Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
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Prestation consistant pour un professionnel, sur la base d’un système de détection et de transmission installé dans des locaux à protéger, d’une part à recevoir et à enregistrer toute information en provenance desdits locaux et, d’autre part, à traiter et retransmettre ces informations suivant des consignes contractuellement définies. De façon plus générale la Vidéosurveillance se
Définition juridique : Vidéoprotection | Télésurveillance | Vidéosurveillance Read More »
Désigne (i) Tout titre de quelque nature qu’il soit, représentatif d’une quotité du capital d’une Société ou donnant droit, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, notamment par voie de conversion, d’échange, de remboursement, de présentation d’un bon ou de quelque manière que ce soit, à l’attribution d’un titre représentatif d’une quotité du capital ou
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Taux Interne de Rentabilité, encore dénommé Taux de Rendement Annuel : taux d’intérêt annuel sur la période d’investissement des Investisseurs pour lequel la VAN (valeur actuelle nette) des Flux Financiers dégagés par les investissements est égale à 0. Le terme « Flux Financiers » correspond à l’ensemble des flux positifs (dividendes, intérêts, primes perçues, cession totale
Définition juridique : Taux Interne de Rentabilité | TRI | Taux de Rendement Annuel Read More »
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Lorsque l’employeur envisage de prendre une
Définition juridique : Sanction | Travail | RH Read More »
Toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image,
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Sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d’activité. Les ingénieurs et cadres ont à prendre,
Définition juridique : Ingénieur | Cadre Read More »
Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Créée en 2007, à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones. Cette association a pour objectif de promouvoir le droit à la protection des données personnelles, dans les États non encore dotés d’une législation (la majorité des États dans le
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S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en commandite par actions. Les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs s’entendent du président du conseil d’administration dissocié
Définition juridique : Dirigeants mandataires sociaux exécutifs Read More »
Règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d’un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une alternative au Safe Harbor (qui ne vise que les transferts vers les États-Unis) ou aux Clauses
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L’honoraire est la somme versée par le client à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.
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Ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. Elles ont, pour la plupart, la particularité d’être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, etc.).
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Frais exposés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client : frais liés à l’intervention des auxiliaires de justice, frais de greffe, frais de déplacement. Les Frais et débours sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu à un remboursement s’ajoutant aux honoraires.
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« Porte informatique dérobée » permettant un accès tenu secret vis-à-vis de l’utilisateur légitime aux données contenues dans un logiciel ou sur un matériel. Le principe de la mise en œuvre d’une « Master Key » ou « clé maître » correspond à prévoir ouvertement un tel accès, mis en œuvre via cette clé, aux données chiffrées contenues
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Opération consistant à dupliquer et à conserver de manière sécurisée des systèmes informatiques et/ou des données contenues dans un système informatique (ex. données métier, paramétrage et réglage du système…) afin d’assurer leur disponibilité et leur réutilisabilité même en cas d’incident ou d’erreur de manipulation portant atteinte à leur intégrité. Le terme anglais backup est aussi
Définition juridique : Sauvegarde | Informatique Read More »
Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. La Blockchain se présente sous forme de base de données contenant l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création, sécurisée et distribuée : partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, la Blockchain permet à chaque
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Le délégué à la protection des données (DPO) est au coeur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. Il est en chargé de mettre en œuvre la conformité au RGDP au sein de
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Dans la procédure de délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (pouvoir adjudicateur) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (sous-traitant de premier rang) à payer une troisième personne dite « délégataire » (sous-traitant de deuxième rang). Cet engagement crée une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire. Comme
Définition juridique : Délégation de paiement | Sous-traitance Read More »
Opération contractuelle par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché privé ou public conclu avec un maître d’ouvrage. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants (sous-traitants de 2ème rang).
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Tout mandataire social non exécutif d’une Société ou de son groupe, dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.
Définition juridique : Administrateur indépendant | SA, SAS Read More »
