Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.
Définition juridique : Piège à billets | Cash trapping Read More »
Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la
Définition juridique : Profilage | Données personnelles Read More »
Société ou personne morale à laquelle est confiée une partie de la fabrication du programme. La distinction avec le producteur exécutif est l’utilisation de matériel lui appartenant en propre et la mobilisation de personnels permanents. Le prestataire peut, quand un contrat le prévoit, être producteur exécutif.
Définition juridique : Prestataire audiovisuel Read More »
Les films dits de patrimoine sont ceux qui ont plus de dix ans d’existence. Ils représentaient 55,2 % de l’offre de films des chaînes de la TNT gratuite en 2017. Parmi les films diffusés par les chaînes nationales gratuites en 2017, 14,1% ont plus de 40 ans.
Définition juridique : Films de patrimoine Read More »
Une production cinématographique devient un film de catalogue après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après sa sortie en salles.
Définition juridique : Film de catalogue Read More »
Transformation de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne
Définition juridique : Pseudonymisation | Données personnelles Read More »
Personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Définition juridique : Sous-traitant | Données personnelles Read More »
Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Définition juridique : Fichier | Données personnelles Read More »
Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Définition juridique : Limitation du traitement | Données personnelles Read More »
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou
Définition juridique : Destinataire | Données personnelles Read More »
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Définition juridique : Consentement | Données personnelles Read More »
Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie.
Définition juridique : Contrat à titre onéreux Read More »
Pour les œuvres appartenant aux genres fiction (à l’exclusion des sketches) animation, et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires françaises, base de calcul du soutien, sont : 1° les rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication
Définition juridique : Dépenses horaires françaises | DHF Read More »
Personne morale détentrice des droits (droits des auteurs et artistes-interprètes de l’image et du son). L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. C’est ainsi elle qui assume les risques de
Définition juridique : Producteur délégué Read More »
Le coproducteur délégué a les mêmes prérogatives que le producteur délégué. Ainsi les coproducteurs délégués codétiennent les droits, prennent conjointement l’initiative de la vidéomusique, supportent ensemble les responsabilités artistique, financière, technique et garantissent la bonne fin. Le Coproducteur non délégué apporte un financement en numéraire ou en industrie en contrepartie de parts de coproduction : droits de
Définition juridique : Coproducteur délégué Read More »
L’agrément de production qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées
Définition juridique : Agrément de production Read More »
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure. La limite
Définition juridique : Oeuvres audiovisuelles difficiles Read More »
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu’ils exploitent, d’œuvres cinématographiques n’ayant pas encore reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le président du CNC et de
Définition juridique : Dépenses de production cinématographique Read More »
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite » promoteur immobilier » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même
Définition juridique : Contrat de promotion immobilière Read More »
Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui i) Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs
Définition juridique : Oeuvres européennes Read More »
