-
Notification > Définition juridique
·
1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
-
Ordonnance > Définition juridique
·
1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
-
Ordre de juridiction > Définition juridique
·
Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.
-
Parties > Définition juridique
·
Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
-
Pendante > Définition juridique
·
Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
-
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
·
Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
-
Pourvoi > Définition juridique
·
Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel).
-
Préjudice > Définition juridique
·
Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
-
Prescription > Définition juridique
·
Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
-
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique
·
Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…
-
Instruction > Définition juridique
·
Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…
-
Motivation > Définition juridique
·
Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
-
Intérêt à agir > Définition juridique
·
Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
-
Intervention > Définition juridique
·
Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense).
-
Irrecevabilité > Définition juridique
·
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge.
-
Judiciaire (juridiction) > Définition juridique
·
Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.
-
Jugement > Définition juridique
·
Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
-
Jugement avant dire droit > Définition juridique
·
Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.
-
Juridiction > Définition juridique
·
Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
