Semaine : Définition juridique
Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre période de 7 jours consécutifs.
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Définitions
Pénibilité : Définition juridique
Exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés : à des contraintes physiques marquées (exemple : manutention manuelle des charges); un environnement physique agressif (exemple : agents chimiques dangereux); ou à certains rythmes de travail (exemple : travail de nuit) qui sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles
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Récidive : Définition juridique
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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Préjudice : Définition juridique
Dommage matériel, moral ou corporel subi par une personne.
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Requête : Définition juridique
Ecrit permettant de formuler une demande et de saisir un tribunal sans recourir à un huissier.
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Préavis : Définition juridique
Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l’entreprise que
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Rescrit : Définition juridique
Procédure qui permet d’interroger une administration sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’administration est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas. Exemples : rescrit aides à l’emploi, rescrit sur le règlement intérieur de l’entreprise, rescrits égalité
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Quorum : Définition juridique
Nombre minimum de personnes présentes ou représentées pour qu’une instance puisse valablement délibérer ou voter.
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Règlement amiable d’un litige : Définition juridique
Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.).
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Revenus nets catégoriels : Définition juridique
Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).
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Recours juridictionnel suspensif : Définition juridique
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué.
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Redressement judiciaire : Définition juridique
Procédure lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.
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Revenus de remplacement : Définition juridique
Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, indemnités pour cause de maladie, etc.).
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Recours hiérarchique : Définition juridique
Recours en vue de contester un acte administratif ou une décision administrative auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de cet acte ou de cette décision.
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Risque professionnel : Définition juridique
Risques pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.Exemples : risques chimiques, risques liés au milieu hyperbare, risques liés à l’utilisation de certaines machines ou équipements de travail, risques psychosociaux…
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Représentant légal : Définition juridique
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
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Rupture amiable : Définition juridique
Rupture d’un commun accord.
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Rescrit social : Définition juridique
Procédure qui permet d’interroger l’Urssaf sur l’application d’un texte de loi à sa situation. L’Urssaf est ensuite liée par sa décision tant que la loi ou la situation de la personne qui a demandé le rescrit ne changent pas.
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Rétrogradation : Définition juridique
Sanction disciplinaire qui « consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent de niveau inférieur à celui qu’occupait l’intéressé ». Le salarié doit donner son accord pour être rétrogradé.
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Prorogation : Définition juridique
Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin.
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