Définitions

Le cloud  représente l’ensemble des services mutualisés, accessibles via internet, à la demande, payés à l’usage et, par extension, certaines des infrastructures sous-jacentes (datacenters notamment). Les services de stockage de documents en ligne, de messagerie en ligne ou de streaming vidéo sont des exemples de services cloud. Les termes d’avoir d’informatique en nuage ne sont pas les plus usités par…

Les crédits cloud sont des offres d’essai qui prennent la forme d’allocations de services proposées par un fournisseur, octroyant un accès gratuit à un client dans un délai défini. En pratique, à la différence d’un essai gratuit, il s’agit d’une somme à dépenser sous forme de crédit sur facture octroyé avant usage Accéder immédiatement à…

Aux termes de l’art. L. 121-1 du code de la consommation ‘ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à…

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La notion de diligence professionnelle est décrite par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 comme le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité. Accéder immédiatement à…

L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Accéder…

Une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse Pour être licite, une publicité qui…

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire…

La propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus…

Les obligations essentielles sont celles qui portent sue l’objet principal du contrat, à savoir les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci (CJUE 23 avril 2015 C-96/14 Jean-Claude Van Hove c/ CNP Assurances SA). Ne relèvent pas d’un tel objet, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par…

Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d’un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l’Union. Le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays de l’Union, avant l’expiration de…

La relation de travail salariée repose sur une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d’un contrat de travail doit…

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique :  » Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. « . Aux termes de l’article L. 2152-6 de ce code :  » L’acheteur met en œuvre tous moyens…

La clause de confidentialité a pour objet d’imposer au salarié de conserver certaines informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est destinée à protéger les intérêts et le savoir-faire de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations essentielles. Toutefois ladite clause qui porterait sur l’ensemble des…