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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges dans un groupement commercial
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
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Concurrence déloyale : enjeux de loyauté et de responsabilité professionnelle dans le secteur comptable.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin au préavis de Mme [Y], invoquant des violations contractuelles, et…
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Concurrence déloyale et obligations contractuelles : enjeux de loyauté entre employeurs.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin à son préavis, invoquant des violations contractuelles, et a engagé…
