Définitions

La similarité des produits ou services en droit des marques suppose l’existence entre eux d’un lien étroit et obligatoire, ou encore le fait que les produits ou services concernés ont la même nature, la même fonction ou la même destination, de sorte que le public puisse leur attribuer une origine commune. La similitude doit s’apprécier…

Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des…

L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : – la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible ; – le…

Au sens de l’article L.3513-1 du code de la santé publique sont considérés comme produits du vapotage: 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout…

Un système d’information et de communication, ou système d’information, est l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions d’une entité privée ou publique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre…

La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être…

Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle…

La définition de la maltraitance est consacrée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et inscrite à l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles : La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou…

Selon les articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. Accéder immédiatement à…

Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de facon largement autonome et qui percoivent une…

Aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon ‘toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis et réglementés par la loi’. La contrefaçon par imitation suppose que les ressemblances l’emportent sur les…

Constitue un acte de démarchage, au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou…