Définitions

  • Suspension du contrat de travail > Définition juridique

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    Les effets du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur) sont interrompus temporairement sans qu’il y ait rupture du contrat. Attention, certaines obligations subsistent le temps de la suspension. Exemples : la maladie, congé maternité, congé sabbatique, chômage partiel, grève… Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

  • Redressement judiciaire > Définition juridique

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    Procédure lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet…

  • Revenus de remplacement > Définition juridique

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    Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, indemnités pour cause de maladie, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Période probatoire > Définition juridique

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    Lors d’un changement de poste du salarié dans l’entreprise, période qui permet à l’employeur d’apprécier les compétences du salarié sur ce nouveau poste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Prorata temporis > Définition juridique

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    En proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Personne morale > Définition juridique

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    Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (EURL par exemple). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats,…

  • Passe sanitaire > Définition juridique

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    Présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Passe vaccinal > Définition juridique

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    Présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve de schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de six mois ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Prescription > Définition juridique

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    Extinction ou acquisition d’un droit après un certain délai. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Outplacement > Définition juridique

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    Egalement appelé reclassement externe, il s’agit d’un processus d’accompagnement du salarié vers un emploi en dehors de son entreprise d’origine. Exemple : dans le cadre d’un licenciement économique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Prorogation > Définition juridique

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    Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Prestataire de services dans l’Union Européenne > Définition juridique

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    Personne physique ou morale établie dans un pays de l’UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…

  • Pénibilité > Définition juridique

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    Exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés : à des contraintes physiques marquées (exemple : manutention manuelle des charges); un environnement physique agressif (exemple : agents chimiques dangereux); ou à certains rythmes de travail (exemple : travail de nuit) qui sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles…

  • Pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale > Définition juridique

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    Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…

  • Préjudice > Définition juridique

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    Dommage matériel, moral ou corporel subi par une personne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • Protocole d’accord préélectoral (PAP) > Définition juridique

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    Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien…

  • Préavis > Définition juridique

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    Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l’entreprise que…

  • Parties au contrat de travail > Définition juridique

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    L’employeur et le salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

  • PME au sens communautaire > Définition juridique

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    Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…

  • Pays de l’Union Européenne > Définition juridique

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    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

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