Définitions

Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.

Date à laquelle le jugement est « lu », c’est-à-dire rendu public par le juge.

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.

Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.

Moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte attaqué.

Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…

Recours dans lequel il est demandé au juge d’annuler un acte administratif en raison de son illégalité, pour l’avenir mais également pour le passé (par exemple, incompétence de l’auteur de l’acte, violation de la loi).

Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.

Les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.

Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense).

Frais de justice autres que les frais d’expertise et d’enquête (appelés les dépens, voir déf.). Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocats. A l’issue du procès, la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais non compris dans les dépens qu’une autre partie a exposés.