Définition juridique : Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
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Définitions
Définition juridique : Protection des données personnelles
Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l’usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.
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Définition juridique : Moins-disant juridique
Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.
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Définition juridique : Piège à billets | Cash trapping
Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.
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Définition juridique : Procédure-bâillon
Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non
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Définition juridique : Producteur exécutif
Personne morale ou physique responsable de tout ou partie de la fabrication d’une oeuvre audiovisuelle, il a une obligation de résultat mais ne garantit pas la bonne fin. A ce titre, il ne peut pas être responsable du budget et assumer les risques de dépassement du devis. En tant que producteur exécutif, il ne dispose pas de part
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Définition juridique : Minage pirate
Prise de contrôle, au moyen d’un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d’une cybermonnaie.
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Définition juridique : Accord parapluie de protection des données personnelles
Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
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Définition juridique : Droits de représentation
La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,
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Définition juridique : Communication au public
En matière audiovisuelle, la communication au public couvre la retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre – qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original – au moyen d’un flux internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de
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Définition juridique : Télédiffusion
La télédiffusion est un mode d’exploitation (droit de représentation). Elle s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.
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Définition juridique : Utilisateur actif | Internet
Utilisateur qui s’est connecté au service de communication en ligne au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
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Définition juridique : Comparateurs de prix
Sans assurer la vente des produits, les sites comparateurs de prix référencent des offres de produits et de services de sites marchands et permettent aux utilisateurs, grâce à un moteur de recherches et de comparaison propre au site comparateur concerné, de rechercher et de comparer des offres de sites marchands référencées et, le cas échéant,
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Définition juridique : Maintenance | Informatique
Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié, ou dans un état où il est en mesure d’assurer un service déterminé. Celles-ci comprennent la maintenance préventive (maintenance effectuée dans l’intention de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu) et la maintenance corrective (maintenance effectuée
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Définition juridique : Transclusion | Internet
Opération technique consistant à diviser une page d’un site Internet en plusieurs cadres et à afficher dans l’un d’eux, au moyen d’un lien Internet incorporé, dit « in line linking », un élément provenant d’un autre site en dissimulant l’environnement auquel il appartient.
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Définition juridique : Cold case | Affaire dormante
Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
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Définition juridique : Bouclier de protection | Privacy shield | Données personnelles
Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l’exportation et l’exploitation de ces données à des fins commerciales.
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Définition juridique : Confidentialité par défaut | Données personnelles
Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d’information pendant son exploitation, dans l’hypothèse où cette protection n’a pas été programmée. La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l’application de règles de fonctionnement telles que des restrictions d’usage, soit par la mise en place de dispositifs techniques complémentaires. A
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Définition juridique : Cyberespionnage
Ensemble d’actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d’une organisation ou d’un individu, et à s’emparer de données pour les exploiter. Le cyberespionnage se pratique notamment par le biais de logiciels malveillants ou espions, de cyberattaques persistantes, ou en mettant à profit les vulnérabilités des systèmes
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Définition juridique : Cyberjustice
Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l’accès au droit et améliorer l’administration de la justice. La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.
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