Définitions

Accord conclu entre l’employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant. Ils sont considérés comme des engagements unilatéraux de l’employeur et sont donc obligatoires pour l’employeur.…

Reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié. Il s’agit d’une sanction disciplinaire mineure. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Du 1er janvier au 31 décembre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Accord collectif conclu au niveau national qui s’applique aux secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA…

Exemples : titres-restaurants, chèque-vacances. Selon le juge, il s’agit de toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion…

Décision de justice prise par la Cour de cassation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts…

Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le fait pour les salariés de participer au capital d’une société notamment par le biais d’actions. Exemples : stock-options, attribution d’actions gratuites, augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d’épargne entreprise… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et…

Mode d’aménagement du temps de travail des salariés qui permet d’aménager les horaires de travail avec des périodes hautes et des périodes basses sur l’année. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Somme versée aux chômeurs sous certaines conditions. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), etc. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Accord collectif conclu au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Autres éléments de rémunération versés par l’employeur qui s’ajoutent au salaire de base du salarié. Ils font partie de la rémunération du salarié. Exemples : primes, avantages en nature, avantages en espèces… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et…

Les services d’intermédiation de la donnée sont un modèle commercial visé par le Data Governance Act qui a pour objectif de permettre aux entreprises et particuliers de partager des données. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Mesure d’urgence prise par précaution. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

L’adhésion est une procédure qui permet à une organisation syndicale de salariés ou à un employeur de contresigner un accord collectif ou une convention collective qui a déjà été négocié. Cette adhésion entraîne pour celui qui l’a faite l’obligation de respecter la convention collective ou l’accord collectif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger…