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Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des…
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La Convention collective de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées…
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Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger…
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En principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…
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Acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure…
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Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…) Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et prennent une décision sur la solution à y donner. Le rapporteur public n’y participe pas. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…
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Part des frais engendrés par le procès (frais d’expertise notamment) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais exposés non compris dans les dépens). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts…
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Le requérant peut toujours se désister, c’est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des…
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Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA…
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Dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions de l’Union peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Partie finale d’une décision de justice, qui vient à la suite de l’exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi (par exemple, annulation de la décision attaquée, rejet du recours, charge des dépens). Le dispositif est présenté sous la forme d’articles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des…
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Juridiction statuant en principe sur les appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Dans certaines matières, cette juridiction est saisie directement en premier ressort. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.) Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…
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Demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Obligation, pour le juge d’appel, de réexaminer l’ensemble du litige lorsqu’il n’annule pas le jugement de première instance pour un vice de forme ou de procédure. Si le juge d’appel estime que les motifs du jugement du tribunal administratif sont erronés, il réexamine les autres moyens qui avaient été présentés devant le tribunal administratif. Accéder…
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Effacement d’une dette par le juge, notamment en matière fiscale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus