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Smart grids > Définition juridique
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Le compteur communicant est une des composantes des réseaux de distribution d’énergie intelligents (également désignés sous les termes anglais de smart grids ). Ces réseaux utilisent des moyens informatiques évolués afin d’optimiser la production et l’acheminement de l’électricité, notamment grâce à la télétransmission d’informations relatives à la consommation des personnes. Cette télétransmission aura notamment pour…
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Publicité contextuelle > Définition juridique
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La publicité contextuelle est une technique publicitaire qui vise à diffuser sur un support (web, télévision) des publicités choisies en fonction du contexte dans lequel le contenu publicitaire est inséré. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Transfert de données > Définition juridique
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Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Publicité ciblée > Définition juridique
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La publicité ciblée (ou personnalisée) est une technique publicitaire qui vise à identifier les personnes individuellement afin de leur diffuser des messages publicitaires spécifiques en fonction de caractéristiques individuelles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Formation restreinte > Définition juridique
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La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à…
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G29 > Définition juridique
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L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationale. Cette organisation réunissant l’ensemble des CNIL européennes a pour mission de contribuer à l’élaboration des normes européennes…
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NIR (Numéro d’inscription au Répertoire) > Définition juridique
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Le NIR ou numéro de sécurité sociale est attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par les mairies à l’INSEE. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Listes d’opposition > Définition juridique
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Les listes d’opposition recensent les personnes qui ont fait connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre d’opérations de marketing. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mise en demeure > Définition juridique
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Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore engagée. En cas de conformité dans le délai fixé, la procédure…
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PNR ( Passenger Name Record ) > Définition juridique
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Il s’agit des informations collectées auprès des passagers aériens au stade de la réservation commerciale. Elles permettent d’identifier, entre autres : l’itinéraire du déplacement, les vols concernés, le contact à terre du passager (numéro de téléphone au domicile, professionnel, etc.), les tarifs accordés, l’état du paiement effectué, le numéro de carte bancaire du passager, ainsi…
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Open data > Définition juridique
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L’open data désigne un mouvement, né en Grande-Bretagne et aux États-Unis, d’ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités locales…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Responsable de traitement > Définition juridique
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Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Reconnaissance faciale > Définition juridique
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La reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage : Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Sanction > Définition juridique
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À l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes. Accéder…
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Droit de rectification > Définition juridique
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Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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RFID (Radio Frequency Identification) > Définition juridique
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Les puces RFID permettent d’identifier et de localiser des objets ou des personnes. Elles sont composées d’une micropuce (également dénommée étiquette ou tag) et d’une antenne qui dialoguent par ondes radio avec un lecteur, sur des distances pouvant aller de quelques centimètres à plusieurs dizaines de mètres. Pour les applications dans la grande distribution, leur…
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Droit d’opposition > Définition juridique
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Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Smart city > Définition juridique
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La ville intelligente est un nouveau concept de développement urbain. Il s’agit d’améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace, à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services. Le périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes inclut notamment : infrastructures…
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Droit au déréférencement > Définition juridique
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Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. À ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Désormais les personnes peuvent leur demander directement de désindexer une page web associée à leurs…
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Séance plénière > Définition juridique
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C’est la formation qui réunit les 17 membres de la CNIL pour se prononcer sur des traitements ou des fichiers et examiner des projets de loi ou de décrets soumis pour avis par le Gouvernement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
