Définitions

A requirement of the 1976 Copyright Act that copies or phonorecords of every work published in the United States be sent to the Copyright Office within 3 month of publication whether or not copyright registration is sought. In general, two copies are required. Deposits are made available to the Library of Congress for its collections…

A type of network where computers communicate directly with each other rather than through a central server. Often referred to simply as peer-to-peer, or abbreviated P2P with this type of network each workstation has equivalent capabilities and responsibilities in contrast to client/server architectures in which some computers are dedicated to serving the other computers. A…

A material object in which sounds are fixed and from which the sounds can be perceived, reproduced, or otherwise communicated either directly or with the aid of a machine or device. A phonorecord may include a cassette tape, an LP vinyl disc, a compact disc, or other means of fixing sounds. A phonorecord does not…

To publish a work is to distribute copies or phonorecords of the work to the public by sale or other transfer of ownership, or by rental, lease, or lending. Publication also includes offering to distribute copies or phonorecords to a group of persons for purposes of further distribution, public performance, or public display. A public…

Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

A form of protection provided by the laws of the United States for « original works of authorship », including literary, dramatic, musical, architectural, cartographic, choreographic, pantomimic, pictorial, graphic, sculptural, and audiovisual creations. « Copyright » literally means the right to copy but has come to mean that body of exclusive rights granted by law to copyright owners for…

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…

The copyright notice consists of three elements. They are the « c » in a circle (©), the year of first publication, and the name of the owner of copyright. A copyright notice is no longer legally required to secure copyright on works first published on or after March 1, 1989, but it does provide legal benefits.…

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne…

Digital Audio Recording Technology. Refers to digital audio recording devices and media covered by the Audio Home Recording Act of 1992 (P.L.102-563), the first statutory license to grant royalties to copyright owners for home copying. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

The copy, copies, or phonorecords of an original work of authorship that are placed in the Copyright Office to support the claim to copyright in the work or to meet the mandatory deposit requirement of the 1976 Copyright Act. Deposits become part of the public record and may be selected by the Library of Congress…

Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services…

Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes : 1° Le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ; 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une…

Les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité