Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Selon l’article 835 alinéa 1er du code de […]
Définition juridique : dommage imminent Read More »
Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail, hors toute majoration salariale.
Définition juridique : Salaire journalier de base | Artiste Read More »
Salaire journalier de base divisé par 9.
Définition juridique : Salaire horaire de base | Artiste Read More »
Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat.
Définition juridique : Salaire de base | Artiste Read More »
Salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat.
Définition juridique : Salaire total brut | Artiste Read More »
Voix hors champ : terme usuel : » voix off « .
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Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu’elles investissent les fonds nécessaires à l’aboutissement d’un projet. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l’internet. Les contributions sont sollicitées pour des projets de diverse nature (œuvres, produits, services, évènements, culturels ou commerciaux). La collecte en ligne
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La notion de « juge d’appui » est une originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l’autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure efficacement, ceci dans le respect des principes de loyauté et d’égalité
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Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. Et l’article
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En accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues en exécution du jugement ou de la transaction à intervenir, y compris après dessaisissement éventuel du cabinet.
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La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant La
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Système par lequel un distributeur met en vente un produit sans en faire l’acquisition et en se rétribuant sur la vente dudit produit pour n’en restituer que le solde à son détenteur.
Définition juridique : Intermédiation non-ducroire Read More »
La subvention d’exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Proposer une programmation d’intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d’une durée
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La soumission est révélée par l’existence incontestable de la place de leader sur le marché et du rapport de force économiquement déséquilibré entre les cocontractants, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’une position monopolistique. La jurisprudence se fonde pour établir la soumission ou la tentative de soumission, sur un faisceau d’indices parmi lesquels le
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Les ressources commerciales correspondent au chiffre d’affaires total des radios, à savoir les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne. Les ressources commerciales proviennent principalement des messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage. Les recettes correspondent aux sommes facturées aux
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L’article 145 suppose
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En vertu de l’article 30 du code de procédure civile l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’article 31 précise que l’action est ouverte
Définition juridique : Action judiciaire | Procédure Read More »
L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.
Définition juridique : Recevabilité de l’action | Procédure Read More »
En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Une provision peut aussi être accordée par le juge
Définition juridique : Provision | Procédure Read More »
Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail auquel s’ajoute, s’il y a lieu, la commission de l’agent artistique
Définition juridique : Prix de journée | Artistes Read More »
