Code civil

Article 2453 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2454 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2439 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2440 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2441 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2442 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2443 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2444 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2435 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2436 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2437 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2438 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2425 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2426 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2427 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2428 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2429 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2430 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2431 du Code civil : texte officiel et son commentaire

Article 2432 du Code civil : texte officiel et son commentaire