 38 journées de championnat, chaque équipe rencontrant chacune des 19 autres à deux reprises. 10 matchs se…

Les droits de transmission télévisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l’ensemble des compétitions sportives aux articles L.333-1, L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport. En application de ces dispositions, la FFF, propriétaire des droits d’exploitation télévisuelle des matchs de Ligue 1, cède ses droits pour chaque saison…

Conformément aux dispositions des articles L.333-2, R.333-2 et R.333-3 code du sport, les droits de diffusion télévisuelle des matchs de Ligue 1 sont commercialisés par lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés selon une procédure d’appel à candidatures publique. Il résulte…

L’imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité d’attribuer à une personne la responsabilité d’un fait. Elle exclut donc le cas de la force majeure, qui vise un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par…

Exemplaire incomplet et non définitif d’un appareil, d’une machine ou d’un produit, destiné à expérimenter la qualité et la conformité aux besoins exprimés par le commanditaire. Le prototype sert également à valider le bien fondé d’un concept. La réalisation d’un prototype est une des phases de la conception du produit. Le substantif « prototype » exclut par…

L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. 

Les contrats d’association à la production sont passés entre une SOFICA et un producteur. La SOFICA s’y engage à apporter une contribution financière à la production d’une œuvre en contrepartie de droits sur les recettes à provenir de l’exploitation. La SOFICA n’acquiert pas le statut de coproducteur. Les accords de développement sont des contrats par…

Module complémentaire d’un logiciel ou d’un matériel existant, qui lui apporte des améliorations ou des extensions et ne peut fonctionner qu’avec lui.

Le programme de publicité en ligne Google Ads (anciennement AdWords) est un service de vente d’espaces publicitaires qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherches Google Search ou sur des sites de ses partenaires en fonction des termes de recherche utilisés par les internautes. Il appartient aux…

Reproduction partielle ou totale d’une oeuvre incluant la transformation d’une partie de ses caractéristiques originales.

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution…

Personne chargée de la maintenance et du suivi d’un site ou d’un serveur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits…

Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

Professionnel qui exerce ses fonctions dans un département chargé au sein d’une entreprise publique ou privée, considérée comme étant la réunion de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de réaliser un objectif économique déterminé, de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à celle ci, d’y assurer les fonctions de responsabilité…

Droit d’utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique.