Définitions

  • Signataire > Définition juridique

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    Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour celui d’une personne physique ou morale qu’il représente. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Certificat qualifié de signature électronique > Définition juridique

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    Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les conditions prévues à l’article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

  • Contenus illicites > Définition juridique

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    La CJUE a eu l’occasion de préciser la notion de « connaissance » par un hébergeur susceptible d’engager sa responsabilité. Elle a ainsi jugé que « pour que les règles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/31 ne soient pas privées de leur effet utile, elles doivent être interprétées en ce sens qu’elles…

  • Dol > Définition juridique

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    Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol…

  • Droit de priorité / Propriété industrielle > Définition juridique

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    Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l’Union. Le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de…

  • Relation de travail > Définition juridique

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    La relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d’un contrat de travail doit…

  • Offre anormalement basse > Définition juridique

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    Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique :  » Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. « . Aux termes de l’article L. 2152-6 de ce code :  » L’acheteur met en œuvre tous moyens…

  • Clause de confidentialité du salarié > Définition juridique

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    La clause de confidentialité a pour objet d’imposer au salarié de conserver certaines informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est destinée à protéger les intérêts et le savoir-faire de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations essentielles. Toutefois ladite clause qui porterait sur l’ensemble des…

  • Clause de non>concurrence du salarié > Définition juridique

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    Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. En application de l’article L. 1221-1 du code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à…

  • Clause de confidentialité > Modèle de clause > Définition juridique

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    Le salarié et la société s’engagent expressément, aux termes du présent accord, à ne rien faire qui puisse nuire à leurs intérêts réciproques, les parties s’obligeant notamment à ce titre à ne pas tenir, sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit, de propos critiques l’une envers l’autre, auprès de tiers. Le salarié…

  • Pratique commerciale trompeuse par omission > Définition juridique

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    La pratique commerciale trompeuse par omission suppose la démonstration du caractère substantiel de l’information omise ou présentée de façon peu claire ou inintelligible et il appartient au juge de tenir compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication et des circonstances qui l’entourent. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…

  • Pratique commerciale trompeuse > Définition juridique

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    Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :  1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;  2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou…

  • Pratiques commerciales déloyales > Définition juridique

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    Aux termes de l’art. L. 121-1 du code de la consommation ‘ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à…

  • Professionnel > Définition juridique

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    Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Diligence professionnelle > Définition juridique

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    La notion de diligence professionnelle est décrite par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 comme le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité. Accéder immédiatement à…

  • Altération substantielle du comportement économique du consommateur > Définition juridique

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    L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Accéder…

  • Publicité comparative trompeuse > Définition juridique

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    Une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse Pour être licite, une publicité qui…

  • Dénigrement > Définition juridique

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    Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Selon une jurisprudence constante de la Cour de…

  • Consommateur > Définition juridique

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    Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Revenu net foncier > Définition juridique

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    Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire…

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