Définitions

Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours exercé à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit…

Date à laquelle le jugement est « lu », c’est-à-dire rendu public par le juge. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…