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Ordre de juridiction > Définition juridique
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Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Parties > Définition juridique
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Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Pendante > Définition juridique
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Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
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Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
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Légalité interne > Définition juridique
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Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Convention collective de la production audiovisuelle > Définition juridique
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La Convention collective de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées…
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Litige > Définition juridique
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Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Injonction > Définition juridique
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Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instance > Définition juridique
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Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instruction > Définition juridique
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Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…
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Motivation > Définition juridique
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Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Intervention > Définition juridique
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Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense). Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Irrecevabilité > Définition juridique
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Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge. Accéder immédiatement à…
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Jonction > Définition juridique
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Le fait de statuer par une seule décision sur plusieurs requêtes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Judiciaire (juridiction) > Définition juridique
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Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Jugement > Définition juridique
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Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ». Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Jugement avant dire droit > Définition juridique
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Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
