Jurisprudence : Définition juridique
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
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Définitions
Correspondant local de presse : Définition juridique
Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à
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Dommage : Définition juridique
Demander la réparation d’un dommage, c’est réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale.
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Production audiovisuelle : Définition juridique
La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services
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Effet dévolutif de l’appel : Définition juridique
Obligation, pour le juge d’appel, de réexaminer l’ensemble du litige lorsqu’il n’annule pas le jugement de première instance pour un vice de forme ou de procédure. Si le juge d’appel estime que les motifs du jugement du tribunal administratif sont erronés, il réexamine les autres moyens qui avaient été présentés devant le tribunal administratif.
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Producteur audiovisuel : Définition juridique
Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des
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Erreur manifeste d’appréciation : Définition juridique
Une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
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Convention collective de la production audiovisuelle : Définition juridique
La Convention collective de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées
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Ester en justice : Définition juridique
Participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.
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Injonction : Définition juridique
Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.
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Evocation : Définition juridique
Pouvoir du juge d’appel de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif, lorsqu’il annule le jugement du tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure.
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Exception d’illégalité : Définition juridique
Moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte attaqué.
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Excès de pouvoir : Définition juridique
Recours dans lequel il est demandé au juge d’annuler un acte administratif en raison de son illégalité, pour l’avenir mais également pour le passé (par exemple, incompétence de l’auteur de l’acte, violation de la loi).
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Exécution du jugement : Définition juridique
Les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d’ordonner à l’administration qu’elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.
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Expertise : Définition juridique
Mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert sur des éléments techniques (par exemple médicales, géologiques, d’ingénierie). Le rapport de l’expert aide le juge à apprécier, par exemple, la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc. Ce rapport est transmis par l’expert à la
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Fin de non-recevoir : Définition juridique
Moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut
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Forclusion : Définition juridique
Irrecevabilité à saisir le juge au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
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Frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761-1 du code de justice administrative) : Définition juridique
Frais de justice autres que les frais d’expertise et d’enquête (appelés les dépens, voir déf.). Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocats. A l’issue du procès, la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais non compris dans les dépens qu’une autre partie a exposés.
Greffe : Définition juridique
Dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice.
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Grief : Définition juridique
Une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d’une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration
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