Définitions

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc. à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Situation d’un étranger qui n’est pas en possession des documents l’autorisant à rester en France. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il existe une date de fin précise ou une durée définie du contrat. Exemple : un CDD du 15 juillet 2019 au 30 août 2019 ou un CDD de 6 mois. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Risques pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.Exemples : risques chimiques, risques liés au milieu hyperbare, risques liés à l’utilisation de certaines machines ou équipements de travail, risques psychosociaux… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Rupture d’un commun accord. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Procédure qui permet d’interroger l’Urssaf sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sanction disciplinaire qui « consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent de niveau inférieur à celui qu’occupait l’intéressé ». Le salarié doit donner son accord pour être rétrogradé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne qui saisit un juge. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Procédure qui permet d’interroger une administration sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’administration est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Exemples : rescrit aides à l’emploi, rescrit sur le règlement intérieur de l’entreprise, rescrits égalité…

Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu’une instance puisse valablement délibérer ou voter. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Numéro de 14 chiffres correspondant à l’identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise. Il peut se retrouver sur la fiche de paie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Numéro unique composé de 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. Il se retrouve sur la fiche de paie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité