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Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire
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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique des adresses IP, déjà reconnu par les CNIL européennes. Une adresse IP fixe permet une identification permanente, tandis qu’une adresse IP…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
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Dénonciation de la diffamation en ligne au procureur
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Une assignation en référé pour diffamation en ligne doit être dénoncée au procureur de la République. Il est essentiel de préciser pour chaque URL les propos jugés diffamatoires, en citant le texte de loi applicable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne constitue une…
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Protection des données personnelles dans l’industrie pornographique
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Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée de ses vidéos et photos sur Internet. Elle a dénoncé un traitement illicite de ses données personnelles, y compris des informations…
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Droit au déréférencement : équilibre entre vie privée et liberté d’information
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Le déréférencement des données personnelles sur Google n’est pas un droit automatique, mais soumis à un contrôle de proportionnalité par le juge. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. En matière de déréférencement, il…
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Pratiques innovantes et encadrement juridique des entreprises funéraires
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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Déréférencement : Équilibre entre vie privée et droit à l’information
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au…
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Escroquerie et protection des consommateurs face aux numéros surtaxés
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L’escroquerie au numéro surtaxé se développe, incitant la DGCCRF à agir contre ces pratiques frauduleuses. Depuis 2006, elle sanctionne les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux, avec une vingtaine de procédures engagées depuis 2012. Les infractions, souvent liées à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, peuvent entraîner des peines de deux ans d’emprisonnement et des…
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Réglementation des Drones Civils en France : Sécurité, Sûreté et Vie Privée
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La multiplication des drones civils en France pose des défis en matière de sécurité aérienne et de respect de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) collabore avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour élaborer une fiche pratique destinée aux particuliers acquérant des drones de loisirs. Cette initiative…
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Données scolaires : Délibération CNIL n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d’une norme simplifiée
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La délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les collectivités territoriales et les entités publiques ou privées gérant des services publics. Cette norme vise à faciliter la gestion des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance. Elle précise les finalités des traitements,…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
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Licenciement pour faute grave : intrusion informatique confirmée
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. En défense, il a argué que le dossier piraté…
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Validité des courriers électroniques en droit : exigences de preuve et fiabilité
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Messagerie protégée par mot de passe
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En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie sans autorisation. Les juges ont constaté l’absence…
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Relevé d’adresse IP et protection des données personnelles
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
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Droit à l’information vs. vie privée : enjeux et décisions judiciaires
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Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges…
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Création d’un traitement automatisé pour l’enquête sur les salaires de 2002
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L’arrêté du 12 mai 2003 institue un traitement automatisé d’informations individuelles dans le cadre d’une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002. Ce dispositif vise à collecter et analyser des données personnelles afin d’améliorer la compréhension des dynamiques salariales. La mise en place de ce traitement s’inscrit dans un cadre légal garantissant la…
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Dispense de déclaration CNIL pour les associations loi 1901
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Les associations loi 1901 sont exemptées de déclaration CNIL si elles respectent la délibération n° 2010-229. Cette dispense s’applique à condition que l’association n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical. Les traitements de données doivent viser uniquement la gestion administrative des membres et donateurs, établir des statistiques, ou créer des annuaires. Les données…
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Sanction de la CNIL pour ENTREPARTICULIERS.COM concernant les données personnelles
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
