Définitions

Ce néologisme transpose le concept d’illettrisme dans le domaine de l’information électronique : il s’agit d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques. L’illectronisme s’oppose à la littératie numérique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations.  Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la convention, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par le créancier de…

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore…

La Communication au public d’une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15).  La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public » (arrêt du 26 avril 2017,…

La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux…

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.…

Œuvre présentant une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de la personnalité de leur auteur. L’originalité emporte protection par le droit d’auteur, sans une quelconque formalité. La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original étant exigée comme condition de l’octroi de la protection.  Une œuvre…

Imitation d’une marque et usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Il convient d’apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. Accéder immédiatement…

Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, entre autres, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.  Le risque de confusion entre les signes en présence doit être apprécié globalement et doit,…

On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : i) Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour…

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : i) A la durée légale du travail (35 heurs) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans…

Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L’insuffisance professionnelle constitue, si elle est avérée, une cause légitime de licenciement. La lettre de licenciement qui se réfère au grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, doit être suffisamment motivée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

BTS de faible puissance destinée à la couverture intérieure (indoor) des bâtiments résidentiels ou en entreprise. Elle se branche sur une connexion fixe privative (DSL, câble ou FttH) et permet de délivrer du service pour quelques utilisateurs simultanément. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Technologie de réseau PON standardisée par l’ITU-T (Telecommunication Standardization Sector of the International Telecommunications Union). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de temps de rétablissement ou d’intervention…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu’à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Technologie visant à réutiliser le réseau câblé existant notamment sur la partie terminale en installant de la fibre optique plus près de l’abonné tout en conservant le câble coaxial sur le dernier segment. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Solution technique hertzienne basée sur le réseau mobile 4G, permettant d’apporter via une box spécifique des débits supérieurs à 30 Mbit/s, avec une limite mensuelle de données échangeables. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité