Définitions

Fermeture ou interdiction d’accès des locaux de l’entreprise par l’employeur en réponse à une grève ou une menace de grève. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Mission attribuée par voie électorale aux représentants du personnel avec des attributions et des moyens attachées à cette fonction.Exemple : mandat de délégué syndical. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Suspension provisoire du contrat de travail faisant suite à une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire. Accéder immédiatement à ce contenu…

Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Jour non travaillé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Il existe également des jours fériés locaux.. Les jours fériés peuvent être travaillés ou non. Seul le…

Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Exemples : sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire, etc. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Licenciement fondé sur un motif non lié à la personne du salarié mais lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique. Il peut être justifié soit par des difficultés économiques de l’entreprise, soit par des mutations technologiques, soit par une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit par une…

Indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. Ce dernier établit un montant minimum à respecter en cas de licenciement. Par ailleurs, une convention collective, un usage ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus avantageuse pour le salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Licenciement suite à un fait ou des faits du salarié considérés par l’employeur comme fautifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Licenciement basé sur un motif lié à la personne du salarié. Il se distingue du licenciement pour motif économique, qui lui est basé sur un motif non lié à la personne du salarié et lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Révision automatique des salaires en fonction d’un indice déterminé. Attention les clauses d’indexation sont interdites, comme par exemple une indexation sur le SMIC ou une indexation sur le niveau général des prix ou des salaires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité