Concurrence

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, incluant les logiciels. L’article L.122-6 précise que le droit d’exploitation comprend le droit de reproduction et d’adaptation, nécessitant l’autorisation de l’auteur. La jurisprudence souligne que l’originalité d’un logiciel doit être démontrée par des…

L’article 42 du Code de procédure civile établit que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 43 précise que pour une personne morale, le lieu de compétence est celui où elle est établie.…

L’Essentiel : L’article L. 450-4 du code de commerce permet au juge des libertés d’autoriser des visites et saisies dans des lieux privés pour des documents liés à une fraude présumée, sans nécessiter d’indices de participation de l’occupant. L’article 8 de la Convention garantit le respect de la vie privée, rendant essentielle l’évaluation de la…

L’Essentiel : La responsabilité civile délictuelle impose de réparer le dommage causé par son fait. La réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans sa situation initiale. Les actes de concurrence déloyale, comme le parasitisme, peuvent engendrer des préjudices économiques difficiles à quantifier. La réparation peut être évaluée en tenant compte de l’avantage…

L’exécution provisoire d’une décision peut être arrêtée si l’appelant démontre un moyen sérieux d’annulation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences doivent être évaluées selon la situation financière du débiteur. Les défendeurs n’ont pas prouvé leur situation financière difficile, les attestations fournies étant insuffisantes. En l’absence de preuve de paiement de…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. La nécessité d’un motif légitime est essentielle pour justifier une procédure non contradictoire, protégeant ainsi les preuves. Les articles 494 à 497 précisent que le juge doit vérifier ce…

L’article 145 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, dérogeant ainsi au principe du contradictoire. Cette dérogation nécessite des éléments concrets justifiant la demande. L’ordonnance sur requête doit être suffisamment motivée, sinon elle peut être rétractée. De plus, tous les actes de procédure doivent…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, justifiées par des motifs légitimes. Cette disposition vise à éviter une carence dans l’administration de la preuve, permettant d’établir des faits essentiels à un litige futur. Les mesures doivent être proportionnées et circonscrites dans le temps…

La clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime de l’employeur et respecter des conditions de validité, notamment la limitation dans le temps et dans l’espace. L’employeur doit prouver la violation de cette clause par le salarié. La clause doit également spécifier clairement la zone géographique d’application. L’indemnité de non-concurrence est due si…

La clause de non-concurrence imposée à Mme [W] est jugée manifestement illicite car elle interdit d’exercer dans toute la France des fonctions similaires, constituant une atteinte disproportionnée à sa capacité d’exercer son métier. La contrepartie financière de 30 % du salaire brut ne compense pas une année d’inactivité, rendant la clause inopposable. De même, la…

Le recours à une mesure d’instruction est justifié par des indices laissant présumer une destruction de données confidentielles. Cela est conforme à l’article 145 du Code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures avant tout procès pour établir la réalité d’un droit. Le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur, même après…

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction non contradictoires avant tout procès, sous condition de justifier d’un motif légitime. La partie requérante doit démontrer des indices sérieux de dissimulation ou destruction de preuves. La proportionnalité des mesures est essentielle pour limiter les atteintes aux droits des parties. Dans cette…

Les articles 1240 et 1241 du Code civil stipulent que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de celui par sa faute. La responsabilité est engagée par le fait, la négligence ou l’imprudence. La concurrence déloyale repose sur la responsabilité pour faute prouvée, incluant des actes tels que le dénigrement…

La mise en place d’une fausse sous-traitance, dissimulant un prêt de main-d’œuvre illicite, constitue une faute civile de concurrence déloyale. La société Europe et Communication doit prouver que la société Arte 95 a agi en violation des dispositions du Code du travail, qui interdit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif. La distorsion de concurrence…

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée à la demande de tout intéressé, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux d’autrui. Pour qu’une mesure soit ordonnée, il faut démontrer un motif légitime et justifier la dérogation au principe du contradictoire. L’instance en rétractation vise à…

La clause de non-concurrence est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et comporte une contrepartie financière. L’article 51 de la convention collective impose des limitations spécifiques : maximum 18 mois, rayon de 50 km, et une contrepartie de 20 % de la rémunération moyenne des…

La clause de non-concurrence est valide si elle est limitée dans le temps et l’espace, protège un intérêt légitime et est proportionnée. Elle est opposable aux parties signataires, mais pas nécessairement aux tiers. La preuve de la violation incombe à la partie qui l’invoque, nécessitant des éléments probants. La responsabilité délictuelle d’un tiers complices ne…

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit également prévoir une contrepartie financière pour le salarié. En cas de violation, la société peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’ancien salarié et de son nouvel employeur. Pour obtenir une mesure en…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction préalables à un procès, à condition que le demandeur justifie d’un motif légitime. Aucune juridiction ne doit avoir été saisie sur le fond au moment de la demande. La décision ordonnant une mesure in futurum n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties.…

L’article 760 du code de procédure civile impose aux parties de constituer avocat devant le tribunal judiciaire pour les demandes supérieures à 10 000 euros. Le défaut de capacité d’un représentant entraîne une irrégularité affectant la validité de l’acte. La nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge…