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Décret sur le fichier national des empreintes génétiques
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Le décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 établit un fichier national automatisé des empreintes génétiques en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer le traitement des données personnelles liées aux empreintes génétiques, garantissant ainsi la protection des individus tout en permettant l’utilisation de ces données à des fins judiciaires. Il souligne l’importance de la…
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Décret sur le fichier automatisé des empreintes digitales
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Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 établit les modalités de gestion d’un fichier automatisé des empreintes digitales par le ministère de l’Intérieur. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’utilisation des données biométriques, en particulier les empreintes digitales, tout en garantissant la protection des données personnelles et nominatives. Il souligne l’importance de la sécurité et…
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Norme simplifiée CNIL pour les notaires et la conservation des actes électroniques
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Recommandation CNIL sur la réutilisation des données personnelles dans les archives publiques
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles
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La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
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Liberté d’informer et condamnation publique
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Un organe de presse peut, dans le cadre de la liberté d’informer, relater la condamnation d’une personne physique. En avril 2003, Mrs D. ont été sanctionnés par la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers, qui a prononcé le retrait de leur…
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Obligations des sites de e-commerce en matière de données personnelles
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Les sites de e-commerce doivent respecter des obligations légales concernant la collecte de données personnelles, tout en bénéficiant d’une déclaration simplifiée CNIL NS 48. Ils peuvent collecter des informations telles que l’identité de l’acheteur, les données de paiement, et les détails des transactions. Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées après la transaction,…
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Sanctions pour détournement de données personnelles
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Le détournement de données personnelles est sévèrement puni par la loi. Un fonctionnaire de police a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende pour avoir utilisé des informations nominatives à des fins personnelles. Son complice, actif dans l’immobilier, a également été sanctionné pour recel d’informations, écopant de quatre mois…
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Décret sur la protection des données personnelles
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Le décret n° 2005-1309, daté du 20 octobre 2005, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette législation, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vise à protéger les données personnelles des individus. Elle encadre la…
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Modification du décret sur les données personnelles
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Le décret no 2007-451, daté du 25 mars 2007, modifie le décret no 2005-1309, en lien avec l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. Ce texte réglementaire vise à renforcer la protection des données personnelles et à encadrer le traitement des données nominatives. Il s’inscrit dans le cadre des principes établis par…
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Régime de réutilisation des données personnelles dans les archives publiques
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La réutilisation des données personnelles dans les archives publiques soulève des enjeux cruciaux. Selon la CNIL, la réutilisation commerciale est encadrée par des règles strictes, notamment l’anonymisation des données sensibles, telles que celles relatives aux origines raciales ou à la santé. Les données concernant les infractions et les mentions d’état civil pouvant porter atteinte à…
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Protection des données personnelles des consommateurs
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Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis le 18 mai 2010 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Ce document souligne l’importance de garantir la confidentialité des données nominatives et de respecter les protocoles établis par la CNIL. Les cybermarchands sont appelés à adopter des pratiques transparentes et sécurisées pour…
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Vente de fichiers clients : risques juridiques et nullité en cas de non-déclaration à la CNIL
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La vente d’un fichier client contenant des données nominatives doit être déclarée à la CNIL. En l’absence de cette déclaration, la vente est susceptible d’être annulée, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Selon l’article 22 de la loi n° 78-17, tout fichier informatisé avec des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration. Un fichier…
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Modification du décret sur le fichier des empreintes digitales
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Le décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, portant sur le fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur. Cette révision vise à adapter la gestion des données biométriques, en tenant compte des évolutions technologiques et des enjeux de protection des données personnelles.…
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Cookies : Cadre juridique et protection de la vie privée
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Les cookies, ou témoins de connexion, sont des informations échangées entre un utilisateur et un serveur web, stockées sur le disque dur de l’utilisateur. Leur utilisation est légale, mais nécessite une information claire et précise de l’internaute. Selon la directive n° 2002/58/CE, l’accord de l’utilisateur est requis pour le stockage d’informations sur son équipement. Les…
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Modification de l’arrêté sur le fichier national des personnes incarcérées
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L’arrêté du 20 février 2003 modifie celui du 28 octobre 1996, établissant un fichier national automatisé des personnes incarcérées. Ce texte vise à encadrer la gestion des données personnelles liées à la surveillance électronique, notamment par le biais de dispositifs tels que le bracelet électronique. Il soulève des enjeux importants concernant la protection des données…
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Sanction de la CNIL contre B&M pour non-conformité aux données personnelles
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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Protection des données personnelles en Europe
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La Convention du 28 janvier 1981 vise à protéger les personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des données personnelles. Ce texte, essentiel dans le cadre de la législation européenne, souligne l’importance du consentement et de…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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Contrat de collecte de données pour un jeu concours en ligne
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Une société a signé un contrat avec un prestataire spécialisé en publicité en ligne pour la collecte de données lors d’un jeu concours organisé par « lemonde.fr ». Grâce à cette collaboration, elle a acquis 18 868 profils, facturés à 0,35 € HT chacun. Cette initiative vise à renforcer sa stratégie marketing en exploitant les…
