Contrats / CGV

L’indivisibilité des contrats repose sur l’idée que plusieurs contrats forment une opération unique, influençant leur exécution et caducité. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales. Si l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une…

Cette décision met en lumière plusieurs règles de droit relatives à l’inexécution des obligations contractuelles, notamment celles du Code civil. Selon l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut choisir parmi plusieurs options, y compris la résolution du contrat ou la demande de réparation. L’article 1224 précise que la résolution peut…

Cette décision met en lumière plusieurs règles de droit relatives à l’inexécution des obligations contractuelles, notamment celles du Code civil. Selon l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut choisir parmi plusieurs options, y compris la résolution du contrat ou la demande de réparation. L’article 1224 précise que la résolution peut…

L’octroi d’une provision en référé est conditionné par l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse se caractérise par un moyen de défense laissant subsister un doute sur la décision au fond. La requérante a produit…

La renonciation à se prévaloir de la nullité d’un acte nécessite que la partie concernée ait connaissance des vices affectant cet acte et qu’elle souhaite le réparer. Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté que le bon de commande était nul en raison de sept vices. Toutefois, elle a jugé que l’obligation avait été…

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit et ne peut régler que les différends qui y sont compris. La transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant…

Le devoir d’information précontractuel impose à une partie de communiquer toute information déterminante pour le consentement de l’autre, lorsque celle-ci l’ignore légitimement. Ce devoir est inaliénable et ne peut être exclu. En cas de manquement, la responsabilité de la partie défaillante peut être engagée, entraînant potentiellement l’annulation du contrat. Pour établir cette responsabilité, le demandeur…

L’article 2305 du Code civil établit le droit de recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, incluant le remboursement du principal, des intérêts et des frais, sous certaines conditions. La CEGC a exercé ce droit en demandant le remboursement des sommes versées, ainsi que des intérêts au taux légal. Par ailleurs,…

Cette décision aborde l’engagement de caution, la validité des clauses contractuelles et les conséquences de l’inexécution d’un contrat de prêt. L’article 2288 ancien du code civil impose à la caution de satisfaire à l’obligation envers le créancier si le débiteur ne s’exécute pas. Concernant la clause de déchéance du terme, l’article L.132-1 du code de…

L’article 1130 du Code civil établit que l’erreur, le dol et la violence peuvent vicier le consentement, permettant l’annulation du contrat si l’une de ces conditions est remplie. Le dol, défini à l’article 1137, consiste à obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas prouvé que les…

L’article 1231-1 du Code civil impose au débiteur, en cas d’inexécution de son obligation ou de retard, de verser des dommages et intérêts, sauf preuve d’un cas de force majeure. Dans cette affaire, les délais de livraison étaient impératifs, et le cuisiniste n’a pas invoqué la force majeure, entraînant sa responsabilité pour le retard et…

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle après sa prononciation. La simple constitution d’un avocat après la clôture ne constitue pas une cause suffisante. En matière contractuelle, les contrats légalement formés ont force obligatoire et doivent être exécutés de bonne foi. La promesse unilatérale de vente impose au…

L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, sous certaines conditions. L’article L 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de livrer le bien ou de fournir le service à la date convenue, ou dans un délai de 30 jours après la…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée en vertu de l’article 1217 du Code civil, permettant à la partie dont l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution. L’article 1224 précise que cette résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. L’article 1226 impose au créancier de mettre…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne intéressée de demander des mesures d’instruction avant tout procès, afin de conserver ou d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige, en cas de motif légitime. Les articles 1641 et 1642 du code civil imposent au vendeur une garantie contre les…

L’intérêt juridique de cette décision repose sur l’application des règles relatives à l’exécution des contrats et à la résolution des obligations en cas de manquement. L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas de non-respect des obligations contractuelles, l’article 1229…

La décision de justice traite de plusieurs points juridiques, notamment la recevabilité des demandes, la restitution d’un acompte, les dommages et intérêts, ainsi que les demandes accessoires. Concernant la recevabilité, la demande de Monsieur [S] [D] vise principalement la résolution d’un contrat, et le montant en jeu excède 5 000 euros, justifiant le rejet de…

Les obligations contractuelles entre la société EVENTUS et la SCI CHAMAD sont régies par les articles 1103 et 1104 du Code civil. En vertu de l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La SCI CHAMAD a contesté le paiement des factures en raison de la non-réalisation des prestations, tout en reconnaissant…

La décision de justice traite de plusieurs points juridiques, notamment la recevabilité des demandes, la restitution d’un acompte, les dommages et intérêts, ainsi que les demandes accessoires. Concernant la recevabilité, la demande de Monsieur [S] [D] vise principalement la résolution d’un contrat, et le montant en jeu excède 5 000 euros, justifiant le rejet de…

L’article L.217-7 du Code de la consommation présume l’existence de défauts de conformité d’un bien dans un délai de vingt-quatre mois suivant la livraison, sauf preuve du contraire. La demanderesse n’a pas prouvé l’existence d’un défaut du canapé dans ce délai, ce qui a conduit à son déboutement. De plus, l’article 1353 du Code civil…