Forclusion : Définition juridique
Perte d’un droit à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai.
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Définitions
Droit du travail : Définition juridique
Voir la page d’introduction au droit du travail présente en bas de la page.
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De gré à gré : Définition juridique
D’un commun accord.
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Disposition : Définition juridique
Phrase ou ensemble de phrases d’un accord, d’une convention collective, d’une loi.
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Dérogation : Définition juridique
Mesures différentes de la loi, d’une convention, d’un accord, d’un traité.
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Défendeur : Définition juridique
Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
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Demandeur : Définition juridique
Personne qui prend l’initiative d’un procès.
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Dividende : Définition juridique
Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires.
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Duplicata : Définition juridique
Double, copie d’un document ou d’un acte.
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Délibéré : Définition juridique
Moment, après l’audience, au cours duquel les juges débattent et prennent une décision.
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Domicile : Définition juridique
Lieu d’habitation officiel et habituel.
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Dépens : Définition juridique
Définit un ensemble de frais de procédure engendrés par le procès (droits, taxes, indemnités des témoins, les rémunérations des techniciens…).
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Décret : Définition juridique
Décision administrative adoptée par le Président de la République ou le Premier ministre.
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Droit communautaire : Définition juridique
Droit de l’Union Européenne.
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Engagement unilatéral de l’employeur : Définition juridique
Engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés.
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Défenseur syndical : Définition juridique
Personne qui assiste ou représente et défend le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel.
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Entreprise de taille intermédiaire : Définition juridique
Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de
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Délai de carence : Définition juridique
Délai qui doit s’écouler entre 2 événements. Exemples : Délai de carence entre 2 CDD, c’est-à-dire délai qui doit s’écouler entre la fin du premier CDD et le début du second CDD. Délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie entre le moment où l’arrêt maladie est fait et le moment du versement
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Effectif de l’entreprise : Définition juridique
Nombre de salariés liés par un contrat de travail travaillant au sein de l’entreprise.
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Délit d’entrave : Définition juridique
Dans une entreprise, infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
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