Définitions

Grands ensembles et quartiers d’habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Exemples : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire,…

Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc. à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Situation d’un étranger qui n’est pas en possession des documents l’autorisant à rester en France. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il existe une date de fin précise ou une durée définie du contrat. Exemple : un CDD du 15 juillet 2019 au 30 août 2019 ou un CDD de 6 mois. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement qui une fois franchi entraîne des obligations. Exemple : seuil d’effectifs de 11 salariés qui entraîne une fois dépassé l’obligation de mettre en place un comité social et économique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune. Accéder immédiatement à…

Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre période de 7 jours consécutifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur… ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité