Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
Détournement de pouvoir : Définition juridique Read More »
La production de films d’animation consiste en la création, le développement, le financement et la fabrication de programmes d’animation ayant pour destination une diffusion dans les salles de cinéma, sur les services audiovisuels et sur supports physiques.
Production de films d’animation : Définition juridique Read More »
Il résulte de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que sont considérées comme des aides d’Etat les interventions de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat qui sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, en accordant un avantage
Aides d’Etat : Définition juridique Read More »
Un juste motif de révocation au sens de l’article 223-25 du code de commerce ou une cause légitime de révocation selon les statuts s’entend d’une faute du gérant dans l’exercice de son mandat ou, en l’absence de faute démontrée, d’une situation pouvant lui être imputée de nature à compromettre l’intérêt social. L’article L 223-25 du
Juste motif de révocation : Définition juridique Read More »
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Contestation sérieuse : Définition juridique Read More »
L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, à la différence de la diffamation qui suppose l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet sans difficulté d’un débat contradictoire sur la preuve de sa
Injure : Définition juridique Read More »
L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure envers particulier, à la condition que la riposte soit immédiate, spontanée et proportionnée à l’attaque, le contenu de l’injure, proférée par la victime de la provocation, devant être en rapport direct avec celle-ci.
Excuse de provocation : Définition juridique Read More »
Il y a obligation naturelle chaque fois qu’une personne s’oblige envers une autre ou lui verse une somme d’argent non sous l’impulsion d’une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d’honneur. L’exécution volontaire ou la promesse d’exécution transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Il doit être démontré un engagement personnel
Obligation naturelle : Définition juridique Read More »
Le recours en cassation devant le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, n’est pas destiné à faire juger une nouvelle fois la totalité de l’affaire. Seuls un vice de forme, un vice de procédure, une erreur de droit ou une violation de la loi commis par les juges du fond (c’est-à-dire du tribunal administratif
Recours en cassation : Définition juridique Read More »
Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont organisés en chambres. Elles peuvent être spécialisées dans une ou plusieurs matières. Une chambre est composée d’un président, d’un président assesseur dans les cours administratives d’appel, d’un rapporteur public et de deux ou trois rapporteurs. Au Conseil d’État, les anciennes « sous-sections » de la Section du
Chambre des juridictions : Définition juridique Read More »
La chambre jugeant seule juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l’affaire, de l’un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice
Chambre jugeant seule : Définition juridique Read More »
Au sens de l’article L.8231-1 du code du travail le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Le marchandage est
Marchandage : Définition juridique Read More »
Les chambres réunies jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. La formation de « chambres réunies » correspond à deux chambres, dont l’une a instruit l’affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l’appoint de certains membres d’une autre, sous la présidence de l’un des trois présidents-adjoints de la section du
Chambres réunies : Définition juridique Read More »
Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle.
Champ d’activité principale Read More »
Fin de l’instruction et du débat contradictoire entre les parties. La clôture de l’instruction intervient à l’initiative du juge ou automatiquement à une date fixée par le code de justice administrative. Les mémoires produits après cette date ne sont en principe pas pris en compte par la formation de jugement, qui considère que l’affaire est
Clôture de l’instruction : Définition juridique Read More »
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. (article L.446-1 du code pénal)
Vente à la sauvette : Définition juridique Read More »
Recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l’urbanisme…
Code : Définition juridique Read More »
Le remisage est le stationnement ininterrompu sur la voie publique des véhicules de location, en attente d’affectation à un client ou d’opérations de maintenance, sans respecter ni les autres usages (en particulier de la circulation des piétons), ni les règles relatives aux places de stationnement, lesquelles sont communes à l’ensemble des usagers de la voie
Remisage : Définition juridique Read More »
Recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.
Code de justice administrative : Définition juridique Read More »
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à
Démission : Définition juridique Read More »
