Définitions

  • Communication au public d’une oeuvre : Définition juridique

    ·

    La Communication au public d’une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15).  La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public » (arrêt du 26 avril 2017,…

  • Public | Notion de | Propriété intellectuelle | Définition juridique

    ·

    La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux…

  • Faute grave : Définition juridique

    ·

    La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la…

  • IMS | Interruption Maximale de Service | Définition juridique

    ·

    Disposition contractuelle imposant aux Fournisseurs d’Accès à Internet une durée maximale, cumulée sur une période d’un an, de coupure du service (généralement 13 h/an). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Internet des Objets | IoT | Internet of Things | Définition juridique

    ·

    Évolution de l’Internet pour connecter des objets, repérés par un système d’identification, afin de développer les interactions avec le monde physique (relevés de compteurs, commande à distance…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Prestation de cryptologie : Définition juridique

    ·

    Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • Risque de confusion | Marques | Définition juridique

    ·

    Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, entre autres, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.  Le risque de confusion entre les signes en présence doit être apprécié globalement et doit,…

  • Zones résiduelles du programme d’extension | 2G | Définition juridique

    ·

    On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : i) Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour…

  • Temps partiel : Définition juridique

    ·

    Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : i) A la durée légale du travail (35 heurs) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans…

  • Bail à paliers : Définition juridique

    ·

    Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

  • Insuffisance professionnelle : Définition juridique

    ·

    Incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L’insuffisance professionnelle constitue, si elle est avérée, une cause légitime de licenciement. La lettre de licenciement qui se réfère au grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, doit être suffisamment motivée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

  • Femtocell : Définition juridique

    ·

    BTS de faible puissance destinée à la couverture intérieure (indoor) des bâtiments résidentiels ou en entreprise. Elle se branche sur une connexion fixe privative (DSL, câble ou FttH) et permet de délivrer du service pour quelques utilisateurs simultanément. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • GPON | Gigabit capable Passive Optical Network | Définition juridique

    ·

    Technologie de réseau PON standardisée par l’ITU-T (Telecommunication Standardization Sector of the International Telecommunications Union). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • FttE | Fibre pour l’Entreprise : Définition juridique

    ·

    Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de temps de rétablissement ou d’intervention…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

  • FttH | Fiber to the Home | Fibre optique jusqu’à l’abonné | Définition juridique

    ·

    Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu’à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • FttLA | Fiber to the Last Amplifier | Définition juridique

    ·

    Technologie visant à réutiliser le réseau câblé existant notamment sur la partie terminale en installant de la fibre optique plus près de l’abonné tout en conservant le câble coaxial sur le dernier segment. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • 4G fixe Définition juridique

    ·

    Solution technique hertzienne basée sur le réseau mobile 4G, permettant d’apporter via une box spécifique des débits supérieurs à 30 Mbit/s, avec une limite mensuelle de données échangeables. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

  • 5G : Définition juridique

    ·

    Ensemble de technologies hertziennes correspondant à la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile. Validée par l’International Telecommunication Union et le consortium 3GPP (3rd Generation Partnership Project), elle doit entrer en vigueur officiellement en 2020 même si des expérimentations sont lancées en attendant. Plus que le débit théorique qui devrait être porté à plus de 100 Mbit/s pour…

  • Harcèlement moral : Définition juridique

    ·

    Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de toute intention de…

  • G Fast : Définition juridique

    ·

    Technologie de vectorisation du signal permettant de porter jusqu’à 500 Mbit/s, en laboratoire, la capacité de bande passante des réseaux téléphoniques cuivre (non dégroupés, et pour des distances inférieures à 100 mètres entre la box de l’abonné et le boîtier de l’opérateur en amont du réseau). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Chat Icon