Définitions

Définition juridique : Production indépendante | Audiovisuel

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Est réputée relever de la production indépendante l’œuvre dont les modalités d’exploitation répondent aux conditions suivantes : 1) Lorsque les droits d’exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n’excède pas douze mois ; 2) L’éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l’œuvre pour plus d’une des […]

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Définition juridique : Collaboration libérale | Avocat

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La collaboration est un mode d’exercice professionnel, exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation, constituer et développer une clientèle personnelle. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un

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Définition juridique : Contrat de travail

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Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’oblige à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération. La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs,

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Définition juridique : Pari à cote

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S’entend d’un pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opération. Une fois enregistré, la cote

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Définition juridique : Droits des tiers | Propriété intellectuelle

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On entend par droit des tiers les droits des auteurs (notamment écrivains, photographe, illustrateur, compositeur …), les droits voisin des artistes-interprètes et des producteurs (bases de données …), les droits de la personnalité comprenant le droit à l’image et autres attributs de la personnalité (voix  …).

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Définition juridique : Redevances

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Les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en Propriété intellectuelle qui a déjà plaidé ou conseillé un dossier sur cette problématique  [/notification]  

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Définition juridique : Restriction de concurrence par objet

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Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce établissent tous deux une distinction entre les restrictions de concurrence par objet ou par effet. À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que certains types de coordination entre entreprises, tels que, notamment mais pas exclusivement, les ententes sur les prix,

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Définition juridique : Nouveauté | Dessin ou Modèle

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Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois; b) dans

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Définition juridique : Sanction pécuniaire | Pratiques anticoncurrentielles

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Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation individuelle de l’organisme ou de l’entreprise  sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par le

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Définition juridique : Dépôt national régulier | Dessin ou modèle

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Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande. [notification type= »alert-info » close= »false » ][icon type= »fa fa-bank » color= »#dd3333″] Mise en relation gratuite avec un Avocat en Dessins et Modèles  qui a déjà plaidé ou conseillé

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Définition juridique : Biométrie

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Au sens large, le mot « biométrie » peut s’entendre comme tout système permettant de « mesurer le vivant ». Dans le contexte des systèmes d’information, il possède un sens plus spécifique : celui d’un procédé de vérification de l’identité et d’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne (ex : son

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Définition juridique : Dépenses de production | EOF | EOE

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Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d’expression originale française, les sommes consacrées : i) A l’achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits d’exploitation ; ii) A l’investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; iii) A

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Définition juridique : Responsable de traitement | Données personnelles

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Personne, physique ou morale, qui détermine « les finalités et les moyens du traitement ». De manière plus simple, il s’agit de l’entité juridique qui décide de la mise en place du dispositif biométrique et choisit ses modalités. Dans le contexte des relations de travail, c’est l’employeur, au sens de la personne morale, qui possède

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Définition juridique : Gabarit | Biométrie

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Lors de l’enregistrement d’un utilisateur dans un dispositif biométrique (appelé aussi « processus d’enrôlement »), le système effectue un ensemble de mesures de certaines des caractéristiques morphologiques (empreinte digitale, forme de la main, iris…), biologiques (urine, sang…) ou comportementales (démarche, dynamique de tracé de signature…) de la personne concernée. Ces mesures mémorisées s’appellent « gabarit » ou

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Définition juridique : Injure

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l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, à la différence de la diffamation qui suppose l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet sans difficulté d’un débat contradictoire sur la preuve de sa

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Définition juridique : Répétition de l’indu

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Action en remboursement d’une somme d’argent indue. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. [notification type= »alert-info » close= »false »

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Définition juridique : Subrogation conventionnelle

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La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait

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Définition juridique : Soldes

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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d’occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l’opération. La revente à perte est

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Définition juridique : Contrat d’édition

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Contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et

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