Définitions

Pour être protégée au titre du droit d’auteur, une oeuvre doit être, non seulement matérialisée sur un support, mais surtout être caractérisée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. La réglementation définit le niveau d’originalité par le caractère créatif de l’oeuvre lequel doit refléter la personnalité de son auteur. Selon la directive 93/98/CEE du…

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une partie lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions (Civ1., 3 février 2010, pourvoi n°08-21.288, bull. n°25). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Aux termes de l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de…

En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…

L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de…

Par « mesures provisoires ou conservatoires », la CJUE (arrêt du 26 mars 1992, [Y] et [J], C-261/90), a énoncé qu’ « il y a lieu d’entendre les mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance…

Ensemble de repères et bases de prix permettant aux auteurs d’avoir des outils de négociation pour leurs travaux existants, mais aussi d’estimation pour construire de nouveaux projets. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La cession de contrat constitue la substitution d’une partie par un tiers, en cours d’exécution du contrat. La cession de contrat s’opère par une convention unissant le cédant et le cessionnaire qui doit obéir au droit commun de validité des conventions. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice. Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre…

L’émergence globale dans un lieu donné est définie à l’article R 1334-33 du code de la santé publique comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et…

Snapchat est une application gratuite de partage de photos et de vidéos disponibles sur plateformes mobiles IOS et Android de la société Snap Inc. ; La particularité de cette application est l’existence d’une limite de temps de visualisation du média envoyé à ses destinataires. Chaque photographie ou vidéo envoyée ne peut être visible par son…