Définitions

Les produits pharmaceutiques sont définis comme des préparations médicales utilisées en médecine, indispensables pour prévenir et traiter les maladies ainsi que pour protéger la santé publique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

En application du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque peut être annulé s’il est effectué de mauvaise foi. Il en est ainsi quand il est établi que le titulaire de la marque avait connaissance de l’existence des droits antérieurs auxquels il a porté atteinte et que par ce dépôt,…

Ensemble des mesures destinées à prévenir les infections et l’apparition de maladies infectieuses. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

La similitude des services visés par l’enregistrement d’une marque antérieure doit s’apprécier en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Des services (ou produits) peuvent être similaires notamment quand ils répondent aux mêmes…

Des services (ou produits) sont complémentaires quand il existe entre eux un lien étroit et obligatoire, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fourniture de ces services (ou la fabrication de ces produits) incombe à la même…

L’insuffisance professionnelle consiste dans l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle résulte des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif. Le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe donc au droit disciplinaire. L’insuffisance professionnelle peut motiver un licenciement à condition qu’elle soit établie par…

Aux termes de l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de…

La certification est l’attestation qu’un service est conforme aux exigences fixées par un référentiel «métier», élaboré par un organisme certificateur et des professionnels du secteur, et validé par les pouvoirs publics et/ou les consommateurs . La certification est une démarche volontaire . Elle est délivrée à un service après l’audit de la qualité de ses…

En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…

L’intérêt à agir est constitué par l’utilité qu’une action peut présenter pour son initiateur et doit être distingué de l’objet des prétentions exposées dans l’action ainsi que de leur bienfondé qui relèvent du fond. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts…

La faute lourde résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à la structure qui l’emploie, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter…

L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de…

Par « mesures provisoires ou conservatoires », la CJUE (arrêt du 26 mars 1992, [Y] et [J], C-261/90), a énoncé qu’ « il y a lieu d’entendre les mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance…

Ensemble de repères et bases de prix permettant aux auteurs d’avoir des outils de négociation pour leurs travaux existants, mais aussi d’estimation pour construire de nouveaux projets. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

La cession de contrat constitue la substitution d’une partie par un tiers, en cours d’exécution du contrat. La cession de contrat s’opère par une convention unissant le cédant et le cessionnaire qui doit obéir au droit commun de validité des conventions. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice. Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre…