Définitions

La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu…

Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur…

L’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du…

Réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle…

Ligne d’abonné numérique asymétrique, technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Ensemble de mesures prises par les fournisseurs de services d’accès à l’internet afin de veiller à ce que tout contrat incluant des services d’accès à l’internet contienne, au moins, ce qui suit: a) des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité…

Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Adresse de messagerie attribuée par le Prestataire ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

Tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments,…

Un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l’auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les…

Toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public. On entend par Utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

La mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité