Définitions

Définition juridique : Affectation du commerce de l’UE

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Selon la jurisprudence de l’Union synthétisée dans la Communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE, trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres : l’existence d’échanges, à tout le moins potentiels, entre les […]

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Définition juridique : Droits sur technologie

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Désigne le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits : les brevets ; les modèles d’utilité ; les droits des dessins et modèles ; les topographies de produits semi-conducteurs ; les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour

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Définition juridique : Accord de transfert de technologie

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Accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie

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Définition juridique : Droit d’exploitation

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Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,

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Définition juridique : Franchise | Contrat de

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Contrat par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de

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Définition juridique : Droit de représentation

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La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, images, documents, données et messages de toute nature. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle

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Définition juridique : Droit de reproduction

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La reproduction selon l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite

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Définition juridique : Prix d’achat effectif

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Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du

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Définition juridique : Licenciement pour motif économique

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Constitue un licenciement pour motif économique  le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. II est constant que la réorganisation de l’entreprise qui ne serait pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut néanmoins constituer

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Définition juridique : Réseau visité

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Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur

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Définition juridique : Itinérance dans l’Union

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Utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du

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