Définitions

  • Déchéance de marque > Définition juridique

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    Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage (sérieux) : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la…

  • Valeur courante > Définition juridique

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    Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants.

  • Usage sérieux de marque > Définition juridique

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    Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul…

  • Entreprise > Définition juridique

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    L’entreprise est une unité économique dotée d’une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (capital et travail) pour produire des biens économiques ou des services destinées à être vendus sur un marché. voir également : établissement, groupe, holding.

  • Etablissement > Définition juridique

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    L’établissement est une unité technique (usine, magasin, dépôt, agence) de l’entreprise.Il n’est pas doté de la personnalité juridique. La plupart des entreprises ne comprennent qu’un seul établissement, mais les plus grandes en comptent plusieurs dizaines.

  • Excédent brut d’exploitation / EBE > Définition juridique

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    L’excédent brut d’exploitation (EBE) est le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. L’excédent d’exploitation peut être calculé…

  • Grandes et moyennes surfaces > Définition juridique

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    Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) : – 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m². – 47.11F Hypermarchés : commerce…

  • Indice de prix > Définition juridique

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    L’indice d’un prix est le rapport entre la valeur (ou niveau) de ce prix au cours d’une période courante et sa valeur au cours d’une période de base. Il mesure la variation relative de la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit…

  • Investissements > Définition juridique

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    Différence entre acquisitions et cessions d’immobilisations, les cessions étant évaluées à leur valeur effective. Pour l’enquête annuelle d’entreprise (IAA), les investissements correspondent aux investissements corporels hors apport.

  • Marge > Définition juridique

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    Ce terme peut désigner différents type de soldes comptables entre des produits ou recettes et des charges ou dépenses, mesurés soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume) d’un article particulier (marge unitaire)

  • Marge arrière > Définition juridique

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    Les revenus des distributeurs sont composés de marges avant et arrière. La marge avant est la différence entre le prix net sur facture (défini par les conditions générales de vente) et le prix de vente au consommateur. On distingue deux types de marges arrière : – les ristournes, remises accordées par le fournisseur conditionnellement à…

  • Marge brute > Définition juridique

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    En analyse de la formation des prix, la marge brute est une extension de la notion de marge commerciale. Pour les activités uniquement commerciales (achat et revente d’un même produit), la marge brute est la marge commerciale (cf. définition). Pour les activités avec transformation (secteurs industriels), la marge brute peut désigner un solde calculé soit…

  • Marge commerciale > Définition juridique

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    Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la…

  • Amortissements > Définition juridique

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    Les amortissements en comptabilité nationale (appelés aussi consommation de capital fixe) représentent la dépréciation subie au cours de la période considérée par le capital fixe par suite d’usure ou d’obsolescence prévisible. Pour l’agriculture, les amortissements concernent les bâtiments et matériels utilisés dans le processus de production, les travaux d’amélioration des terres agricoles et les plantations.

  • PIB > Définition juridique

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    Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs…

  • Branche > Définition juridique

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    Une branche (ou branche d’activité) regroupe des entreprises ou des fractions d’entreprises (établissements) qui exercent la même activité (même produit ou même groupe de produits). Ainsi, une même entreprise relève d’autant de branches qu’elle exerce d’activités. Les informations par branche sont les plus intéressantes pour mesurer l’importance de chacune des activités

  • Prix net > Définition juridique

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    Le prix net est le prix unitaire acquis dans les « conditions générales de vente » ou les « conditions particulières de ventes », sans prise en compte des remises conditionnelles. Le prix dit « deux fois net » est le prix net duquel sont déduits les remises, rabais et ristournes conditionnels (aux quantités vendues).…

  • Chiffre d’affaires > Définition juridique

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    Le chiffre d’affaires représente la valeur de l’ensemble des ventes de l’entreprise au cours d’une période (quantités vendues au prix affectif de vente). Le chiffre d’affaires est mesuré hors taxes(HT), c’est à dire avant TVA et taxes spécifiques. Ne pas confondre avec la valeur ajoutée ou avec le profit.

  • Résultat net comptable > Définition juridique

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    Le résultat net comptable correspond au bénéfice ou perte de la période, mesuré par la différence entre les produits et les charges (au sens comptable) de l’exercice. Il s’agit du résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, déduction faite de l’impôt sur le résultat et de l’éventuelle participation des salariés. Il mesure les ressources nettes restant…

  • Chiffre d’affaires consolidé > Définition juridique

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    Addition des chiffres d’affaires de plusieurs entreprises distinctes, mais qui appartiennent au (ou sont contrôlées par le) même groupe.

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