Définition juridique : Salaire de base | Artiste
Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat.
Définition juridique : Salaire de base | Artiste Read More »
Définitions
Définition juridique : Adaptation
Reproduction partielle ou totale d’une oeuvre incluant la transformation d’une partie de ses caractéristiques originales.
Définition juridique : Adaptation Read More »
Définition juridique : Marque d’appel | Propriété intellectuelle
Le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque, constitue la pratique prohibée dite « de la marque d’appel ». La
Définition juridique : Marque d’appel | Propriété intellectuelle Read More »
Définition juridique : Administrateur de site
Personne chargée de la maintenance et du suivi d’un site ou d’un serveur.
Définition juridique : Administrateur de site Read More »
Définition juridique : Bonne foi | Contrats
Obligation pour chaque partie d’exécuter les stipulations contractuelles en ayant un comportement compatible avec l’application du contrat, chacune d’elles devant permettre l’exécution normale du contrat en informant le co-contractant lorsque cette information est nécessaire à cette exécution. Le non-respect de l’obligation de bonne foi peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La bonne
Définition juridique : Bonne foi | Contrats Read More »
Définition juridique : Adressage par domaines (système d’) | DNS
Système de bases de données et de serveurs assurant la correspondance entre les noms de domaine ou de site utilisés par les internautes et les adresses numériques utilisables par les ordinateurs.
Définition juridique : Adressage par domaines (système d’) | DNS Read More »
Définition juridique : Cotation commerciale / Scoring
Estimation du potentiel commercial d’un client ou d’un fournisseur à partir d’une grille d’analyse préétablie. Le potentiel commercial d’un client est mesuré en fonction de critères tels que son intérêt pour le produit, son pouvoir d’achat ou sa capacité de remboursement. Le potentiel commercial d’un fournisseur est mesuré en fonction de critères tels que sa
Définition juridique : Cotation commerciale / Scoring Read More »
Définition juridique : Publicité comparative
Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Une publicité comparative est illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation (qui reprend en substance les dispositions de l’article 4 a) de la Directive de 2006 précitée) lorsqu’elle est trompeuse
Définition juridique : Publicité comparative Read More »
Définition juridique : Marque renommée
Une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public concerné par les produits visés à l’enregistrement et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre indépendant des produits ou services qu’elle désigne, ces conditions devant être réunies au moment des atteintes alléguées. Sont notamment pris en compte l’ancienneté de la marque, son
Définition juridique : Marque renommée Read More »
Définition juridique : Invention nouvelle
Aux termes de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle « une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par
Définition juridique : Invention nouvelle Read More »
Définition juridique : Etat de la technique
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français
Définition juridique : Etat de la technique Read More »
Définition juridique : Contrefaçon par équivalent
La contrefaçon par équivalent peut être retenue lorsque le moyen revendiqué par le brevet n’est pas reproduit intégralement par le dispositif en cause, mais que la forme différente de celui-ci exerce la même fonction que ce moyen pour un résultat identique ou similaire, à condition que la fonction visée dans le contexte de la revendication
Définition juridique : Contrefaçon par équivalent Read More »
Définition juridique : Secrétaire de rédaction ou d’édition
Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux de rédaction.
Définition juridique : Secrétaire de rédaction ou d’édition Read More »
Définition juridique : Astreinte
Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Définition juridique : Astreinte Read More »
Définition juridique : Ligue 1
La Ligue 1 est une compétition annuelle de football, qui se déroule de l’été au printemps suivant, et qui délivre le titre de champion de France. Cette compétition est actuellement disputée par 20 clubs et se déroule sur 38 journées de championnat, chaque équipe rencontrant chacune des 19 autres à deux reprises. 10 matchs se
Définition juridique : Ligue 1 Read More »
Définition juridique : Droits de retransmission audiovisuelle | Ligue 1
Les droits de transmission télévisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l’ensemble des compétitions sportives aux articles L.333-1, L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport. En application de ces dispositions, la FFF, propriétaire des droits d’exploitation télévisuelle des matchs de Ligue 1, cède ses droits pour chaque saison
Définition juridique : Droits de retransmission audiovisuelle | Ligue 1 Read More »
Définition juridique : Commercialisation par Lots | Droits de retransmission
Conformément aux dispositions des articles L.333-2, R.333-2 et R.333-3 code du sport, les droits de diffusion télévisuelle des matchs de Ligue 1 sont commercialisés par lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés selon une procédure d’appel à candidatures publique. Il résulte
Définition juridique : Commercialisation par Lots | Droits de retransmission Read More »
Définition juridique : Imputabilité
L’imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité d’attribuer à une personne la responsabilité d’un fait. Elle exclut donc le cas de la force majeure, qui vise un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par
Définition juridique : Imputabilité Read More »
Définition juridique : Prototype
Exemplaire incomplet et non définitif d’un appareil, d’une machine ou d’un produit, destiné à expérimenter la qualité et la conformité aux besoins exprimés par le commanditaire. Le prototype sert également à valider le bien fondé d’un concept. La réalisation d’un prototype est une des phases de la conception du produit. Le substantif « prototype » exclut par
Définition juridique : Prototype Read More »
Définition juridique : Activité occulte | Fiscalité
L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.
Définition juridique : Activité occulte | Fiscalité Read More »