Etat d’ivresse manifeste : Définition juridique
Comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive.
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Définitions
Congés familiaux : Définition juridique
Congés liés à des événements familiaux : naissance, adoption, mariage, décès, pacs…
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Congés spéciaux : Définition juridique
Congés autres que les congés payés pour articuler vie professionnelle et vie personnelle ou pour permettre un engagement associatif, politique ou militant ou entrepreneuriat. Exemples : congé pour enfant malade, congé sabbatique…
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Conseil d’Etat : Définition juridique
Dans sa fonction juridictionnelle, plus haute juridiction de l’ordre des juridictions administratives.
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Clause pénale : Définition juridique
Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance.
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Contravention : Définition juridique
Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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Conciliation : Définition juridique
Règlement amiable d’un litige.
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Circulaire : Définition juridique
Texte émanant des autorités administratives (ministres, préfets, recteurs…), adressé à leurs services afin de les accompagner dans l’adoption ou l’interprétation d’un texte de loi ou de règlement.
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CSE : Définition juridique
Comité Social et Economique. Instance unique chargée de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l’entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses
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Comité social et économique : Définition juridique
Instance unique chargée de représenter le personnel dans une entreprise. Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l’entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions évoluent en fonction
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Domiciliation d’une entreprise : Définition juridique
Lieu correspondant à l’adresse administrative d’une entreprise, déclaré lors de l’immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d’un entrepreneur individuel, inscription auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière.
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Coefficient hiérarchique : Définition juridique
Souvent présent sur le bulletin de paie du salarié, le coefficient représente la position du salarié dans la classification hiérarchique établie par la convention collective applicable au salarié. Il est déterminé en fonction de divers critères comme l’emploi, les tâches exercées, l’autonomie du salarié, etc… Il permet notamment de calculer le salaire minimum que le
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Décret en conseil d’état : Définition juridique
Texte pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement.
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Certificat de travail : Définition juridique
Document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise en indiquant la nature du ou des emplois exercés par le salarié dans l’entreprise et la ou les durées des emplois occupés.
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Dommages et intérêts : Définition juridique
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
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Conseiller prud’homal : Définition juridique
Nom donné au juge d’un conseil des prud’hommes.
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Délai de prévenance : Définition juridique
Délai qu’il est obligatoire de respecter entre la notification d’un événement ou la notification d’un document qui informe d’un événement ou d’une décision et la réalisation de cet événement ou de cette décision.
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Conseiller du salarié : Définition juridique
Personne qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnels élus dans l’entreprise.
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Clause résolutoire : Définition juridique
Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer.
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Contrat de service : Définition juridique
Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution.
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