Moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut […]
Fin de non-recevoir : Définition juridique Read More »
Phase du jugement d’une affaire. Le délibéré a lieu après l’audience publique, il est secret. Les membres de la formation de jugement débattent alors de l’affaire et prennent une décision sur la solution à y donner. Le rapporteur public n’y participe pas.
Délibéré : Définition juridique Read More »
Part des frais engendrés par le procès (frais d’expertise notamment) normalement supportés par la partie perdante. Les honoraires d’avocat ne sont pas compris dans les dépens (voir frais exposés non compris dans les dépens).
Dépens : Définition juridique Read More »
En matière administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions. En matière juridictionnelle : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un
Compétence : Définition juridique Read More »
Le requérant peut toujours se désister, c’est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui.
Désistement : Définition juridique Read More »
Une autorité administrative est en situation de compétence liée lorsqu’elle est obligée de prendre une décision précise si elle constate que certaines conditions sont remplies. Elle n’a alors aucun pouvoir d’appréciation.
Compétence liée : Définition juridique Read More »
Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
Détournement de pouvoir : Définition juridique Read More »
Les conclusions d’une requête ou d’un mémoire désignent ce que le justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur, sollicite du juge administratif (par exemple, annulation d’une décision, condamnation d’une personne publique au versement d’une indemnité, remboursement des frais de procédure, rejet de la requête). 2. les conclusions du rapporteur public sont l’exposé lors de l’audience par
Conclusions : Définition juridique Read More »
Dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions de l’Union peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
Directive de l’Union européenne : Définition juridique Read More »
Le Conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Principalement juge de cassation des décisions de justice rendues par les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées, le Conseil d’Etat est également juge d’appel et juge de premier ressort dans certaines matières. En plus de ces attributions contentieuses, il exerce
Conseil d’État : Définition juridique Read More »
Partie finale d’une décision de justice, qui vient à la suite de l’exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi (par exemple, annulation de la décision attaquée, rejet du recours, charge des dépens). Le dispositif est présenté sous la forme d’articles.
Dispositif : Définition juridique Read More »
Juridiction statuant en principe sur les appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Dans certaines matières, cette juridiction est saisie directement en premier ressort. Il y a huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.)
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Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
Cour de cassation : Définition juridique Read More »
Effacement d’une dette par le juge, notamment en matière fiscale.
Décharge : Définition juridique Read More »
Les « décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d’Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement.
Décision : Définition juridique Read More »
En principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
Décision préalable : Définition juridique Read More »
Acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations…) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure
Décret : Définition juridique Read More »
Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.
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Dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.
Défendeur : Définition juridique Read More »
Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…)
Déféré préfectoral : Définition juridique Read More »
