Définitions

Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives « . Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative,…

La caducité est l’état d’un acte juridique valable mais privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieurement à sa création. La caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance d’appel. La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité n’est plus recevable à former un appel principal contre le…

En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué…

La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

L’indice d’un prix est le rapport entre la valeur (ou niveau) de ce prix au cours d’une période courante et sa valeur au cours d’une période de base. Il mesure la variation relative de la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit…

Différence entre acquisitions et cessions d’immobilisations, les cessions étant évaluées à leur valeur effective. Pour l’enquête annuelle d’entreprise (IAA), les investissements correspondent aux investissements corporels hors apport. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Ce terme peut désigner différents type de soldes comptables entre des produits ou recettes et des charges ou dépenses, mesurés soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume) d’un article particulier (marge unitaire) Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les revenus des distributeurs sont composés de marges avant et arrière. La marge avant est la différence entre le prix net sur facture (défini par les conditions générales de vente) et le prix de vente au consommateur. On distingue deux types de marges arrière : – les ristournes, remises accordées par le fournisseur conditionnellement à…

En analyse de la formation des prix, la marge brute est une extension de la notion de marge commerciale. Pour les activités uniquement commerciales (achat et revente d’un même produit), la marge brute est la marge commerciale (cf. définition). Pour les activités avec transformation (secteurs industriels), la marge brute peut désigner un solde calculé soit…

Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la…

Les amortissements en comptabilité nationale (appelés aussi consommation de capital fixe) représentent la dépréciation subie au cours de la période considérée par le capital fixe par suite d’usure ou d’obsolescence prévisible. Pour l’agriculture, les amortissements concernent les bâtiments et matériels utilisés dans le processus de production, les travaux d’amélioration des terres agricoles et les plantations.…

Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs…

Le prix net est le prix unitaire acquis dans les « conditions générales de vente » ou les « conditions particulières de ventes », sans prise en compte des remises conditionnelles. Le prix dit « deux fois net » est le prix net duquel sont déduits les remises, rabais et ristournes conditionnels (aux quantités vendues).…

Le chiffre d’affaires représente la valeur de l’ensemble des ventes de l’entreprise au cours d’une période (quantités vendues au prix affectif de vente). Le chiffre d’affaires est mesuré hors taxes(HT), c’est à dire avant TVA et taxes spécifiques. Ne pas confondre avec la valeur ajoutée ou avec le profit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

Le résultat net comptable correspond au bénéfice ou perte de la période, mesuré par la différence entre les produits et les charges (au sens comptable) de l’exercice. Il s’agit du résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, déduction faite de l’impôt sur le résultat et de l’éventuelle participation des salariés. Il mesure les ressources nettes restant…

Addition des chiffres d’affaires de plusieurs entreprises distinctes, mais qui appartiennent au (ou sont contrôlées par le) même groupe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume…

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles comprennent obligatoirement : – les conditions de vente proprement…

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…