Définitions

Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail.

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.).

Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre période de 7 jours consécutifs.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur… ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail.

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays.

Accords et avenants traitant principalement du thème des salaires conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).

Numéro unique composé de 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. Il se retrouve sur la fiche de paie.

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué.

Les effets du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur) sont interrompus temporairement sans qu’il y ait rupture du contrat. Attention, certaines obligations subsistent le temps de la suspension. Exemples : la maladie, congé maternité, congé sabbatique, chômage partiel, grève…

Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, indemnités pour cause de maladie, etc.).

Recours en vue de contester un acte administratif ou une décision administrative auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de cet acte ou de cette décision.

Risques pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.Exemples : risques chimiques, risques liés au milieu hyperbare, risques liés à l’utilisation de certaines machines ou équipements de travail, risques psychosociaux…

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).

Rupture d’un commun accord.