Contrats / CGV

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, un cocontractant peut suspendre ses obligations. Le compromis de cession du fonds de clinique vétérinaire, signé le 24 février 2022, contenait une clause pénale de 10 % du prix de cession. La…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, stipulant que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’aveu est une déclaration reconnaissant un fait pouvant…

L’article 1217 du Code civil permet à la partie lésée de provoquer la résolution du contrat en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse. Le contrat de location financière stipule que le bailleur acquiert du matériel pour le locataire, qui doit faire valoir ses droits en cas de vice. La demande de résolution est recevable, mais…

La société [L] – Mandin & Associés a invoqué la résiliation de ses contrats de location pour contester le paiement des factures de services et de maintenance. La cour a confirmé que la résiliation des contrats de location a entraîné la caducité des contrats de service associés, justifiant ainsi le refus de paiement des factures.…

Les contrats à durée déterminée doivent être exécutés jusqu’à leur terme, sauf dénonciation conforme. La société Pharmacie Intérim a résilié le contrat sans respecter le préavis de trois mois, violant ainsi ses obligations. La sanction d’un manquement contractuel se traduit par des dommages-intérêts. La clause pénale stipule qu’un montant déterminé ne peut être modifié par…

L’article 122 du code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir vise à déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut de droit d’agir. L’article 31 précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime. La nullité d’un contrat peut être fondée sur un vice du consentement, mais M. [U] n’a pas prouvé que son…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant le respect des engagements contractuels. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, une exigence d’ordre public. En cas d’inexécution, la partie lésée peut refuser d’exécuter sa propre obligation ou demander réparation. Le client peut résilier le contrat avec un…

L’article 1355 du Code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, exigeant que la chose demandée soit identique. Une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice révélé après le jugement échappe à l’exception de chose jugée.…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La créance doit être certaine, liquide et exigible. L’exception d’inexécution…

L’article 1709 du Code civil stipule que le contrat de louage de choses est un contrat par lequel une personne s’engage à fournir à une autre un bien en échange d’un loyer. En cas de défaillance de l’équipement, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution. L’article 1171 interdit les clauses créant un déséquilibre significatif entre les…

La caducité d’un contrat survient si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Dans le cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, la disparition de l’un entraîne la caducité des autres si leur exécution devient impossible. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander la résolution du contrat, la gravité de l’inexécution étant un critère déterminant. L’ouverture d’une…

La société Esthetic & minceur a reçu un appareil de cryolipolyse, et la conformité de cette livraison est contestée. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés, mais l’acheteur n’a pas prouvé l’existence d’un défaut. De plus, la société n’a pas réussi à démontrer que l’appareil était défectueux…

La reconnaissance d’une société créée de fait repose sur la démonstration d’apports par chacune des parties, d’une volonté de partager les bénéfices et les pertes, ainsi que de l’existence d’un affectio societatis. Ces éléments sont essentiels pour établir l’existence d’une société de fait. Pour établir cette existence, il est nécessaire de prouver que les parties…

Le contrat de vente entre la SAS SVH Energie et les époux [F] est nul en raison de l’absence d’un exemplaire daté du contrat, entraînant la nullité du contrat de crédit affecté. La SA BNP Paribas Personal Finance a failli à son obligation de vérification, ce qui constitue une faute. La nullité des contrats impose…

La nullité d’un contrat de vente peut être prononcée lorsque les mentions obligatoires ne sont pas respectées. En l’espèce, le bon de commande ne comportait pas les informations essentielles, entraînant ainsi l’annulation du contrat. L’annulation du contrat de prêt impose à l’emprunteur de restituer le capital prêté, mais cette obligation peut être atténuée si un…

Les contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile doivent respecter un formalisme strict, incluant des mentions obligatoires sous peine de nullité. La nullité d’un contrat entraîne la remise des parties dans l’état antérieur, impliquant la restitution du prix de vente par le vendeur et du bien par l’acheteur. La responsabilité de la banque…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation, la partie lésée peut refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. La résiliation peut résulter d’une inexécution grave, notifiée par le créancier…

L’irrecevabilité de l’appel est régie par l’article 901 du Code de procédure civile, stipulant que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. En l’absence de respect de ce délai, l’appel est déclaré irrecevable. La condamnation aux dépens, fondée sur l’article 696, impose à la…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. Cette radiation est possible à moins…

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que, pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision en appel, deux conditions doivent être réunies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande de suspension n’est recevable que si des conséquences excessives, révélées après la décision de première instance,…