Définitions

Le NIR ou numéro de sécurité sociale est attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par les mairies à l’INSEE. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les listes d’opposition recensent les personnes qui ont fait connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre d’opérations de marketing. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il s’agit des informations collectées auprès des passagers aériens au stade de la réservation commerciale. Elles permettent d’identifier, entre autres : l’itinéraire du déplacement, les vols concernés, le contact à terre du passager (numéro de téléphone au domicile, professionnel, etc.), les tarifs accordés, l’état du paiement effectué, le numéro de carte bancaire du passager, ainsi…

L’accountability désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne (ADN, contour de la main, empreintes digitales…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Association francophone des autorités de protection des données personnelles  (AFAPDP) est une association créée en 2007 à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

BCR signifie règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d’un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une alternative au Safe Harbor (qui ne vise que les transferts vers les États-Unis) ou…

Toute personne peut demander que la CNIL vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la Défense et la Sécurité publique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

C’est un outil mis à la disposition des salariés leur permettant de signaler des problèmes pouvant sérieusement affecter l’activité d’une entreprise ou engager gravement sa responsabilité. Il peut s’agir par exemple d’un numéro de téléphone « ligne éthique » ou d’une adresse électronique particulière. Les alertes recueillies sont ensuite vérifiées, dans un cadre confidentiel, et…

On parle depuis quelques années du phénomène de big data , que l’on traduit souvent par « données massives ». Avec le développement des nouvelles technologies, d’internet et des réseaux sociaux ces vingt dernières années, la production de données numériques a été de plus en plus nombreuse : textes, photos, vidéos, etc. Le gigantesque volume…

La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels (téléphone, ordinateur portable, tablette électronique) dans un contexte professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert. On…

Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1), par le Président du Sénat (1), par le Conseil des ministres (3). Le mandat…

Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Cette conférence se tient chaque année à l’automne. Elle réunit l’ensemble des 81 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents. Elle est ouverte aux intervenants et participants du monde économique, des autorités publiques, et de la société civile. Une partie de la Conférence est réservée…