Définitions

Moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte attaqué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Recours dans lequel il est demandé au juge d’annuler un acte administratif en raison de son illégalité, pour l’avenir mais également pour le passé (par exemple, incompétence de l’auteur de l’acte, violation de la loi). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…) Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation. En principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

Phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et prennent une décision sur la solution à y donner. Le rapporteur public n’y participe pas. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions de l’Union peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

Partie finale d’une décision de justice, qui vient à la suite de l’exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi (par exemple, annulation de la décision attaquée, rejet du recours, charge des dépens). Le dispositif est présenté sous la forme d’articles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

Juridiction statuant en principe sur les appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Dans certaines matières, cette juridiction est saisie directement en premier ressort. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.) Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Obligation, pour le juge d’appel, de réexaminer l’ensemble du litige lorsqu’il n’annule pas le jugement de première instance pour un vice de forme ou de procédure. Si le juge d’appel estime que les motifs du jugement du tribunal administratif sont erronés, il réexamine les autres moyens qui avaient été présentés devant le tribunal administratif. Accéder…

Effacement d’une dette par le juge, notamment en matière fiscale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité