Définitions

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée est erroné, mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu. Le juge ne peut toutefois procéder à cette substitution que si elle ne prive le requérant d’aucune…

Recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.

Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif.

Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.

Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…

Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…

Nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection.

Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).

Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…

Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).

Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les…

Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.

Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.

Magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense (voir Conclusions). Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par…

Observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue.