Définitions

Pratiques commerciales des entreprises vis:à:vis des consommateurs : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Innovation : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Altération substantielle du comportement économique des consommateurs : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Diversité culturelle : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Diligence professionnelle : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Influence injustifiée : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pratique commerciale agressive : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Organisme de gestion collective : Définition juridique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques. Accéder immédiatement à…

La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Des données produites et fournies sous forme numérique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat Accéder immédiatement à…

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…

On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité