Définitions

A la différence des actes administratifs « individuels », qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

L’entreprise éditrice s’entend comme celle définie à l’article 2 de la loi du 1er août 1986 ;

Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 10 000€.

Le portage s’entend du mode de distribution de la presse effectuée par l’éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l’opérateur postal ou de services postaux visés…

Personne dont la compétence ou les connaissances peuvent éclairer les juges sur la solution à donner au litige. Cette personne est invitée par les juges à produire des observations d’ordre général sur certains points, sans avoir accès aux pièces du dossier. Son avis est consigné par écrit, puis communiqué aux parties. L’amicus curiae n’est ni…

L’opérateur postal s’entend comme le prestataire en charge de la mission de service public de transport et de distribution de la presse définie à l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;

La publication de presse s’entend comme celle définie à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée ;

Un objet postal s’entend d’un ou plusieurs exemplaires d’une publication de presse, y compris les suppléments, au sens de l’article D. 27 du code des postes et des communications électroniques, les numéros spéciaux et les hors-séries, au sens de l’article D. 27-1 du même code, regroupés en un seul paquet par un moyen mécanique quelconque…

Un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l’activité consiste à organiser, pour le compte d’un ou plusieurs éditeurs de presse, l’activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l’article 22 de la loi no 91-1 du 3…

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,…

Par « auteur » ou « coauteurs », on entend les personnes ayant contribué à l’élaboration de l’œuvre audiovisuelle au sens du 1°, 2°, 3° et 5° l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, à savoir: l’auteur du scénario ou équivalent documentaire (synopsis, séquencier, traitement audiovisuel .), l’auteur du texte parlé ou équivalent…

Par «producteur», on entend la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation l’œuvre audiovisuelle au sens de l’art. .L 132-23 du code de la propriété intellectuelle.

Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…).

L’œuvre audiovisuelle est considérée achevée lorsque le réalisateur et le producteur en ont arrêté d’un commun accord la version définitive, au sens de l’article .L 121-5 du code de la propriété intellectuelle.

Pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Les producteurs/rices délégué/es prennent l’initiative et assurent la responsabilité artistique, technique,financière et juridique, de laréalisation de l’œuvre audiovisuelle. En collaboration avec le a realisateur-rice, ils/elles évaluent ce qui est techniquement et financièrement possible de réaliser. Ils/elles garantissent à l’éditeur de service la bonne fin du projet tant dans sa dimension artistique qu’économique. Ils/elles sont les…

Niveau d’exposition d’un travailleur à un risque professionnel qui ne doit pas être dépassé.