Définitions

Entreprise qui fournit des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Logement ou local situé dans la zone arrière d’un SRO (ou point de mutualisation) pour lequel seule l’armoire de rue a été posée (absence de PBO posé). Cette terminologie n’ayant pas de définition précise et partagée, il convient d’employer les définitions de l’ARCEP indiquées d’une étoile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son noeud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le NRO de l’opérateur et la prise terminale optique (PTO). On…

Logement situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision n° 2009-1106. L’ARCEP impose un « délai raisonnable » de deux à cinq ans en zone moins dense pour rendre raccordable ou raccordable sur…

Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique si le point de branchement optique est absent. On entend par Logement raccordé, un Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation…

Les domaines nationaux sont  des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.  Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers…

Famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour et utilisés par Internet. Les protocoles IP sont au niveau 3 dans le modèle OSI (Open Systems Interconnection). Ils s’intègrent dans la suite des protocoles Internet et permettent un service d’adressage unique pour l’ensemble des terminaux connectés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux FttH, les opérateurs échangent régulièrement des fichiers IPE complétant les données « LME » sur l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique après la signature de conventions avec un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires : type d’ingénierie, nombre de fibres de la colonne…

Réseau local situé dans une zone réduite telle qu’un bâtiment. On parle de réseau local étendu lorsque ce réseau relie des ordinateurs appartenant à un même réseau, par exemple les EPLE (Établissements Publics Local d’Enseignement) d’une même collectivité, mais situés dans des bâtiments distants. Le LAN étendu prend souvent la forme d’un GFU. Accéder immédiatement à ce contenu…

Modèle conceptuel de données (MCD) de description des infrastructures composant les réseaux de télécommunications à Très haut débit pour leur représentation géomatique et leur traitement. Ce modèle a été validé par la COVADIS (Commission de Validation des Données pour l’Information Spatialisée), afin de constituer la V2.0 du Géostandard Aménagement Numérique des Territoires (la V1 correspondant au MCD Gr@ce).…

Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et…

La GTB a pour objectif, via des capteurs, de superviser et de gérer en local ou à distance les équipements techniques d’un bâtiment tels que le chauffage, la climatisation, l’éclairage, les alarmes, les accès, etc. La GTC (gestion technique centralisée) désigne la supervision d’un seul domaine technique tandis que la GTB désigne la gestion de l’ensemble des installations.…

Le parrainage est une méthode publicitaire, qui consiste pour le parrain à accorder son soutien financier pour l’événement parrainé dans le but de rapprocher dans l’esprit du public sa marque à cet événement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de moyen prévoit qu’en cas d’interruption, un technicien intervient dans un délai défini. GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de résultat prévoit qu’en cas d’interruption, le service sera rétabli dans un délai défini…

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toute opération de parrainage est…

Les réseaux HFC sont des architectures hybrides où l’on retrouve de la fibre optique et du câble coaxial. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des…

Ce néologisme transpose le concept d’illettrisme dans le domaine de l’information électronique : il s’agit d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques. L’illectronisme s’oppose à la littératie numérique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations.  Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la convention, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par le créancier de…

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore…