Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ».
Bon de délégation : Définition juridique Read More »
Période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail d’origine professionnelle ou non professionnelle. L’arrêt de travail est justifié par une prescription médicale.
arrêt de travail : Définition juridique Read More »
Accord conclu entre l’employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant. Ils sont considérés comme des engagements unilatéraux de l’employeur et sont donc obligatoires pour l’employeur.
Accord atypique : Définition juridique Read More »
Accident survenu lorsque le salarié est en mission (déplacement ou exécution d’une tâche sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail).
Accident de mission : Définition juridique Read More »
Reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié. Il s’agit d’une sanction disciplinaire mineure.
Avertissement : Définition juridique Read More »
Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application visé par l’accord.
Accord de branche étendu : Définition juridique Read More »
Du 1er janvier au 31 décembre.
Année civile : Définition juridique Read More »
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Accident de travail : Définition juridique Read More »
Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré.
Ayant droit : Définition juridique Read More »
Accord collectif de travail conclu au niveau d’une entreprise.
Accord d’entreprise : Définition juridique Read More »
C’est le fait d’être rattaché. Affilié à la Sécurité Sociale : être rattaché au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Affilié à la mutuelle : être rattaché à la mutuelle.
Affiliation : Définition juridique Read More »
Pourcentage des suffrages (des votes) obtenus lors des élections professionnelles. Exemple : le syndicat X a obtenu 40% des suffrages aux dernières élections du Comité social et économique (CSE).
Audience électorale : Définition juridique Read More »
Biens, produits ou services fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et qui correspondent à des dépenses personnelles incombant normalement au salarié. Exemples : logement, nourriture gratuits ou à des prix préférentiels.
Avantages en nature : Définition juridique Read More »
Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.
Acte réglementaire : Définition juridique Read More »
Anciennement appelé « chômage partiel ». Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat.
Activité partielle : Définition juridique Read More »
Article d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.
Article non étendu : Définition juridique Read More »
Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.
Accord de branche : Définition juridique Read More »
Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.
Accord de méthode : Définition juridique Read More »
Durée entre la première prise de poste du salarié et la fin de la dernière prise de poste dans une journée de travail, temps de pause compris. Exemple : un salarié commence à 8h puis termine à 12h et reprend son travail à 15h et termine à 21h, son amplitude horaire est de 13 heures
Amplitude horaire : Définition juridique Read More »
Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail. Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise,
Accord collectif : Définition juridique Read More »
