Définitions

La distance de transport est celle de l’itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par Donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s’écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. Accéder immédiatement…

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même…

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le…

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to…

Par laissé pour compte, on entend l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du Transporteur par le Donneur d’ordre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Technique permettant de déterminer la position géographique d’un objet ou d’une personne Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’observateur averti se définit comme doté, non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le Donneur d’ordre au Transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par utilisation d’un dessin ou modèle, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit aux fins précitées. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose…

Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d’un commun accord entre le Donneur d’ordre et le Transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Domaine : Sciences. Synonyme : science de la trace. Définition : Étude scientifique des traces laissées par un évènement, une action ou un phénomène. Note : 1. La traçologie fait appel aux méthodes scientifiques de détection, de collecte, d’analyse et d’interprétation afin de reconstruire la chronologie des faits et de comprendre leur déroulement. 2. La…

Domaine : Droit-Sciences humaines. Définition : Discipline des sciences criminelles et des sciences sociales qui a pour champ d’étude les victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes. Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « victimation », qui est déconseillé. Équivalent étranger : victimology. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

L’article L. 321-3 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent…

La notion d’œuvre au sens du droit d’auteur est une notion autonome du droit de l’Union et, s’agissant des créations de vêtement, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé que “la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un caractère utilitaire…

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, ne…

Aux termes de l’article 1321 alinéa 1er du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. L’article 1324 du même code dispose que la cession n’est opposable…

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2020-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le pari à cote s’entend d’un pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes…