Définitions

Principe d’effectivité : Définition juridique

Entente : Définition juridique

Harcèlement commercial : Définition juridique

Programme de clémence : Définition juridique

Réseaux câblés de télévision : Définition juridique

Déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence, Définition juridique

Informations préexistantes : Définition juridique

Présomption d’innocence : Définition juridique

Infraction au droit de la concurrence : Définition juridique

Droit national de la concurrence : Définition juridique

Action en dommages et intérêts : Définition juridique

Demande de dommages et intérêts : Définition juridique

Partie lésée : Définition juridique

Tribunal : Définition juridique

Autorité nationale de concurrence | ANC : Définition juridique

Travail d’intérêt général | TIG : Définition juridique

Juridiction nationale : Définition juridique

Témoin : Définition juridique

Instance de recours : Définition juridique

Sursis assorti d’une peine de TIG : Définition juridique