Définitions

Base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise mise à disposition du comité social et économique par l’employeur.

Regroupement de plusieurs entreprises appartenant à un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective. Exemples : métallurgie, hôtels cafés et restaurants, coiffure, boulangerie-pâtisserie, bâtiment, hospitalisation privée…

Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ».

Document obligatoire établi par l’employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.

Document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes. Exemples des données présentes : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation des salariés.

Commission présente au sein du comité social et économique d’une entreprise en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Domaine professionnel et territorial dans lequel s’applique l’accord collectif.

Formation de la Cour de cassation qui a compétence notamment en matière de droit du travail.

Cour de justice qui veille au respect du droit de l’Union Européenne par ses Etats membres.

Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Biens, produits ou services fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et qui correspondent à des dépenses personnelles incombant normalement au salarié. Exemples : logement, nourriture gratuits ou à des prix préférentiels.

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.

Base de calcul.

Anciennement appelé « chômage partiel ». Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat.

Article d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.

Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.

Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.

Durée entre la première prise de poste du salarié et la fin de la dernière prise de poste dans une journée de travail, temps de pause compris. Exemple : un salarié commence à 8h puis termine à 12h et reprend son travail à 15h et termine à 21h, son amplitude horaire est de 13 heures…

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail. Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise,…