Définitions

Aux termes de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités…

Un site miroir héberge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal et permet de multiplier les sources d’une même information qui devient virale au gré du partage des utilisateurs. Ces sites sont susceptibles de reprendre des contenus relevant des infractions mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21…

L’état de la technique le plus proche est généralement celui qui correspond à une utilisation semblable à celle de l’invention revendiquée et qui appelle le moins de modifications structurelles et fonctionnelles pour parvenir à l’invention revendiquée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les…

Les termes « retouches techniques » désignent des retouches ou modifications non substantielles effectuées pour des impératifs de production et/ou des ajustements de mise en scène. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le terme « lissage » désigne un travail de reformulation des dialogues de la continuité dialoguée, qui peut s’accompagner de retouches ou modifications non substantielles, destinées à affiner et/ou harmoniser l’ensemble des dialogues du ou des scénarios d’un ou plusieurs épisodes de série ou d’un unitaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par l’exploitant. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…

Les termes « réécriture » ou « modifications substantielles » désignent des changements significatifs apportés à un travail d’écriture, résultant d’un changement d’orientation de la construction narrative ou de la caractérisation des personnages. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le terme « version » désigne l’état d’un travail d’écriture, avant ou après une demande de modification substantielle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le termes « version auteur-scénariste/producteur délégué » désignent la version d’un travail d’écriture envoyée par l’auteur-scénariste au producteur délégué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les termes « version producteur délégué/partenaire » désignent la version d’un travail d’écriture envoyée par le producteur délégué au(x) principal(ux) partenaire(s) participant au financement de l’œuvre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les termes « version acceptée du scénario » désignent la version du scénario acceptée par le producteur délégué et le principal partenaire financier avant la décision de mise en production de l’œuvre ou, éventuellement, dans le cadre des séries, le début du tournage de l’épisode considéré. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

La version de tournage est une mise en conformité du scénario avec les impératifs et les moyens de production. Elle est rédigée après que le devis et le premier plan de travail ont été établis pour intégrer, à partir de la version dialoguée définitive du scénario, des modifications non substantielles liées à la réalité concrète…

La demande d’élaboration d’une nouvelle version d’un travail d’écriture donné devra respecter une nomenclature composée en premier lieu de la lettre V (pour version) suivie de deux chiffres séparés par un point : – le premier chiffre correspond au numéro de la version en cours d’élaboration dans le cadre de la relation producteur délégué/partenaire ;…

Par connaissances générales de l’homme du métier, il faut normalement entendre les manuels et ouvrages de base sur le sujet en question, de sorte qu’en principe les brevets en sont exclus sauf si le domaine en cause est totalement nouveau ou si ces brevets divulguent de façon répétée et concordante une même caractéristique technique. Accéder…