Définition juridique : Abonnement
Droit d’utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique.
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Définitions
Définition juridique : Obligation de non-concurrence | Concurrence
Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus
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Définition juridique : Système de distribution sélective
Un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé
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Définition juridique : Distributeur ou vendeur de Végétaux
Personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d’un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d’une prestation de service.
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Définition juridique : Droits de propriété intellectuelle
Les Droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.
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Définition juridique : Réseau pluridisciplinaire
Constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats ou les structures au sein desquelles ils exercent et un ou plusieurs membres d’une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une
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Définition juridique : Savoir-faire
Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas généralementconnu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux finsde l’utilisation, de la vente ou de la revente
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Définition juridique : Class action
Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d’un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation.
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Définition juridique : Entreprises liées
Sont considérées comme Entreprises liées : a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou
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Définition juridique : Technique algorithmique
La mise en œuvre sur les réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précis, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. La mise en œuvre d’algorithmes peut être imposée aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet. Le champ d’application des algorithmes s’étend aujourd’hui à l’équivalent
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Définition juridique : Convention conférant un intéressement aux recettes d’exploitation
Conventions qui regroupent notamment les contrats d’acteur ou de technicien comportant un intéressement aux recettes ou aux bénéfices d’une œuvre. Elles incluent également les lettres de commission fixant la rémunération versée par un producteur à un agent et les actes par lesquels une société, autre qu’une SOFICA, participe au financement d’une production sans acquérir le
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Définition juridique : Machines à sous
Les machines à sous s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un taux fixé par décret.
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Définition juridique : Compensation contractuelle
Selon l’article 1347 du même code, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de
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Définition juridique : Producteur audiovisuel
Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre (L.132-23 du code de la propriété intellectuelle).
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Définition juridique : Contrat de production audiovisuelle
Le contrat de production audiovisuelle prévu par les articles L 132 – 23 et suivants du code de lapropriété intellectuelle est passé entre un auteur et le producteur d’une œuvre cinématographiqueou audiovisuelle ; il prévoit la cession des droits patrimoniaux de l’auteur pour certaines exploitationsde l’œuvre, pour une durée et sur un territoire déterminés moyennant
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Définition juridique : Contrat de coproduction
Un contrat de coproduction est une convention passée entre des producteurs, en vue de produireet d’exploiter en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, et prévoyant que chacundes producteurs possèdera une part indivise des éléments corporels et incorporels de l’œuvre. Uncontrat de coproduction comporte des clauses qui déterminent l’organisation de la production et del’exploitation ainsi que
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Définition juridique : Convention de Nantissement | Audiovisuel
Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de
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Définition juridique : Demande de provision | Procédure civile
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (834 du code de procédure civile). Le président du tribunal
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Définition juridique : Dérogation à effet suspensif | Concurrence
Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de
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Définition juridique : Accord vertical
Un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Une restriction verticale est une
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