Définitions

Nom donné au juge d’un conseil des prud’hommes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Délai qu’il est obligatoire de respecter entre la notification d’un événement ou la notification d’un document qui informe d’un événement ou d’une décision et la réalisation de cet événement ou de cette décision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnels élus dans l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Droit de l’Union Européenne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ». Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Document obligatoire établi par l’employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes. Exemples des données présentes : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation des salariés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Commission présente au sein du comité social et économique d’une entreprise en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Domaine professionnel et territorial dans lequel s’applique l’accord collectif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Formation de la Cour de cassation qui a compétence notamment en matière de droit du travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Cour de justice qui veille au respect du droit de l’Union Européenne par ses Etats membres. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Juridiction d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties. Exemples : avenant à l’accord collectif, avenant au contrat de travail… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il s’agit du nombre d’heures dont dispose les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux…) pour exercer leur mandat.Exemple : selon le code du travail, chaque membre du CSE (Comité social et économique) dans les entreprises de 11 à 49 salariés a le droit à 10 heures de délégation par mois pour exercer son…

Texte qui ne s’applique plus. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Instance unique chargée de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l’entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions évoluent en fonction…

Souvent présent sur le bulletin de paie du salarié, le coefficient représente la position du salarié dans la classification hiérarchique établie par la convention collective applicable au salarié. Il est déterminé en fonction de divers critères comme l’emploi, les tâches exercées, l’autonomie du salarié, etc… Il permet notamment de calculer le salaire minimum que le…