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Compétence > Définition juridique
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En matière administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions. En matière juridictionnelle : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un…
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Entreprise individuelle > Définition juridique
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L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant qui est responsable sur ses biens propres. Les patrimoines sont confondus. Le principe d’imposition est que l’entrepreneur est imposé personnellement…
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Compétence liée > Définition juridique
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Une autorité administrative est en situation de compétence liée lorsqu’elle est obligée de prendre une décision précise si elle constate que certaines conditions sont remplies. Elle n’a alors aucun pouvoir d’appréciation.
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Production de films d’animation > Définition juridique
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La production de films d’animation consiste en la création, le développement, le financement et la fabrication de programmes d’animation ayant pour destination une diffusion dans les salles de cinéma, sur les services audiovisuels et sur supports physiques.
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Conclusions > Définition juridique
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Les conclusions d’une requête ou d’un mémoire désignent ce que le justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur, sollicite du juge administratif (par exemple, annulation d’une décision, condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure, rejet de la requête). 2. les conclusions du rapporteur public sont l’exposé lors de l’audience par…
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Aides d’Etat > Définition juridique
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Il résulte de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que sont considérées comme des aides d’Etat les interventions de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat qui sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, en accordant un avantage…
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Conseil d’État > Définition juridique
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Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. En plus de ces attributions contentieuses, il exerce…
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Juste motif de révocation > Définition juridique
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Un juste motif de révocation au sens de l’article 223-25 du code de commerce ou une cause légitime de révocation selon les statuts s’entend d’une faute du gérant dans l’exercice de son mandat ou, en l’absence de faute démontrée, d’une situation pouvant lui être imputée de nature à compromettre l’intérêt social. L’article L 223-25 du…
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Contestation sérieuse > Définition juridique
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Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
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Injure > Définition juridique
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L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, à la différence de la diffamation qui suppose l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet sans difficulté d’un débat contradictoire sur la preuve de sa…
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Capacité pour agir > Définition juridique
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Aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. Pour une personne privée, il faut être majeur et ne pas être sous tutelle.
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Force majeure > Définition juridique
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Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
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Procédure abusive > Définition juridique
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Agir en justice de manière dilatoire. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Travail illégal > Définition juridique
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Le travail illégal désigne notamment les infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main d’oeuvre. L’article L.8221-5 du code du travail précise qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.…
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Travail dissimulé > Définition juridique
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Au sens de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement…
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Annulation > Définition juridique
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Anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.
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Marchandage > Définition juridique
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Au sens de l’article L.8231-1 du code du travail le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Le marchandage est…
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Appel > Définition juridique
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Possibilité pour une partie de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure si elle n’a pas obtenu, en tout ou partie, satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort. En règle générale, c’est la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente.…
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Champ d’activité principale > Définition juridique
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle.
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Appel incident > Définition juridique
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Si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel (dit principal), la partie en défense peut elle aussi former un appel (dit incident) si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être…
