Définitions

Définition juridique : Agglomération | Publicité

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La notion d’agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l’absence de disposition contraire, être appréhendée qu’à l’intérieur du territoire d’une seule commune. En l’absence d’authentification, par décret, du chiffre de la population de l’agglomération d’une commune, tel qu’il résulterait d’un recensement général, il […]

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Définition juridique : Faute lourde | Licenciement

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Outre les éléments caractéristiques de la faute grave, faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise, et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, laquelle implique la volonté de lui porter préjudice dans la commission

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Définition juridique : Contrat de franchise | Objet

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Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au franchisé en le laissant jouir de sa marque, à lui servir une assistance technique et lui donner une formation et d’autre part, impose au franchisé d’exploiter le savoir-faire et d’utiliser la marque, mais aussi à respecter des normes nécessaires pour préserver

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Définition juridique : Marques ombrelles

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La pratique des  » marques ombrelles  » consiste, pour un titulaire d’autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un

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Définition juridique : Cadre dirigeant

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Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) L’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) Le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué

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Dénigrement : Définition juridique

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Le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de

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Définition juridique : Agence nationale de sécurité du médicament | ANSM

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L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l’Etat. L’agence procède à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. L’agence

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Définition juridique : Pratique commerciale trompeuse

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Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Une pratique commerciale est notamment réputée trompeuse lorsqu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et qu’elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle

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Définition juridique : Spectacle vivant

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Un spectacle vivant consiste en la représentation d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste du spectacle devant un public. Le spectacle vivant est caractérisé par le caractère unique de chaque représentation, unique par les deux critères fondamentaux que sont le lieu et le temps de chaque représentation. L’activité du spectacle vivant est notamment

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Définition juridique : Informations classifiées

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Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, requièrent une protection contre tout

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Définition juridique : Informations protégées

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Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d’en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d’en assurer la protection. L’accès aux informations de ce type n’est possible que

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Définition juridique : Certification

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Démarche volontaire consistant en la délivrance d’une attestation de conformité à un référentiel d’un produit ou d’un service par un organisme certificateur accrédité (articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime s’agissant des produits agricoles et des denrées alimentaires ; articles L. 433-1 à L. 433-11 du code de

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