Définitions

Valeur ajoutée > Définition juridique

En comptabilité nationale, elle désigne la valeur créée par chaque unité de production. Au prix de base, elle est mesurée par la différence entre la valeur de la production de biens et services y compris subventions sur les produits, nette des impôts sur les produits, et celle des consommations intermédiaires. Au coût des facteurs, elle est égale à la valeur ajoutée au prix de base, déduction faite des autres impôts à la production et augmentée des subventions d’exploitation. La valeur ajoutée peut être brute (avant déduction des amortissements) ou nette (après déduction des amortissements). La valeur ajoutée nette au coût des facteurs s’appelle aussi résultat agricole (cf. « résultat agricole »). Au sens de l’enquête annuelle dans les IAA, la valeur ajoutée s’entend au prix du marché. Elle est égale à la différence entre la valeur des biens et des services produits par les entreprises agroalimentaires et celle des consommations intermédiaires, c’est-à-dire des biens et des services utilisés pour la production.

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Substitution de base légale > Définition juridique

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée est erroné, mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu. Le juge ne peut toutefois procéder à cette substitution que si elle ne prive le requérant d’aucune garantie.

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Excédent brut d’exploitation / EBE > Définition juridique

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. L’excédent d’exploitation peut être calculé net, si l’on retranche la consommation de capital fixe.

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Tribunal des conflits > Définition juridique

Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de « conflits positifs » (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier est saisi) ou de « conflits négatifs » (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d’une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence).

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Voie de fait > Définition juridique

Il y a voie de fait de la part de l’administration lorsqu’elle procède irrégulièrement à l’exécution forcée d’une décision et que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à une privation de propriété. Il y a également voie de fait lorsque l’administration prend une décision qui a le même effet et ne se rattache à aucun de ses pouvoirs. En cas de voied e fait, seul le juge judiciaire est compétent.

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Amortissements > Définition juridique

Les amortissements en comptabilité nationale (appelés aussi consommation de capital fixe) représentent la dépréciation subie au cours de la période considérée par le capital fixe par suite d’usure ou d’obsolescence prévisible. Pour l’agriculture, les amortissements concernent les bâtiments et matériels utilisés dans le processus de production, les travaux d’amélioration des terres agricoles et les plantations.

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Branche > Définition juridique

Une branche (ou branche d’activité) regroupe des entreprises ou des fractions d’entreprises (établissements) qui exercent la même activité (même produit ou même groupe de produits). Ainsi, une même entreprise relève d’autant de branches qu’elle exerce d’activités. Les informations par branche sont les plus intéressantes pour mesurer l’importance de chacune des activités

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