Donnée sensible : Définition juridique
Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.
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Définitions
Définition juridique : excuse de provocation
L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure envers particulier, à la condition que la riposte soit immédiate, spontanée et proportionnée à l’attaque, le contenu de l’injure, proférée par la victime de la provocation, devant être en rapport direct avec celle-ci.
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Définition juridique : additif alimentaire
Toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation.
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Sauvegarde : définition juridique
Opération technique qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique. La sauvegarde a pour objet de mettre en sécurité les données pour pouvoir les restaurer dans le cas où un incident (panne, cyberattaque, inondation, incendie, sinistre quelconque …) touche le serveur principal.
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Engrais : définition juridique
Les engrais sont des matières fertilisantes destinées à assurer ou améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Figurent au sein de cette catégorie : – les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition », – les matières dont la fonction, une fois appliquées
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Biostimulants : définition juridique
Les matières dont la fonction est de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol comprennent notamment les biostimulants tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009, c’est-à-dire, aux termes de l’article 47 de ce règlement : « un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans
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Diffuseur : définition juridique
On entend par Diffuseurs, les éditeurs de services de télévision.
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Artistes-interprètes : définition juridique
Personnes engagées en qualité d’artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers, artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels), cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes des chœurs, à l’exclusion des artistes de complément (même s’ils sont appelés à réciter ou
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Silhouettes : définition juridique
Artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra.
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Emissions dramatiques : définition juridique
L’émission dramatique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre dramatique ou d’extraits d’oeuvres dramatiques.
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Emissions de variétés : définition juridique
L’émission de » variétés » se définit comme une émission faisant appel à des prestations d’artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques.
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Définition juridique : Action déclaratoire
Action destinée exclusivement, et non accessoirement, à prévenir un litige comme toute action préventive et à obtenir une décision sur l’existence d’une situation juridique non contestée, mais susceptible de l’être.
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Emissions lyriques : définition juridique
L’émission lyrique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre lyrique ou d’une émission comportant seulement des extraits d’oeuvres lyriques.
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Contrat conclu hors établissement : définition juridique
Contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
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Artistes des choeurs : définition juridique
On entend par artistes des choeurs, les artistes interprétant, à l’image, en choeur, la partie de l’oeuvre lyrique les concernant, si celle-ci est intégrée à une action dramatique et qu’ils doivent la connaître par coeur.
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Oeuvre collective : définition juridique
Au sens de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle l’oeuvre est dite collective si elle est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans
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Emissions chorégraphiques : définition juridique
L’émission chorégraphique se définit comme la réalisation télévisuelle totale ou partielle d’une oeuvre chorégraphique constituée par une suite de pas et d’enchaînements corporels réglés à l’avance et exécutés par des artistes-interprètes spécialisés.
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Profilage : définition juridique
Selon l’article 4, alinéa 4, du RGPD, le profilage est défini comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique,
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Danseur Soliste : définition juridique
Le soliste est l’artiste-interprète qui se détache de l’ensemble du corps de ballet pendant seize mesures ou plus.
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Définition juridique : dommage imminent
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Selon l’article 835 alinéa 1er du code de
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