Définitions

Frais, autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée, imposés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour les actions réalisées pour changer de fournisseur en passant au système d’un fournisseur différent ou à une infrastructure sur site, y compris les frais de transfert des données.

Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1, 2. toute représentation numérique d’une valeur qui n’est…

Activité qui consiste à adresser un message publicitaire aux internautes prospects qui ont montré un intérêt pour les produits ou services d’un professionnel en visitant le site internet de celui-ci ; elle repose sur une analyse comportementale fine, fonction de la navigation de l’internaute.

La faute de gestion ne requiert aucun élément intentionnel, il s’agit d’une faute autonome constituée par exemple par le seul retard à déclarer l’état de cessation des paiements, que le retard à déclarer l’état de cessation des paiements sur plusieurs mois ne peut être assimilé à une simple négligence (Cass. com. 5 février 2020, 8…

Activité exercée par les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.

Au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…

L’artiste-interprète est défini, par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L’article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par…

Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise…

En tant que maître d’œuvre à qui a été confiée une mission complète, l’architecte a une obligation générale de renseignement, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction (exemple : les SCI qui…

Toute personne physique ou morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut être qualifiée de non-professionnelle.

Domaine : Droit. Définition : Déchaînement de violence dont fait preuve un meurtrier à l’égard de sa victime. Équivalent étranger : overkill.

Aux termes de l’article 1310 du code civil :« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ». En vertu de l’article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le…

Forme développée : clause de droit de sortie conjointe. Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise. Définition : Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes…

L’insuffisance d’actif résulte de la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice. Elle doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions.

Domaine : Droit-Télécommunications/Internet. Synonyme : arnaque au commerce en ligne. Définition : Pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client. Voir aussi : escroquerie aux cyberjetons. Équivalent étranger : exit…

Le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d’administration générale d’une personne morale sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

Domaine : Droit-Télécommunications/Internet. Synonyme : arnaque aux cyberjetons. Définition : Pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d’autres d’investir des cyberjetons dans un projet et disparaît avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet. Voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne. Équivalent étranger : rug…

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation

Au sens de l’article 484 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le juge des…

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, «’dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend’». Le juge des référés peut prendre toutes…