Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Définition juridique : Consentement | Données personnelles Read More »
Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce.
Définition juridique : Sûreté judiciaire Read More »
Désigne un service de média audiovisuel linéaire. La radiodiffusion télévisuelle comprend la télévision numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le web.
Définition juridique : Radiodiffusion télévisuelle Read More »
Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.
Définition juridique : Assignation Read More »
Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se
Définition juridique : Voie de fait Read More »
Type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre entreprise, ou
Définition juridique : Interconnexion Read More »
Le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l’exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes d’exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l’article 28
Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies de l’oeuvre, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
Définition juridique : Distribution au public Read More »
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 2° A l’investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en
Définition juridique : Dépenses de production françaises ou européenne Read More »
Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
Définition juridique : Copie | Phonogrammes Read More »
Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme.
Définition juridique : Sampling Read More »
L’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit
Définition juridique : Responsabilité éditoriale | Audiovisuel Read More »
Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où
Définition juridique : Contrat à distance Read More »
Les droits de télédiffusion sont des droits de représentation publique. Sauf dispositions contractuelles contraires, ils comprennent : 1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans
Définition juridique : Droits de télédiffusion Read More »
Pour qu’un objet / bien / support puisse être qualifié d’« œuvre », il importe que soient réunies deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Pour qu’une création intellectuelle puisse être considérée comme étant propre à son auteur, celle-ci doit
Définition juridique : Oeuvre Read More »
Désigne la technique permettant à un Abonné et à sa demande, de visionner l’œuvre, sans limitation du nombre d’écoutes et sans stockage ou reproduction intégrale dans le terminal de l’Utilisateur.
Définition juridique : Streaming Read More »
Tout contrat entre le professionnel et le consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a) ; ou c) conclu dans l’établissement commercial du
Définition juridique : Contrat hors établissement Read More »
Toute entreprise mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.
Définition juridique : Agence de presse Read More »
La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Définition juridique : Editeur de presse Read More »
On entend par publication de presse une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des
Définition juridique : Publication de presse Read More »
