Définitions

  • Promesse unilatérale de contrat de travail > Définition juridique

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    En vertu de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation…

  • Contrat de travail > Définition juridique

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    Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération. L’existence du contrat de travail nécessite ainsi la réunion de trois conditions cumulatives : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination…

  • Information confidentielle > Définition juridique

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    Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été communiquées, par écrit, oralement ou…

  • Cadre dirigeant Définition juridique

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    Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de facon largement autonome et qui percoivent une…

  • Force majeure > Définition juridique

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    La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont…

  • Contrefaçon par imitation > Définition juridique

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    Aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon ‘toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis et réglementés par la loi’. La contrefaçon par imitation suppose que les ressemblances l’emportent sur les…

  • Démarchage juridique > Définition juridique

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    Constitue un acte de démarchage, au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou…

  • Risque de confusion > Définition juridique

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    En droit, la confusion est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires. Il appartient au juge de prendre en compte la notoriété des signes…

  • Sport > Définitions juridiques > Définition juridique

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    boccia, n.f. Domaine : Sports/Parasports.Définition : Parasport pratiqué par des joueurs en fauteuil roulant, qui consiste à lancer des balles en cuir le plus près possible d’une balle-cible tout en faisant obstacle aux balles adverses. Note : 1. La boccia se pratique seul ou en équipe. 2. Dans certaines catégories de compétition, les joueurs utilisent,…

  • Machines à sous > Définition juridique

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    Les appareils de jeux, dénommés machines à sous, s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un…

  • Caractère propre d’un dessin ou modèle > Définition juridique

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    Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté…

  • Communications électroniques > Définition juridique

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    Authentification à deux étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Voir aussi : authentification à étapes.Équivalent étranger : two-factor authentification (2FA), two-step authentification.authentification à étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Définition : Authentification qui requiert la présentation de plusieurs moyens de vérification successifs pour permettre l’accès à une ressource ou à un service en ligne.Note :1. Le premier moyen d’une authentification à étapes est…

  • Système d’information et de communication > Définition juridique

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    Un système d’information et de communication, ou système d’information, est l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions d’une entité privée ou publique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet…

  • Oeuvre de l’esprit > Définition juridique

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    L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre…

  • Ordonnance sur requête > Définition juridique

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    Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (article 496…

  • Antériorité en droit des marques > Définition juridique

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    La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être…

  • Dépôt > Définition juridique

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    Aux termes de l’article 1915 du code civil, ‘le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.’ L’article 1921 du même code précise que ‘Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait…

  • Sanction du salarié > Définition juridique

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    Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La loi assure certaines garanties au…

  • Prêt > Définition juridique

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    Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction,…

  • Faut grave > Définition juridique

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    Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle…

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