Définitions

Des données produites et fournies sous forme numérique

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…

Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants.

Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives

Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives « . Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative,…

En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué…

La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film.

Les dates de début et de fin de l’engagement (ou la période minimale d’engagement en cas de contrat sans terme précis) ainsi que les dates prévisionnelles des différentes phases de celui-ci (préparation, tournage, montage, mixage, finitions) sont déterminées d’un commun accord entre le producteur et le réalisateur.

L’activité de l’agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d’assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre…

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

En analyse de la formation des prix, la marge brute est une extension de la notion de marge commerciale. Pour les activités uniquement commerciales (achat et revente d’un même produit), la marge brute est la marge commerciale (cf. définition). Pour les activités avec transformation (secteurs industriels), la marge brute peut désigner un solde calculé soit…

Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la…

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs…

Le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

Le prix net est le prix unitaire acquis dans les « conditions générales de vente » ou les « conditions particulières de ventes », sans prise en compte des remises conditionnelles. Le prix dit « deux fois net » est le prix net duquel sont déduits les remises, rabais et ristournes conditionnels (aux quantités vendues).…

Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions