Définitions

Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes : 1° Le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ; 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une…

Les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pour qu’une clause soit rédigée de manière claire et compréhensible, il faut qu’elle soit non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres…

Aux termes de l’article 1107 du code civil : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. ». Cet article issu…

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants…

Par ‘prétention’, il faut entendre, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Le premier alinéa de cette disposition précise en outre que le dispositif doit expressément formuler les prétentions d’une partie. Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3,…

La péremption d’instance consiste en l’anéantissement de l’instance en raison de l’inaction des plaideurs durant un certain laps de temps. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. En application de l’ancien article R. 1452-8 du code du travail :…

Le cloud  représente l’ensemble des services mutualisés, accessibles via internet, à la demande, payés à l’usage et, par extension, certaines des infrastructures sous-jacentes (datacenters notamment). Les services de stockage de documents en ligne, de messagerie en ligne ou de streaming vidéo sont des exemples de services cloud. Les termes d’avoir d’informatique en nuage ne sont pas les plus usités par…

Les crédits cloud sont des offres d’essai qui prennent la forme d’allocations de services proposées par un fournisseur, octroyant un accès gratuit à un client dans un délai défini. En pratique, à la différence d’un essai gratuit, il s’agit d’une somme à dépenser sous forme de crédit sur facture octroyé avant usage Accéder immédiatement à…

Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers…