Définitions

Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Durée entre la première prise de poste du salarié et la fin de la dernière prise de poste dans une journée de travail, temps de pause compris. Exemple : un salarié commence à 8h puis termine à 12h et reprend son travail à 15h et termine à 21h, son amplitude horaire est de 13 heures…

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail. Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise,…

Autres éléments de rémunération versés par l’employeur qui s’ajoutent au salaire de base du salarié. Ils font partie de la rémunération du salarié. Exemples : primes, avantages en nature, avantages en espèces… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les services d’intermédiation de la donnée sont un modèle commercial visé par le Data Governance Act qui a pour objectif de permettre aux entreprises et particuliers de partager des données. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Mesure d’urgence prise par précaution. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’adhésion est une procédure qui permet à une organisation syndicale de salariés ou à un employeur de contresigner un accord collectif ou une convention collective qui a déjà été négocié. Cette adhésion entraîne pour celui qui l’a faite l’obligation de respecter la convention collective ou l’accord collectif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

Accident survenu lorsque le salarié est en mission (déplacement ou exécution d’une tâche sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Démarches régulières de recherche d’emploi pour lesquelles le demandeur d’emploi doit être en mesure de produire un justificatif. Exemples : candidatures envoyées, participation à des sessions d’aide à la recherche d’un emploi… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application visé par l’accord. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord collectif conclu au niveau national qui s’applique aux secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Exemples : titres-restaurants, chèque-vacances. Selon le juge, il s’agit de toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion…

Décision de justice prise par la Cour de cassation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le fait pour les salariés de participer au capital d’une société notamment par le biais d’actions. Exemples : stock-options, attribution d’actions gratuites, augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d’épargne entreprise… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité