Définitions

Définition juridique : Faute lourde | Licenciement

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Outre les éléments caractéristiques de la faute grave, faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise, et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, laquelle implique la volonté de lui porter préjudice dans la commission […]

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Définition juridique : Format cédé | Audiovisuel

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Le Format constitue le cadre dans lequel se déroule l’œuvre audiovisuelle. Le Format cédé est entendu comme l’ensemble des règles, situations, méthodologie et scénographie tel que décrit en Annexe des présentes, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli.  Le Format cédé inclut le concept élaboré du jeu télévisé, son

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Définition juridique : Marchandises dangereuses

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Des articles ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement en cas d’incident ou d’accident, que l’aéronef sans équipage à bord transporte comme charge utile, notamment : a) des explosifs (danger d’explosion en masse, danger de projection ou d’effet de souffle, danger mineur d’effet de souffle,

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Définition juridique : Brevet

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Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d’Exploitation sur l’invention visée, tels qu’un certificat d’utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d’une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt. Le terme « Brevet » ne concerne pas les titres de propriété

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Définition juridique : Déclaration d’invention

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Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à caractère légal tel que disposé à l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, par lequel les inventeurs déclarent le contenu de l’Invention, de façon suffisante et complète pour permettre : i) la caractérisation de l’invention, ii) de se prononcer sur les droits

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Définition juridique : Coûts d’exploitation | Film

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Les coûts d’exploitation s’entendent de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’exploitation de l’oeuvre, y compris les droits et taxes non récupérables. Il s’agit notamment i) des frais relatifs à la fabrication et la diffusion argentique et numérique du film et des éléments promotionnels, au doublage et au sous-titrage, les frais de création du

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Définition juridique : Logiciel | Programme d’ordinateur

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Les termes « Logiciel » ou « Programme d’ordinateur » visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur. Seule

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Définition juridique : Sous-traitant | RGDP

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Acteur qui inscrit des informations et/ou accède à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, exclusivement pour le compte d’un responsable de traitement et sans réutilisation pour son propre compte des données collectées via le traceur. Si une relation de sous-traitance est établie, le responsable de traitement et le sous-traitant doivent

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Définition juridique : Accord de réciprocité | Reprographie

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Contrat conclu entre le CFC et l’un de ses homologues étrangers. Ce type d’accord permet aux ayants droit français d’être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l’être en France. Dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend facultatif les accords de réciprocité pour

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Définition juridique : Equipement terminal | RGDP

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Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal

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