Évocation > Définition juridique
Il y a évocation lorsqu’aux termes des dispositions de l’article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente.
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Définitions
Mise à pied disciplinaire : Définition juridique
La mise à pied disciplinaire, ou sanction disciplinaire de mise à pied, doit être distinguée de la mise à pied conservatoire qu’autorise l’article L. 1332-3 du code du travail.
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Antériorité en droit des marques > Définition juridique
La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être
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Mise à pied conservatoire : Définition juridique
La mise à pied conservatoire ou à titre conservatoire, à effet immédiat, qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué définitivement sur son cas, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le prononcé d’une mise à pied conservatoire ne relève pas des règles fixées par les articles L.
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Sanction du salarié : Définition juridique
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La loi assure certaines garanties au
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Faut grave : Définition juridique
Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle
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Maltraitance : Définition juridique
La définition de la maltraitance est consacrée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et inscrite à l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles : La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou
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Cadre dirigeant : Définition juridique
Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de facon largement autonome et qui percoivent une
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Contrefaçon par imitation : Définition juridique
Aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon ‘toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis et réglementés par la loi’. La contrefaçon par imitation suppose que les ressemblances l’emportent sur les
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Démarchage juridique : Définition juridique
Constitue un acte de démarchage, au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou
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Risque de confusion : Définition juridique
En droit, la confusion est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires. Il appartient au juge de prendre en compte la notoriété des signes
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Sport > Définitions juridiques
boccia, n.f. Domaine : Sports/Parasports.Définition : Parasport pratiqué par des joueurs en fauteuil roulant, qui consiste à lancer des balles en cuir le plus près possible d’une balle-cible tout en faisant obstacle aux balles adverses. Note : 1. La boccia se pratique seul ou en équipe. 2. Dans certaines catégories de compétition, les joueurs utilisent,
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Machines à sous : Définition juridique
Les appareils de jeux, dénommés machines à sous, s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un
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Caractère propre d’un dessin ou modèle > Définition juridique
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté
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Communications électroniques : Définitions juridiques
Authentification à deux étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Voir aussi : authentification à étapes.Équivalent étranger : two-factor authentification (2FA), two-step authentification.authentification à étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Définition : Authentification qui requiert la présentation de plusieurs moyens de vérification successifs pour permettre l’accès à une ressource ou à un service en ligne.Note :1. Le premier moyen d’une authentification à étapes est
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Dommage imminent : Définition juridique
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il résulte de l’article 835 alinéa 1
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Système d’information et de communication : Définition juridique
Un système d’information et de communication, ou système d’information, est l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions d’une entité privée ou publique.
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Licenciement pour motif personnel : Définition juridique
Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c’est-à-dire en raison d’une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire). Il ne doit pas être discriminatoire.
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Oeuvre de l’esprit > Définition juridique
L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre
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Mise à pied : Définition juridique
La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction disciplinaire si elle vise à punir de façon définitive un comportement fautif du salarié. On parle alors de mise à pied disciplinaire. L’employeur qui envisage une sanction disciplinaire de mise à pied doit
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